Blog de Philippe Carcone
Administrateur ad hoc en cas de conflit entre une mère et ses enfants mineurs pour une succession
La Cour de Cassation relève que le conflit entre la mère et ses enfants mineurs (relations particulièrement tendues et sort du logement inclus dans la succession) suffit pour nommer l’administrateur alors que la mère soutenait que seuls des intérêts patrimoniaux inconciliables entre l’administrateur légal unique et l’enfant mineur peuvent justifier cette désignation.
Cass Civ 1 du 20/03/19 n°18-10935
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