Blog de Philippe Carcone
Condition pour fonder l’action en responsabilité pour insuffisance d’Actif
La Cour de Cassation précise que « l’arrêt retient exactement que ni le jugement ouvrant le redressement judiciaire, ni celui arrêtant le plan de redressement n’exonèrent le dirigeant social de sa responsabilité et que les fautes de gestion commises pendant la période d’observation du redressement judiciaire, comme pendant l’exécution du plan, peuvent être prises en considération pour fonder l’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs dès lors qu’elles sont antérieures au jugement de liquidation judiciaire .
Cass Comm du 22 janvier 2020 n´18-17030
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