Force majeure et imprévision: des outils de droit commun pour faire face au Covid-19

Pour ces délais qui n’entrent dans aucune des catégories protégées par un régime de report de plein droit, les dispositions de droit commun restent bien évidemment applicables et il peut s’avérer intéressant de les invoquer.
Le Covid-19 et les mesures sanitaires qu’il induit constituent incontestablement des événements qui échappent au contrôle des parties. La condition d’extériorité est donc remplie.
Selon la date du contrat, il sera également assez facilement admis que cette crise ne pouvait être raisonnablement prévue. La condition d’imprévisibilité ne posera donc sans doute guère de difficulté, sauf à avoir souscrit une obligation après l’apparition de la pandémie.
En revanche, la question de savoir si l’inexécution de l’obligation par le débiteur était inéluctable, à savoir si la condition d’irrésistibilité est remplie, ne revêt aucun caractère automatique. Le Covid-19 ne saurait donc suffire à lui seul à justifier l’inexécution d’un contrat. Encore faut-il prouver que, dans les faits, les mesures sanitaires ont empêché le débiteur de l’obligation de la réaliser, ce qui ne sera pas nécessairement le cas de celles qui peuvent être effectuées à distance, sans risque sanitaire.

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