Blog de Philippe Carcone
Directeur à la retraite appelé à la rescousse: pas de salaires exceptionnels, pas de quotient
Si les activités exercées par le contribuable à compter de février 2014 revêtaient un caractère exceptionnel, eu égard à sa durée limitée, au contexte de crise de l’institution les ayant rendues nécessaires et à la position de retraité du contribuable, pour autant les salaires reçus au titre desdites fonctions ne présentaient pas de caractère exceptionnel au regard des fonctions exercées et n’étaient ainsi pas, par nature, insusceptibles d’être recueillis annuellement. Ainsi, ils ne constituaient pas des revenus exceptionnels au sens de l’article 163-0 A précité.
CAA Lyon 16 juillet 2019, n° 18LY00909
https://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/44076.html
ORIAS 10 053 711 www.orias.fr
SAS au capital de 40 000€ - Conseiller en investissement financier
Membre de la CNCIF Carte T : CPI 7501 2018 000 024 992
Courtier d’assurance et en opérations de banque
Pour toutes réclamations, l'adresser à destination de Monsieur Philippe CARCONE. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser gratuitement, au médiateur de l’Autorité des marchés financiers (par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF : https://www.amf-france.org