Blog de Philippe Carcone

Epargne salariale : quel point de départ pour le déblocage anticipé au motif d’un mariage à l’étranger ?

Le médiateur de l’AMF indique que le mariage célébré à l’étranger par une autorité étrangère n’étant opposable aux tiers en France qu’à compter de sa retranscription sur les registres d’Etat civil, il me parait important et de bonne pratique de considérer que le fait générateur faisant courir le délai de 6 mois pour la demande de déblocage de son épargne salariale soit constitué par la date de sa retranscription et non celle de sa célébration.

En se reportant à cette liste, on constate que le texte évoque dans son 1° « le mariage » sans autre distinction. S’agit-il de la célébration ou de la retranscription ? Qu’en est-il des mariages célébrés à l’étranger ?
En faisant courir le délai à compter de la célébration du mariage à l’étranger, le teneur de compte donnait au mariage célébré à l’étranger une existence juridique en France que pourtant seule la retranscription devrait permettre.

Il faut en outre attirer l’attention sur le fait qu’une telle retranscription n’est pas systématique, qu’elle n’est soumise à aucun délai. Elle peut être refusée, puisque le procureur de la République peut avoir été saisi à cet effet. Il serait alors d’autant plus incohérent d’imaginer un déblocage pour motif de mariage alors que l’Etat français ne reconnait pas l’existence du mariage en question.

https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur/journal-de-bord-du-mediateur/dossiers-du-mois/epargne-salariale-quel-point-de-depart-pour-le-deblocage-anticipe-au-motif-dun-mariage-letranger

 

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