Blog de Philippe Carcone
Bercy commente la modification du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements
L’article 18 de la LF pour 2017 a étendu aux locaux à usage industriel, le bénéfice du taux réduit d’IS pour les plus-values dégagées lors de la cession d’un local destiné à être transformé en local à usage d’habitation.
Le même article 25 a modifié le dispositif prévu à l’article 210 F du CGI:
– en étendant son champ d’application aux cessions de terrains à bâtir, lorsque le cessionnaire s’engage à y construire des locaux à usage d’habitation dans le délai de quatre ans, ainsi qu’aux cessions réalisées au profit de sociétés civiles de construction-vente bénéficiant du régime fiscal prévu à l’article 239 ter du CGI,
– et en le recentrant sur les seules cessions de biens localisés dans des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements.
L’article 54 de la LF pour 2020 a ajouté les organismes de foncier solidaire à la liste des sociétés cessionnaires bénéficiaires des cessions ouvrant droit à l’impôt sur les société au taux réduit.
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