Blog de Philippe Carcone

Un directeur général délégué peut être condamné en responsabilité pour insuffisance d’actif

Contrairement à ce que postule le moyen, il résulte des articles L. 225-53 et L. 225-56, II, du code de commerce que le directeur général délégué d’une société anonyme, qui est chargé d’assister le directeur général et dispose de pouvoirs dont l’étendue est déterminé par le conseil d’administration, a la qualité de dirigeant de droit … Continuer la lecture de « Un directeur général délégué peut être condamné en responsabilité pour insuffisance d’actif »

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Prêts garantis par l’Etat : le risque d’une « bombe à retardement » selon le Sénat

Un rapport d’information du Sénat, intitulé « Comment réussir la sortie des prêts garantis par l’Etat ? », examiné mercredi 12 mai par la commission des finances, dresse un bilan positif de ce financement d’urgence massif coproduit par l’Etat et par les banques, mais s’inquiète du risque de « bombe à retardement ». Les montants … Continuer la lecture de « Prêts garantis par l’Etat : le risque d’une « bombe à retardement » selon le Sénat »

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Rabais fiscaux au Luxembourg : Amazon gagne en justice contre l’UE

La justice européenne a validé mercredi les rabais fiscaux obtenus par Amazon au Luxembourg, infligeant un revers à la Commission européenne qui y voyait des aides d’État illégales dont elle exigeait le remboursement. L’exécutif européen estimait qu’Amazon avait bénéficié d’avantages illégaux, grâce à un accord de 2003 (reconduit en 2011) avec le Luxembourg, siège de … Continuer la lecture de « Rabais fiscaux au Luxembourg : Amazon gagne en justice contre l’UE »

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Dissoudre une SCI à l’IR : pas si simple que cela !

La première étape consiste à voter en assemblée générale la dissolution de la société. Il convient ensuite de désigner un liquidateur (souvent le gérant de la SCI) qui devra se charger de résoudre l’étape obscure de la liquidation… La dissolution se termine assez facilement par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, puis … Continuer la lecture de « Dissoudre une SCI à l’IR : pas si simple que cela ! »

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Une plateforme pour faciliter la transmission d’entreprise

Infogreffe, le groupement de greffes des tribunaux de commerce, lance sa marketplace de mise en relation.Si plusieurs sites spécialisés existent déjà, la marketplace Infogreffe ambitionne de diffuser le plus large panorama possible d’offres de cession grâce à son moteur de recherche gratuit qui propose une quinzaine de critères (géographique, type d’activité) et des items sur-mesure … Continuer la lecture de « Une plateforme pour faciliter la transmission d’entreprise »

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Réduction d’impôt « Madelin » : entrée en vigueur du taux bonifié transitoire

Si le taux de l’avantage fiscal était en principe de 18 %, un taux bonifié de 25 % a été prévu pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020, afin de contrebalancer la disparition de la réduction d’impôt « ISF-PME » La loi de finances pour 2021 a proroge d’un an le taux bonifié transitoire … Continuer la lecture de « Réduction d’impôt « Madelin » : entrée en vigueur du taux bonifié transitoire »

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Déconfinement : des aides dégressives pour les entreprises à partir de juin

Première nouveauté, le plancher de perte de 50 % de chiffre d’affaires (CA), qui permettait d’accéder au fonds de solidarité (FDS), saute. Toutes les entreprises qui rouvrent y auront accès, quelles que soient leurs pertes. L’aide sera calculée au prorata du chiffre d’affaires perdu. Pour le mois de juin, le gouvernement a décidé que ce … Continuer la lecture de « Déconfinement : des aides dégressives pour les entreprises à partir de juin »

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Portée du renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions »

Lorsque les parties ont exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat aux mêmes clauses et conditions du précédent bail, sans mention d’aucune réserve, la formule « aux mêmes clauses et conditions » emporte accord exprès et précis sur le prix du loyer du bail, de sorte que la demande ultérieure en fixation du loyer … Continuer la lecture de « Portée du renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions » »

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Contrôle fiscal : pourquoi y a-t-il beaucoup plus de poursuites pénales ?

