Blog de Philippe Carcone
Immobilier: le rendement annoncé d’un bien engage-t-il son vendeur ?
Aucune garantie ne vient couvrir le risque de rendement décevant d’un investissement locatif, pas même celle des vices cachés. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation à l’acheteur de deux immeubles, biens qui n’avaient jamais rapporté les 335.000 euros de loyers annuels figurant aux tableaux de rentabilité fournis par les deux SCI vendeuses, et annexés à l’acte notarié (3e chambre civile, arrêt n°18-12.026 du 21 mars 2019). Alors même que le turnover de ces logements, situés en extérieur de ville, s’était avéré élevé, laissant suspecter une opération de « remplissage locatif » avant la vente, et que des impayés de loyer étaient aussi à déplorer, les juges ont estimé que le vendeur, « s’il devait garantir le potentiel technique de rendement du bien », ne pouvait en garantir « la rentabilité économique, faute d’avoir la maîtrise de son utilisation ultérieure ».
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