Blog de Philippe Carcone
Assurance vie : “Pourquoi est-ce le seul placement à ne pas pouvoir être transféré ?”
Depuis le vote de la loi Pacte en 2019, il est théoriquement possible de transférer son contrat d’assurance vie au sein d’un même assureur. Mais en théorie seulement… Une situation à débloquer de toute urgence selon Albert d’Anthouärd, directeur de la clientèle privée chez Nalo.
En pratique, près de 2 ans après l’adoption de la loi Pacte, cette réforme, aussi timide soit-elle, n’est toujours pas appliquée. Pourtant, les demandes de transfert existent. Mais les transferts effectivement réalisés demeurent anecdotiques et la grande majorité restent bloqués, en attente de validation de la part de l’établissement d’origine.
L’explication est simple : la transférabilité interne a beau être inscrite noir sur blanc à l’article 72 de la loi Pacte, il n’existe toujours pas de cadre d’application en précisant les modalités concrètes. Les acteurs réticents peuvent donc aisément se dissimuler derrière ce flou juridique pour refuser tout simplement de faire aboutir les demandes de leurs assurés souhaitant opter pour un contrat plus compétitif.
ORIAS 10 053 711 www.orias.fr
SAS au capital de 40 000€ immatriculée sous le numéro PARIS B 518 188 305- Conseiller en investissement financier
Membre de la CNCEF PATRIMOINE Carte T : CPI 7501 2018 000 024 992
Courtier d’assurance et en opérations de banque
Pour toutes réclamations, l'adresser à destination de Monsieur Philippe CARCONE. Accusé de réception sous 10 jours et 2 mois pour obtenir une réponse. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser gratuitement :
- au médiateur de l’Autorité des marchés financiers (par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF : https://www.amf-france.org
- à CNPMédiation consommation (par courrier postal è l’adresse au 27, avenue de la libération - 42 400 CHAMOND ou par formulaire électronique accessible sur le site internet : https://www.cnpm-mediation.org/