Avec la loi du 23 octobre 2018, le fisc a conservé le monopole du dépôt de plainte, mais le dossier doit désormais être automatiquement transféré au procureur si le montant de la fraude dépasse 100 000 € et si le contribuable incriminé a déjà supporté des pénalités fiscales dans les six ans qui précèdent. Ce … Continuer la lecture de « Contrôle fiscal : pourquoi y a-t-il beaucoup plus de poursuites pénales ? »

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Malgré 44 milliards € de revenus en 2020, Amazon ne paye pas d’impôt en Europe

Malgré un chiffre d’affaires de 43,8 milliards €, la société Amazon n’aura payé aucun impôt sur l’ensemble de ses opérations européennes, sur l’année 2020. Mieux : elle déclare une perte de 1,2 milliard €. Des jeux comptables que le Guardian a détaillés, et qui font littéralement frémir. Tout cela relève d’habiles procédés comptables, note le … Continuer la lecture de « Malgré 44 milliards € de revenus en 2020, Amazon ne paye pas d’impôt en Europe »

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Opter pour un régime réel au titre de 2020 et 2021 est encore possible

On rappelle qu’en principe les entreprises soumises au régime micro-BIC qui souhaitent se placer sous un régime réel doivent formuler, de manière expresse, une option en ce sens avant le 1er février de la première année au titre de laquelle elles désirent relever de ce dernier régime. Par tolérance, l’administration prolonge le délai d’option pour … Continuer la lecture de « Opter pour un régime réel au titre de 2020 et 2021 est encore possible »

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Amortissement des biens non utilisés durant la crise sanitaire

Le gouvernement précise que dans le cadre de ses recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l’évènement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020, mises à jour en date du 8 janvier 2021, l’Autorité des normes comptables (ANC) a considéré que le mode d’amortissement … Continuer la lecture de « Amortissement des biens non utilisés durant la crise sanitaire »

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Location immobilière à prix minoré et acte anormal de gestion : qui doit prouver quoi ?

Le Conseil d’Etat juge que, pour caractériser un acte anormal de gestion, par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt, il incombe à l’administration d’établir le caractère anormalement bas du loyer annuel de 120 000 € que la société requérante a consenti pour une villa donnée en location. En … Continuer la lecture de « Location immobilière à prix minoré et acte anormal de gestion : qui doit prouver quoi ? »

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Dépôt des liasses fiscales : une tolérance pour les experts-comptables jusqu’au 30 juin 2021

Rappelons que la date limite de dépôt des déclarations annuelles des résultats 2020 est fixée au 19 mai 2021 au plus tard (deuxième jour ouvré suivant le 1er mai auquel s’ajoute le délai de 15 jours pour télédéclaration). Dans une lettre adressée à la profession le 21 avril 2021, Lionel Canesi, président du CSOEC, annonce … Continuer la lecture de « Dépôt des liasses fiscales : une tolérance pour les experts-comptables jusqu’au 30 juin 2021 »

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« 15 % à 20 % des TPE/PME sont des entreprises zombies qui ne survivront pas à la crise »

Pour pouvoir redémarrer leur activité tout en remboursant le Prêt garanti par l’Etat, ces entreprises vont devoir afficher un chiffre d’affaires équivalent à 120 % ou 130 % de celui de 2019… On se demande bien comment ça pourrait arriver ! », observe Stéphane Regnier, le directeur général de RCA Consulting, qui ne croit pas au … Continuer la lecture de « « 15 % à 20 % des TPE/PME sont des entreprises zombies qui ne survivront pas à la crise » »

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Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au second trimestre 2021

Les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal. Taux limite de déduction des … Continuer la lecture de « Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au second trimestre 2021 »

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Holding animatrice : le critère de l’effectivité

Bien que ces arrêts concernent un dispositif qui n’est plus en vigueur, l’ancienne réduction ISF-PME, les précisions apportées par la Haute juridiction ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des dispositifs fiscaux encore existants qui font appel à cette notion de holding animatrice. Il n’en reste pas moins qu’en pratique, la qualification d’une société en tant … Continuer la lecture de « Holding animatrice : le critère de l’effectivité »

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Révolution fiscale en vue aux États-Unis

La réforme Biden annonce une nouvelle forme de mondialisation, selon l’économiste Gabriel Zucman.Élu après avoir promis de faire en sorte que les riches assument une plus large part du fardeau fiscal collectif, le nouveau président américain ne se contente pas de vouloir annuler au moins une partie des baisses d’impôt des plus riches et des … Continuer la lecture de « Révolution fiscale en vue aux États-Unis »

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Prime Macron 2021 : comment ça marche ?

