Blog de Philippe Carcone
Faut-il déclarer son compte PayPal?
Vous êtes très nombreux à avoir reçu votre déclaration fiscale informatisée en vous demandant nominativement ET précisément de déclarer vos comptes à l étranger, l’administration ayant reçu, à ce jour, plus de 4.000.000 d’informations sur des comptes étrangers.
En principe le compte PayPal doit être déclaré. L’obligation de déclaration prévue par l’article 1649 A du CGI ne s’applique pas aux comptes détenus à l’étranger dans des établissements financiers lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes:
– le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens;
– l’ouverture du compte suppose la détention d’un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé;
– la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n’excède pas 10 000 €.
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Pour toutes réclamations, l'adresser à destination de Monsieur Philippe CARCONE. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser gratuitement, au médiateur de l’Autorité des marchés financiers (par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF : https://www.amf-france.org