Démembrement de droits sociaux : proposition de clarification des droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier

Une proposition de loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en cas de démembrement de parts sociales ou d’actions de SAS.
En première lecture, le Sénat avait donné au nu-propriétaire la faculté de « déléguer » son droit de vote à l’usufruitier. La rédaction retenue par l’Assemblée nationale (« le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier ») lève toute ambiguïté.
Les statuts pourraient, comme maintenant, aménager la répartition du droit de vote entre nu-propriétaire et usufruitier. Mais encore faudrait-il qu’ils ne dérogent pas au droit des biens ; par exemple, ils ne pourraient pas réserver le vote sur l’affectation des bénéfices au nu-propriétaire car cela serait contraire aux droits accordés à l’usufruitier par l’article 578 du Code civil (Cass. com. 31-3-2004 n° 624 : RJDA 6/04 n° 711).
De plus, la proposition de loi pose pour principe le droit pour le nu-propriétaire et l’usufruitier de participer aux décisions collectives, quel que soit le titulaire du droit de vote et sans que les statuts puissent y déroger.

https://www.efl.fr/actualites/affaires/parts-sociales-et-valeurs-mobilieres/details.html?ref=UI-02bc2465-2323-46ed-a4d4-8522a67f5f53