Pour 2021, comme pour les précédentes années, la prime Macron concernera tous les salariés mais a pour objectif de «se centrer sur les bas salaires», selon le ministère du Travail. Il s’agit d’une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations salariales et patronales et de contributions sociales (CSG et CRDS). Elle est également exclue … Continuer la lecture de « Prime Macron 2021 : comment ça marche ? »

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Taxer à 21% minimum les bénéfices des multinationales ? Un axe Paris-Berlin-Washington se dessine

La France serait donc d’accord pour durcir sa position puisqu’elle évoquait encore récemment un taux d’imposition de seulement 12,5%. Mais, a justifié en termes crus le ministre français de l’Économie Bruno Le Maire à l’hebdomadaire allemand Die Zeit, « les gens en ont marre que les grandes entreprises ne paient pas leur juste part de l’impôt ». … Continuer la lecture de « Taxer à 21% minimum les bénéfices des multinationales ? Un axe Paris-Berlin-Washington se dessine »

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L’immobilier d’entreprise en pleine mutation sur le fond et la forme 

Des plateformes logistiques livrant à domicile se substituant progressivement aux grands centres commerciaux, le travail à la maison mettant à mal certains espaces de travail trop rigides… Autant d’exemples qui montrent que la pandémie mondiale entraîne une forte évolution du monde économique en bouleversant les habitudes de travail et de consommation. https://www.forbes.fr/business-inside-tv/limmobilier-dentreprise-en-pleine-mutation-sur-le-fond-et-la-forme/  

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Onze milliards d’euros de prêts participatifs mis à disposition des entreprises à partir de début mai

Une partie des 20 milliards de prêts participatifs, prévus afin de renforcer les fonds propres des entreprises, sera disponible début mai, a annoncé Bruno Le Maire, ministre de l’économie. Pour les secteurs « qui sont prêts à redémarrer, nous allons mettre à leur disposition début mai onze milliards d’euros de prêts participatifs », a-t-il déclaré, … Continuer la lecture de « Onze milliards d’euros de prêts participatifs mis à disposition des entreprises à partir de début mai »

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Contrôle fiscal : bon millésime 2020 pour l’Etat malgré la crise

Les régularisations en cours de contrôle ont représenté en 2020, près de 40 % des contrôles à distance de l’administration fiscale, soit une progression de 11 points par rapport à l’année précédente, et 17 % des contrôles dans l’entreprise (+2 points). Avec à la clé, 7,8 milliards d’euros encaissés. 365.000 contrôle ont été menés en … Continuer la lecture de « Contrôle fiscal : bon millésime 2020 pour l’Etat malgré la crise »

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Pas d’acte anormal de gestion quand l’acquisition d’un usufruit temporaire permet d’économiser des loyers

La société RS a acquis, le 30 janvier 2012, l’usufruit temporaire, pour une durée de vingt-cinq ans, de plusieurs biens immobiliers à usage commercial appartenant à M. D C, à la SCI B et à la SCI LR. M. C était gérant et associé à hauteur de près de 99 % du capital social de … Continuer la lecture de « Pas d’acte anormal de gestion quand l’acquisition d’un usufruit temporaire permet d’économiser des loyers »

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Des dispositifs fiscaux pour inciter les bailleurs à soutenir leurs entreprises locataires

Pour faire face aux difficultés croissantes des entreprises, le gouvernement a créé deux nouveaux dispositifs encourageant les bailleurs à abandonner certaines échéances de loyer. Le premier dispositif, mis en place par l’article 3 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, publiée le 25 avril 2020 a consacré la déductibilité des abandons de créances … Continuer la lecture de « Des dispositifs fiscaux pour inciter les bailleurs à soutenir leurs entreprises locataires »

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Emploi : accepter un cadeau de la part d’un client peut constituer une faute grave pour un salarié

Un salarié a été sanctionné fin mars pour avoir accepté un cadeau de la part d’un client de son entreprise. Il avait en effet bénéficié de travaux gratuits chez lui effectués par ce client, artisan maçon. Or le code de bonne conduite de l’entreprise précise que les salariés ont interdiction d’accepter des cadeaux. Son attitude … Continuer la lecture de « Emploi : accepter un cadeau de la part d’un client peut constituer une faute grave pour un salarié »

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Bercy envisage d’annuler une partie de la dette des entreprises

