Blog de Philippe Carcone
Franche-Comté: une vingtaine de notaires condamnés à 250.000 euros d’amende pour entente
Le GIE Notimo, regroupant une vingtaine de notaires de Franche-Comté a mis en place une entente tarifaire contraire au droit de la concurrence, afin que les notaires franc-comtois appliquent un « barème » défini par le GIE pour les prestations de négociation immobilière. La chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté a facilité la commission de l’infraction, en mettant ses moyens à la disposition du GIE et en ne dénonçant pas la pratique illicite aux autorités compétentes.
Les parties ont souhaité bénéficier de la procédure de transaction. Dans ce cadre, l’Autorité de la concurrence a fait droit à la demande de transaction, constatant que les intéressés ne contestaient ni les faits ni la qualification juridique qui lui était applicable. Elle a prononcé une sanction de 250 000 euros à l’encontre du GIE Notimo et de 45 000 euros à l’encontre de la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté.
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=696&id_article=3437&lang=fr
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