Blog de Philippe Carcone
Copropriété: notification d’un procès-verbal d’AG au notaire en charge de la succession d’un copropriétaire
Les notifications adressées au notaire chargé de la succession ne sont pas opposables aux ayant-droits du copropriétaire décédé s’ils n’ont pas élu domicile en son étude ou donné mandat à celui-ci de recevoir, en leur nom, les notifications des PV des assemblées générales.
Cass. 3e civ. 12-3-2020 n° 18-11.988 F-D
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