Bruno Le Maire a indiqué mercredi qu’une partie des dettes d’entreprises pourraient être annulées ou étalées « au cas par cas ». Le ministre des finances prend les devants alors que de premiers signes inquiétants interviennent sur le front des défaillances. En effet, la deuxième quinzaine de mars a été marquée par une explosion de … Continuer la lecture de « Bercy envisage d’annuler une partie de la dette des entreprises »

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Bercy cherche à éviter que les entreprises soient trop endettées en sortie de crise

En février, l’endettement des entreprises françaises a encore cru de 12 %, selon les chiffres publiés lundi par la Banque de France. A ce rythme, plus de deux fois plus rapide que celui observé avant la pandémie, le fardeau de la dette (bancaire et obligataire) des sociétés a franchi pour la première fois le cap … Continuer la lecture de « Bercy cherche à éviter que les entreprises soient trop endettées en sortie de crise »

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Consultation publique sur la loi DUTREIL

L’administration fiscale met à jour sa doctrine sur le pacte Dutreil en intégrant notamment la décision du Conseil d’État du 23 janvier 2020 concernant la notion de société exerçant à titre prépondérant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (CE, décision du 23 janvier 2020, n° 435562). Elle soumet de plus certaines commentaires à … Continuer la lecture de « Consultation publique sur la loi DUTREIL »

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L’Irlande mal à l’aise avec un impôt sur les sociétés minimal

Le ministre des Finances irlandais Paschal Donohoe, dont le pays attire des multinationales avec une fiscalité avantageuse, a exprimé des « réserves » face à l’idée d’un taux minimal international d’imposition des sociétés poussée notamment par Washington. Ces réserves concernent « particulièrement les économies de petite et moyenne taille qui utilisent et ont des taux … Continuer la lecture de « L’Irlande mal à l’aise avec un impôt sur les sociétés minimal »

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Les faillites d’entreprises, une bombe à fragmentation pour 2021

Les économistes d’Asteres dans une note dévoilée ce mercredi redoutent un effet de rattrapage au moment du débranchement des aides. Les faillites d’entreprises pourraient se multiplier dans les secteurs les plus meurtris par la crise. Les procédures dans les tribunaux de commerce pourraient s’envoler (+25% en 2021) par rapport à 2019. https://www.latribune.fr/economie/france/les-faillites-d-entreprises-une-bombe-a-fragmentation-pour-2021-881787.html  

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Nike et Fedex n’ont pas payés d’impôts fédéral depuis trois ans !

Malgré des milliards de dollars de bénéfices, Nike, FedEx et deux douzaines d’autres entreprises publiques n’ont payé aucun impôt fédéral sur les sociétés aux États-Unis depuis 2018. Rien qu’en 2020, Nike a enregistré un bénéfice avant impôt de 2,9 milliards de dollars, mais n’a payé aucun impôt fédéral sur le revenu, selon l’analyse. Au lieu … Continuer la lecture de « Nike et Fedex n’ont pas payés d’impôts fédéral depuis trois ans ! »

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La majorité des entreprises demandent un an supplémentaire pour rembourser leur PGE

Plus de la moitié des quelque 670.000 entreprises ayant reçu un prêt garanti par l’État ont opté pour une année supplémentaire avant de commencer à rembourser leur crédit, a fait savoir mardi la Fédération bancaire française. Dans le détail, selon les informations reçues au 26 mars et encore susceptibles d’évoluer, environ 12% prévoient de rembourser … Continuer la lecture de « La majorité des entreprises demandent un an supplémentaire pour rembourser leur PGE »

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Janet Yellen veut un impôt des sociétés minimum des pays du G20

La secrétaire américaine au Trésor souhaite que le G20 trouve un accord pour en finir avec la « course vers le bas » de la fiscalité des entreprises. Cette annonce survient une semaine après l’annonce par le président américain d’un plan massif d’investissements financé par une hausse de l’impôt sur les sociétés. Elle a ainsi déploré cette … Continuer la lecture de « Janet Yellen veut un impôt des sociétés minimum des pays du G20 »

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L’administration fiscale étend le champ de compétence du service de mise en conformité fiscale (SMEC)

Le service traitera désormais les demandes mettant en évidence des difficultés, soit de chiffrage du montant des corrections, soit d’appréciation des périodes sur lesquelles s’exerce le droit de reprise, ainsi que les demandes portant sur plusieurs contribuables impliqués dans une même opération, et cela sans distinction suivant que la mise en conformité recherchée concerne une … Continuer la lecture de « L’administration fiscale étend le champ de compétence du service de mise en conformité fiscale (SMEC) »

