Blog de Philippe Carcone
Plus-value et dépendances : quelle que soit sa formulation dans l’acte un terrain à bâtir…reste un terrain à bâtir
Pour la Cour d’Appel quelle que soit la formulation de la désignation des biens vendus dans l’acte authentique de vente, le terrain à bâtir ne peut bénéficier de l’exonération de plus-value au titre de la dépendance immédiate et nécessaire.
La Cour fait valoir que la désignation des biens vendus dans le projet adressé aux parties le 31 janvier 2013 et dans l’acte de vente faisait ressortir dans les deux cas que le terrain vendu était un terrain à bâtir.
Par suite, ce n’est pas la formulation contenue dans l’acte authentique qui a conditionné le redressement, mais bien le fait qu’il s’agissait d’un terrain à bâtir, mention qui existait dans les deux projets.
Arrêt de la Cour d’appel de Pau du 4 mai 2021, n° 19/03429
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