La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne pour la première fois un prestataire de services d’investissement pour des manquements à ses obligations professionnelles issues du règlement européen EMIR

Dans sa décision du 24 janvier 2020, la Commission des sanctions a infligé à la société BRED Banque Populaire une sanction de 500 000 euros pour violation de plusieurs de ses obligations professionnelles applicables aux transactions sur dérivés de gré à gré, issues du règlement européen EMIR.
La Commission a sanctionné la société pour avoir omis de confirmer certaines transactions auprès de ses contreparties, pour n’avoir pas disposé d’une procédure et d’un dispositif de suivi des délais de confirmation lui permettant de mesurer et surveiller la confirmation rapide de certaines transactions, ainsi que pour n’avoir pas mis en place une procédure spécifique de suivi des absences de confirmation supérieures à 5 jours..
La Commission a sanctionné la société pour n’avoir pas déclaré l’exhaustivité des dérivés de gré à gré à un référentiel central, en avoir déclaré d’autres par erreur, avoir déclaré de manière erronée les dérivés modifiés, et n’avoir pas repecté le délai de confirmation d’un jour au référentiel central pour certaines transactions.
Enfin, la société a été sanctionnée pour une série de défaillances dans ses contrôles relatifs au respect des règles applicables aux transactions sur dérivés de gré à gré

https://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/Comission-des-sanctions?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F9a4db9f7-aa70-4b8f-b464-aa53b2bbadf3&xtor=RSS-1