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Le chalandage fiscale : grande source de l’érosion fiscale selon l’OCDE

L’Action 6 du projet BEPS, qui compte parmi l’un des quatre standards minimums, a identifié l’utilisation abusive des conventions, et en particulier le chalandage fiscal, comme l’un des plus importants sujets de préoccupation dans le domaine de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices. Le chalandage fiscal vise généralement la tentative par … Continuer la lecture de « Le chalandage fiscale : grande source de l’érosion fiscale selon l’OCDE »

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Fermeture des écoles : ces chefs d’entreprise bataillent pour payer une nounou à leurs salariés

Avec le nouveau reconfinement en France, est il possible de payer une nounou pour les employés par l’entreprise ? « Nous n’avons pas le droit de réaliser une prestation pour une entreprise, souligne Julien Jourdan, directeur de la Fédération des services à la personne et de proximité (Fedesap). En tant qu’opérateur agrémenté, nous avons une … Continuer la lecture de « Fermeture des écoles : ces chefs d’entreprise bataillent pour payer une nounou à leurs salariés »

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Compte personnel de formation : les salariés bientôt obligés de payer pour se former ?

Fin 2021, il manquera 3 milliards d’euros de recettes pour assurer le financement de la réforme sur la formation et l’apprentissage. Parmi les pistes d’économie à l’étude, l’instauration d’un ticket modérateur dans l’usage du compte personnel de formation, avec un reste à charge pour le bénéficiaire. https://www.leparisien.fr/economie/cpf-les-salaries-bientot-obliges-de-payer-pour-se-former-29-03-2021-TGNIWVXQZBC2JCEBNVRIHXX5NM.php  

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Démolition d’un immeuble inscrit à l’actif : Bercy revient sur le traitement fiscal de la perte

S’alignant sur la jurisprudence, l’administration considère désormais que la valeur résiduelle d’un immeuble inscrit à l’actif qui est démoli constitue une perte de l’exercice, sauf si l’immeuble démoli a été acquis dans le seul but de construire une nouvelle construction. https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=f91cec3b7-f0de-46c8-9568-8abc820ba924  

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Baux commerciaux : Pas de force majeur ni défaut de jouissance mais une obligation de bonne foi

Le locataire opposait tout d’abord un défaut de délivrance de son bailleur, en ce que l’exploitation du local n’avait pas été possible durant la période d’avril et mai 2020. Pour la cour, si cette impossibilité d’exploiter est avérée, elle n’est néanmoins pas imputable au bailleur, auquel s’imposait également la mesure. Aucun manquement n’est donc imputable … Continuer la lecture de « Baux commerciaux : Pas de force majeur ni défaut de jouissance mais une obligation de bonne foi »

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Acquisition de titres d’une société le premier jour de l’exercice de la société acquéreuse – Rescrit

La condition tenant à la permanence de détention des filiales, prévue à l’article 223 A du code général des impôts, est considérée comme remplie lorsque l’acquisition de titres d’une société permettant d’atteindre le seuil de détention d’au moins 95 % est réalisée le jour de l’ouverture de l’exercice de la société acquéreuse et de la … Continuer la lecture de « Acquisition de titres d’une société le premier jour de l’exercice de la société acquéreuse – Rescrit »

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« Un mètre carré d’immobilier tertiaire ultra-sécurisé coûte environ 20 % plus cher »

Ces dernières années, un glissement progressif vers la cybersécurité s’est effectué, avec un essaimage dans le civil. La multiplication des attaques informatiques, qui concernent toute structure hébergeant de la donnée, a fait prendre conscience aux entreprises privées comme aux collectivités locales que la menace était réelle et qu’il fallait agir en conséquence. Il s’agit d’un … Continuer la lecture de « « Un mètre carré d’immobilier tertiaire ultra-sécurisé coûte environ 20 % plus cher » »

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Bruno Le Maire suggère de mobiliser l’impôt sur les sociétés pour réduire la dette Covid

Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a proposé lundi soir de consacrer une part des recettes futures de l’impôt sur les sociétés au remboursement de l’importante dette publique générée par la crise sanitaire. «Si demain (…) les entreprises renouent avec la croissance, ont une croissance supplémentaire, et donc que les recettes de l’impôt sur … Continuer la lecture de « Bruno Le Maire suggère de mobiliser l’impôt sur les sociétés pour réduire la dette Covid »

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Washington veut augmenter les impôts sur les sociétés

