Blog de Philippe Carcone
Déduction de la TVA au titre des frais généraux de l’assujetti
La TVA grevant des frais issus de placements de fonds provenant de dons ou de dotations n’est pas déductible au titre des frais généraux. Ainsi, une université ne peut pas déduire, au titre des frais généraux, la TVA acquittée sur des frais de placements de fonds issus de dons et de dotations même si les produits de ces placements visent à couvrir les coûts de l’ensemble des activités exercées par cet assujetti dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que les ressources issues de ces placements de fonds permettent de diminuer le prix des biens et des services fournis par l’université et ne peuvent donc être considérés, de fait, comme étant des éléments constitutifs de ces prix.
CJUE 3 juillet 2019, n° 316/18
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