Blog de Philippe Carcone

Immobilier: les signataires de promesses de vente ont jusqu’à l’été pour se rétracter

Dix jours. C’est la durée accordée habituellement à un acheteur immobilier pour se rétracter après avoir signé un avant-contrat avec un vendeur. Mais ça, c’était avant le confinement. Car avec l’ordonnance du 25 mars 2020, les règles du jeu ont changé pour les très rares transactions se réalisant encore. Le texte prévoit en effet la suspension de nombre de délais inhérents à l’immobilier jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. C’est-à-dire (selon le texte actuel) jusqu’au 24 mai prochain.
Mais ce n’est pas tout. L’ordonnance ajoute une suspension d’un mois supplémentaire par rapport à la simple période d’état d’urgence! En suivant cette logique, « les délais de rétractation ne prendront effet qu’après le 24 juin », décrypte Michel Lechenault, le responsable éditorial du groupe SeLoger.

https://www.capital.fr/immobilier/immobilier-les-signataires-de-promesses-de-vente-ont-jusqua-lete-pour-se-retracter-1366597

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