L’administration Biden travaille sur un projet de hausse d’impôts sur les entreprises qui permettrait de financer un gigantesque plan d’investissement notamment dans les infrastructures, a indiqué mardi la secrétaire américaine au Trésor lors d’une audition devant la Chambre des représentants. Le président compte ramener le taux d’imposition sur les sociétés à 28 % contre 21 … Continuer la lecture de « Washington veut augmenter les impôts sur les sociétés »

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Un an de PGE et près de 700.000 entreprises sous perfusion

Depuis le 25 mars 2020, 134 milliards d’euros de prêts garantis par l’État (PGE) ont été accordés par les banques, selon les données publiées par France Stratégie. Symbole de la mise sous perfusion de l’économie, le PGE a préservé la trésorerie des TPE mais il laisse aussi planer beaucoup d’incertitudes sur son remboursement. A date, … Continuer la lecture de « Un an de PGE et près de 700.000 entreprises sous perfusion »

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Au quatrième trimestre 2020, l’ICC augmente de 1,47 % sur un an

L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 795 au quatrième trimestre 2020. Il accélère sur un trimestre (+1,70 % après +0,68 % au trimestre précédent) et il augmente de 1,47 % sur un an (après +1,09 % au trimestre précédent). Au quatrième trimestre 2020, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à … Continuer la lecture de « Au quatrième trimestre 2020, l’ICC augmente de 1,47 % sur un an »

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Le marché immobilier des bureaux en France a encore largement les faveurs des investisseurs

La France n’a pas perdu son attrait pour les investisseurs dans l’immobilier de bureau. Ces derniers placent même la France comme le troisième marché d’Europe qui connaîtra la plus forte reprise en 2021 après l’Allemagne et les Pays-Bas, selon une étude réalisée par CBRE, le leader mondial dans le conseil en immobilier d’entreprise. Quoi qu’il … Continuer la lecture de « Le marché immobilier des bureaux en France a encore largement les faveurs des investisseurs »

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Pertes d’exploitation : condamnation de l’assureur pour résistance abusive

Les dispositions du contrat d’assurance qui prennent en compte la « fermeture de l’établissement sur l’ordre des autorités administratives lorsqu’elle est motivée par la seule survenance effective des événements suivants : (…) de maladie contagieuse et d’épidémie » supposent à l’évidence l’indemnisation des pertes d’exploitation générées par les confinements ainsi que celles générées par la … Continuer la lecture de « Pertes d’exploitation : condamnation de l’assureur pour résistance abusive »

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Régime fiscale des sommes inscrites au crédit du compte courant d’associés d’une société

En vertu des dispositions du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés et non prélevées sur les bénéfices sont considérés comme des revenus distribués.Il résulte d’une jurisprudence constante que les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société … Continuer la lecture de « Régime fiscale des sommes inscrites au crédit du compte courant d’associés d’une société »

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Une prime Covid pour «tous les salariés» en 2021… si les entreprises le souhaitent

Tous les salariés pourront prétendre à un coup de pouce financier en 2021. En ressuscitant la prime Macron pour tous, Jean Castex a tranché au-delà des espérances des syndicats ce lundi 15 mars à l’issue de la troisième Conférence sociale, après quatre longues heures d’échanges en visio avec l’ensemble des partenaires sociaux. Caissières, vendeurs, bouchers, … Continuer la lecture de « Une prime Covid pour «tous les salariés» en 2021… si les entreprises le souhaitent »

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Le télétravail aurait fait grimper la productivité des salariés de 22 %

Le télétravail rend les salariés plus efficaces. C’est ce qui ressort de l’étude publiée ce lundi par l’Institut Sapiens et mise en lumière par Le Parisien. Selon le think tank, la productivité des employés travaillant à distance a augmenté de 22 % lors des épisodes de confinement. Selon les calculs de l’institut Sapiens, cette efficacité … Continuer la lecture de « Le télétravail aurait fait grimper la productivité des salariés de 22 % »

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Fiscalité internationale : les entreprises doivent anticiper de lourds contentieux

L’OCDE mène une croisade au nom de la lutte contre l’optimisation fiscale internationale des grandes entreprises multinationales. Vaste chantier, en travaux depuis la crise de 2008, relancé par la crise sanitaire. Avec, cette fois, un objectif plus ambitieux. Le projet vise à l’établissement d’un nouvel ordre fiscal mondial, où les profits provenant de l’économie du … Continuer la lecture de « Fiscalité internationale : les entreprises doivent anticiper de lourds contentieux »

