Blog de Philippe Carcone
Assurance vie et biens communs
La Cour de Cassation rappelle que le contrat souscrit par un couple et continué par un seul après le décès de l’épouse n’est pas dénoué à ce moment là. Sa valeur constituait un actif de communauté et que la moitié de celle-ci devait être réintégrée à l’actif de la succession de la défunte.
Cass Civ du 26/06/19 n°18-21383
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