Blog de Philippe Carcone
Dette déductible de l’ISF rétroactivement déductible
La Cour de Cassation précise que: « pour être déductible de l’assiette de l’ISF, une dette doit être certaine au jour du fait générateur de l’impôt, soit au 1er janvier de l’année d’imposition, et qu’une dette, incertaine du fait d’une contestation, est rétroactivement déductible pour le montant ultérieurement arrêté par la décision mettant fin à la contestation ».
Cass Comm du 13/03/19 n°17-13305
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