Blog de Philippe Carcone
Donation avant cession et quasi-usufruit: nouveau cas d’abus de droit fiscal
Dans ce cas d’espèce, la Cour rappelle que l’administration peut écarter sur le fondement de l’article L. 64 du LPF comme ne lui étant pas opposable un acte de donation qui ne se traduit pas par un dépouillement immédiat et irrévocable de son auteur et revêt, dès lors, un caractère fictif. Il en va notamment ainsi lorsque le donateur appréhende, à la suite de la donation, tout ou partie du produit de la cession de la chose prétendument donnée.
Il faut souligner que la Cour indique que les clauses de la donation ayant été figées à la date de la cession du bien et n’étant pas susceptibles d’être modifiées après cette date, il ne peut être tenu compte, pour apprécier l’intention libérale de M. et Mme B, de la convention de quasi-usufruit qui a été conclue le 10 août 2008, soit postérieurement à l’acte de donation du 1er août 2008.
Arrêt de la CAA de Nantes du 2 juillet 2020, n° 18NT01415
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