Blog de Philippe Carcone
Immobilier : que faire si l’un des héritiers ne veut pas vendre ?
« Depuis 2009, il est possible de demander l’autorisation au juge de le vendre à l’amiable si les titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis le souhaitent. Comme ils sont quatre sur cinq, ça fonctionne. Il y a des conditions : par exemple, tous les indivisaires doivent être en état de manifester leur volonté et les droits doivent avoir été obtenus en pleine propriété en indivision, ce qui est là aussi le cas » d’après un notaire.
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