Blog de Philippe Carcone
Impôts: les montages d’optimisation fiscale dans le collimateur
La France doit transposer d’ici à la fin de l’année une directive européenne imposant aux conseillers fiscaux et à leurs clients de déclarer leurs schémas d’optimisation à l’administration. La loi sur la fraude de 2018 a habilité le gouvernement à transposer cette directive par ordonnance dans un délai d’un an, soit avant le 23 octobre 2019.
Le projet d’ordonnance qui a circulé cet été prévoyait une double déclaration, par le contribuable et par son conseil, sous le même numéro de dossier. Ce qui, pour les avocats, ne garantit pas le secret professionnel.
Connue sous le terme technique de « DAC 6 », cette directive européenne adoptée en mai 2018 pourrait mettre un grand coup de frein aux montages d’optimisation les plus agressifs. L’obligation pèsera sur les banquiers, conseillers fiscaux et leurs clients dans tous types d’opérations telles que les fusions-acquisitions, les cessions, les réorganisations internes, sous peine de sanctions financières.
A noter que cette obligation de transmission s’appliquera pour tous les montages réalisés depuis l’adoption de la directive, le 25 juin 2018, si bien que les professionnels ont déjà commencé à s’interroger sur sa mise en œuvre.
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