Blog de Philippe Carcone
Coronavirus (Covid-19): une charte de bonnes pratiques pour les loyers commerciaux
Une charte de bonnes pratiques… Les travaux de médiation viennent d’aboutir à l’élaboration et la finalisation d’un document intitulé « Charte de bonnes pratiques entre Commerçants et Bailleurs pour faire face à la crise du COVID 19 ». Cette « charte de bonnes pratiques », appelée aussi « Charte de la médiation sur les loyers », a reçu l’adhésion de certaines fédérations de bailleurs – ou bailleurs institutionnels (AFG, ASPIM, CDC Habitat, CNCC, FSIF, FFA, UNPI). Du côté des locataires, la charte a été signée par certaines fédérations professionnelles de commerçants (CDF, CAMF…).
Comme elle le précise dans son préambule, la charte a « vocation à être mise en œuvre dans le cadre des relations contractuelles existantes » mais « n’a pas de valeur normative ».
https://www.efl.fr/actualites/affaires/details.html?ref=fac904d46-e9d1-4dba-8021-d4e8add5c88e
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