Blog de Philippe Carcone
l’Administration fiscale commente le crédit d’impôt pour les bailleurs concédant un abandon (mesure Covid)
L’article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure un dispositif de crédit d’impôt en faveur des bailleurs personnes physiques ou personnes morales, qui consentent des abandons et renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises particulièrement impactées par les mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19.
Les contribuables non-résidents qui, en application du second alinéa de l’article 4 A du CGI, sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française sont exclus du bénéfice du crédit d’impôt.
Il s’agit des locaux faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou si l’entreprise exerce son activité principale dans un des secteurs d’activité mentionnés à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12619-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-COVID19-10-10-20210225
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