Blog de Philippe Carcone
Assurance-vie: de lourdes pénalités pour accélérer le paiement des bénéficiaires
Une fois informés du décès de leur client, les assureurs ont 15 jours pour contacter le bénéficiaire de son assurance vie. Depuis mai 2019, en cas de non-respect de ce délai, les intérêts produits sur le capital sont servis au double, voire au triple, du taux de l’intérêt légal.
Pour éviter que les assureurs ne fassent traîner les choses, en cas de non-respect de ce délai de 15 jours, la loi Pacte précise désormais que le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l’expiration de ce délai, au triple du taux légal (c. ass. art. L. 132-23-1, al. 4 nouveau).
Rappelons que le taux d’intérêt légal applicable aux créances des particuliers est de à 3,40 % depuis le 1er janvier 2019. Il sera modifié le 1er juillet 2019.
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