Blog de Philippe Carcone
Cession de l’usufruit temporaire de parts de société à l’épreuve de l’acte anormal de gestion
La juridiction administrative vient de rendre une décision mettant en œuvre une cession d’un usufruit temporaire portant sur des titres et de la nue-propriété portant sur ces mêmes titres à la lumière de l’abus de droit et de l’acte anormal de gestion.
La CAA de Douai vient de rejeter la requête du ministre tant sur le fondement de l’abus de droit que sur celui de l’acte anormal de gestion. La Cour estime que l’administration fiscale n’établit pas que l’abandon au terme du délai de 21 ans, de l’usufruit au nu-propriétaire constituerait une intention libérale de la SARL Thierry C au profit de son gérant dès lors que ce dernier a renoncé aux fruits des parts dont il est propriétaire pendant 21 ans au profit de la SARL Thierry C.
http://www.fiscalonline.com/Cession-de-l-usufruit-temporaire.html
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