Blog de Philippe Carcone
Informer le locataire de sa consommation de chauffage devient obligatoire
A partir du 25 octobre 2020, à la suite de la transposition d’une directive européenne, un nouvel article 6-2 de la loi du 6 juillet 1989 impose au propriétaire de transmettre au locataire une évaluation de sa consommation de chaleur et d’eau chaude sanitaire. Il peut également s’agir de la consommation liée à la climatisation si l’immeuble est doté d’un système centralisé.
Ces informations devront être transmises tous les six mois et, à partir du 1er janvier 2022, le propriétaire devra informer son locataire tous les mois en fonction des éléments remis par le syndic de l’immeuble. Dans certains immeubles, donner cette information est impossible, car cela nécessite que chacun des logements soit doté de compteurs permettant de mesurer la consommation de chauffage.
ORIAS 10 053 711 www.orias.fr
SAS au capital de 40 000€ - Conseiller en investissement financier
Membre de la CNCIF Carte T : CPI 7501 2018 000 024 992
Courtier d’assurance et en opérations de banque
Pour toutes réclamations, l'adresser à destination de Monsieur Philippe CARCONE. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser gratuitement, au médiateur de l’Autorité des marchés financiers (par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF : https://www.amf-france.org