Blog de Philippe Carcone
Exécuter un contrat après avoir exercé un droit de rétractation peut neutraliser ce droit
D’après la Cour de cassation, la partie qui, faisant usage de la faculté contractuellement stipulée, a exercé son droit de rétractation peut y renoncer en poursuivant l’exécution du contrat et en effectuant des actes d’exécution incompatibles avec cette faculté de rétractation. En l’espèce, l’acheteur, qui avait reçu la livraison de la pompe à chaleur et accepté sans réserve les travaux d’isolation des combles, avait poursuivi l’exécution du contrat, renonçant ainsi aux effets de sa rétractation.
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