Blog de Philippe Carcone
Comment modifier un contrat d’assurance
Le contrat d’assurance peut être modifié, sur proposition de l’assuré ou de l’assureur. Il doit être modifié lorsque de nouvelles circonstances ont pour conséquence d’aggraver le risque couvert par le contrat d’assurance ou de créer de nouveaux risques.
Lorsque l’assureur est à l’origine d’une proposition de modification du contrat d’assurance, l’assuré peut refuser les modifications proposées. L’assureur doit alors maintenir les conditions de garanties initiales. En revanche, il peut résilier le contrat à l’échéance annuelle suivante. Dans l’hypothèse inverse (sauf pour l’assurance-vie), l’assuré pourra considérer sa demande comme acceptée si l’assureur ne la refuse pas dans un délai de dix jours.
https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/comment-modifier-un-contrat-assurance
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