Blog de Philippe Carcone
Déduction de la TVA et factures libellées en devises
Si la seule circonstance que l’assujetti serait en possession d’une facture mentionnant la taxe dans une autre monnaie n’entraîne pas nécessairement la remise en cause de la validité de cette facture pour l’exercice des droits à déduction de la taxe, il appartient à la société qui procède à la demande de remboursement, seule à même de détenir cette information, de justifier par tous moyens auprès de l’administration du taux de change utilisé, conformément aux dispositions du 1 bis de l’article 266 du code général des impôts, en justifiant de la date d’exigibilité de la taxe.
En pratique, le redevable doit pouvoir représenter à l’administration un tableau de conversion des montants de TVA dont le remboursement est demandé de la devise vers l’euro.
CAA Versailles 15 octobre 2019, n° 18VE00031
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