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Bail commercial : le plafonnement de l’indemnité d’éviction n’aura pas lieu

Au soutien de leurs prétentions, les plaideurs ont tout d’abord fait valoir que les dispositions du code de commerce relatives à l’indemnité due au locataire commerçant dont le bail n’est pas renouvelé portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété du propriétaire bailleur. Ils excipent ensuite de la méconnaissance par le législateur du principe d’égalité … Continuer la lecture de « Bail commercial : le plafonnement de l’indemnité d’éviction n’aura pas lieu »

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L’immobilier commercial sur le point de redémarrer au Canada

Voici comment CBRE perçoit l’évolution de l’immobilier commercial au Canada en 2021 et au-delà. Il faudra patienter jusqu’au deuxième trimestre de l’année pour entrevoir une stabilisation dans le segment des bureaux. Les activités locatives devraient reprendre tandis que les entreprises formaliseront leurs stratégies visant un retour permanent au bureau. En ce moment, la question la … Continuer la lecture de « L’immobilier commercial sur le point de redémarrer au Canada »

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Fiscalité en Europe : Pays-Bas et Luxembourg dans le top de l’index des paradis fiscaux

Les îles Vierges britanniques, les îles Caïmans et les Bermudes dominent l’index des paradis fiscaux dressé par Tax Justice Network, dans un nouveau rapport bisannuel sur l’évasion fiscale publié mardi. Voisins de la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg se classent respectivement aux 4e et 6e places dans cette liste des pays qui jouent un … Continuer la lecture de « Fiscalité en Europe : Pays-Bas et Luxembourg dans le top de l’index des paradis fiscaux »

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La dette des entreprises françaises toujours en forte hausse

En janvier, le taux de croissance annuel de l’endettement des sociétés non financières atteint 12,8 % après 13,0 % le mois précédent. La croissance de l’encours des crédits bancaires est de 13,2 % et celle des titres de marchés de 12,0 %. L’encours total atteint 1900 milliards d’euros au mois de janvier 2021, contre 1695 … Continuer la lecture de « La dette des entreprises françaises toujours en forte hausse »

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Faille chez Microsoft: 30 000 organisations américaines victimes de pirates informatiques chinois

Des dizaines de milliers d’entreprises, de villes et d’institutions locales aux États-Unis ont subi des attaques d’un groupe de pirates soutenus par l’État chinois, selon un spécialiste de la cybersécurité qui a donné des détails, vendredi, sur un piratage de la messagerie de Microsoft. Microsoft a averti, mardi, que les pirates du groupe baptisé «Hafnium» … Continuer la lecture de « Faille chez Microsoft: 30 000 organisations américaines victimes de pirates informatiques chinois »

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Fiscalité internationale L’OCDE espère sur un accord sur la taxation des multinationales en juillet

L’OCDE fera son possible pour obtenir un accord sur la taxation des multinationales, et notamment celles du numérique, lors du G20 Finance du 9 et 10 juillet, a déclaré jeudi l’un de ses responsables. L’élection du président américain Joe Biden en janvier a changé la donne. La nouvelle secrétaire au Trésor Janet Yellen a officialisé … Continuer la lecture de « Fiscalité internationale L’OCDE espère sur un accord sur la taxation des multinationales en juillet »

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La mise en demeure de payer adressée au débiteur par lettre RAR et non réclamée par lui est valable

Une banque adresse à des emprunteurs qui ont cessé de rembourser le prêt qu’elle leur a consenti une lettre recommandée RAR les mettant en demeure de lui payer la somme restant due, avec les intérêts conventionnels à compter d’une certaine date. Cette lettre est retournée à l’expéditeur avec la mention « Non réclamé ». Poursuivis … Continuer la lecture de « La mise en demeure de payer adressée au débiteur par lettre RAR et non réclamée par lui est valable »

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Télétravail : exonération des allocations versées par l’employeur

Les allocations versées en 2020 par l’employeur et destinées à couvrir les frais de télétravail exposés par les salariés, qu’elles prennent la forme de remboursements des dépenses réellement engagées ou d’indemnités forfaitaires, seront exonérées d’impôt sur le revenu. A titre de règle pratique, les indemnités forfaitaires seront exonérées dans la limite de 2,50 € par … Continuer la lecture de « Télétravail : exonération des allocations versées par l’employeur »

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