Blog de Philippe Carcone
Conjoints de fait au Québec: attention!
Les lois fiscales obligent les conjoints de faits à déclarer leurs revenus comme les conjoints mariés. Ça veut notamment dire que les revenus du couple doivent être considérés dans le calcul des prestations pour enfants. Après 12 mois de «vie maritale», on est un couple fiscal. Point.
Le Régime de rente du Québec accorde, au conjoint de fait survivant, les mêmes droits que les conjoints mariés. C’est la même chose pour les régimes de retraite chez l’employeur ou encore les prestations de la CNESST.
Cependant, lorsqu’on meurt sans testament, les conjoints de fait ne sont pas reconnus. En cas de séparations, les ex-compagnons ne se doivent rien, à moins d’une cause exceptionnelle d’enrichissement injustifié.
Il n’y a qu’une seule façon de se protéger comme conjoint de fait, et c’est la suivante: signer une ENTENTE DE VIE COMMUNE, notariée.
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