Des ratés dans la lutte contre la fraude fiscale

En octobre 2018, pressé par plusieurs députés dont Emilie Cariou, le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, finissait par plier et acceptait de faire sauter le fameux « verrou de Bercy ». Un dispositif datant d’un siècle, qui réservait à la seule administration fiscale le droit de porter plainte pour fraude et donc d’engager des poursuites pénales. Dorénavant, le fisc est tenu de transmettre à la justice tous les dossiers pour lesquels les impôts éludés dépassent un seuil fixé à 100.000 euros et des pénalités ont été infligées. C’est ce que l’on appelle des « dénonciations obligatoires » (DO).

Or, comme le souligne le rapport, « pour les parquets qui n’ont pas nécessairement, compte tenu de leur taille et de leur structuration, une expertise fiscale affirmée, les DO sont difficilement exploitables sans demande de précisions à l’administration fiscale ». Plusieurs d’entre eux ont fait état d’une accumulation de dossiers nécessitant un complément d’information. Nombre de ces affaires sont d’emblée classées sans suite si la documentation de départ n’est pas assez fournie. Si elles sont quand même traitées, les parquets sont parfois contraints de demander aux enquêteurs d’auditionner le fonctionnaire ayant procédé au contrôle fiscal. « Le fisc veut démontrer par l’absurde que la suppression du verrou de Bercy ne fonctionne pas », tacle un magistrat.

Autre lièvre soulevé par le rapport: la loi offre désormais la possibilité au fisc de transiger avec le contribuable même si une enquête pénale est en cours. « Si la transaction est sans incidence sur l’action publique, il n’en demeure pas moins qu’elle est de nature à affaiblir la procédure judiciaire et surtout, l’intérêt d’une condamnation pénale. »

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