Blog de Philippe Carcone

Le cautionnement ne nécessite pas de double original

Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis. Dès lors que la mention manuscrite prévue par l’article L. 331-1 du code de la consommation est régulièrement apposée sur cet original, le cautionnement est valable, quand bien même la caution détiendrait un autre exemplaire dans lequel la mention est irrégulière. Com. 2 juin … Continuer la lecture de « Le cautionnement ne nécessite pas de double original »

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Quelle fiscalité pour les aides liées au Covid-19 versées aux entreprises ?

Le régime fiscal applicable aux aides versées dans le cadre de la crise sanitaire pour soutenir les entreprises en difficulté (fonds de solidarité, coûts fixes…) a été précisé dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021. Les aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le … Continuer la lecture de « Quelle fiscalité pour les aides liées au Covid-19 versées aux entreprises ? »

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Thomas Piketty : la taxe sur les multinationales à 15 %, « véritable permis de frauder pour les acteurs les plus puissants »

En pratique, l’impôt sur les bénéfices est souvent l’impôt final payé par les plus riches (quand ils le paient). Les profits s’accumulent dans des entreprises ou des structures ad hoc (trusts, holdings, etc.), qui financent l’essentiel du mode de vie des personnes en question (jets privés, cartes bancaires, etc.), quasiment sans aucun contrôle. En actant … Continuer la lecture de « Thomas Piketty : la taxe sur les multinationales à 15 %, « véritable permis de frauder pour les acteurs les plus puissants » »

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Transmission d’entreprise et pacte Dutreil : vers un durcissement des conditions pour les héritiers ?

Les récents commentaires de Bercy publiés au Bofip inquiètent car ils laissent présager d’un durcissement des conditions requises applicables aux héritiers pour bénéficier du Pacte Dutreil. Il y est indiqué que « dès lors que l’ensemble des titres soumis à engagement a été transmis, la direction de la société doit être assurée par l’un des … Continuer la lecture de « Transmission d’entreprise et pacte Dutreil : vers un durcissement des conditions pour les héritiers ? »

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6% des entreprises françaises pourraient faire face à des difficultés avec la levée des aides

Alors que le gouvernement cherche à sortir progressivement de la logique du «quoi qu’il en coûte», la Banque de France a examiné, dans une étude dont Les Échos ont eu la primeur, la santé financière des entreprises au sortir de la crise. L’institution s’est pour cela penchée sur les bilans et les comptes de résultat … Continuer la lecture de « 6% des entreprises françaises pourraient faire face à des difficultés avec la levée des aides »

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Bercy commente au BOFIP la neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs

Afin de permettre aux entreprises touchées par les conséquences de la pandémie de COVID-19 d’améliorer leur situation financière et de renforcer de leurs fonds propres, l’article 31 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, codifié à l’article 238 bis JB du code général des impôts (CGI), prévoit un dispositif … Continuer la lecture de « Bercy commente au BOFIP la neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs »

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Crise du Covid-19 et liquidations de commerces : des chiffres très paradoxaux

Le soutien de l’Etat à ces commerces a permis de retarder une vague redoutée de faillites commerciales. Ainsi, et c’est contre-intuitif, le nombre de commerces au bord de la faillite a été réduit de 37 % entre 2019 et 2020, d’après les chiffres des greffiers des tribunaux de commerce pour l’ouverture des procédures collectives dites … Continuer la lecture de « Crise du Covid-19 et liquidations de commerces : des chiffres très paradoxaux »

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La France veut qu’Amazon soit «dans le champ» de la taxe sur les multinationales

Le géant américain de la distribution Amazon « doit être dans le champ » de la future taxe sur les multinationales. La France fera en sorte que ce soit le cas, a déclaré ce mercredi le ministre français de l’Economie, Bruno Le Maire. « Le problème avec Amazon c’est qu’il y a une partie de … Continuer la lecture de « La France veut qu’Amazon soit «dans le champ» de la taxe sur les multinationales »

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PLFR2021 : La commission des finances de l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative

a Commission des Finances a adopté onze amendements au PLFR2021. Parmi les plus significatifs mentionnons : – L’amendement n°CF210 Cet amendement prévoit prolonger la déductibilité fiscale des abandons de loyers prévu à l’article 39-1-9° du CGI jusqu’au 31 décembre 2021. – L’amendement n°CF94 Cet amendement propose d’appliquer aux discothèques fermées administrativement depuis plus d’un an, … Continuer la lecture de « PLFR2021 : La commission des finances de l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative »

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La Suisse devra changer ses habitudes avec la réforme mondiale de la fiscalité des sociétés

Le soutien des ministres des finances du G7 à un impôt minimal mondial de 15% pour les grandes entreprises n’est pas une bonne nouvelle pour la Suisse, selon deux économistes. Certains cantons vont se retrouver sous pression, estiment-ils. « Les paradis fiscaux, souvent de très petits États, vont souffrir, mais c’est le but recherché », a déclaré … Continuer la lecture de « La Suisse devra changer ses habitudes avec la réforme mondiale de la fiscalité des sociétés »

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Des millions de Français risquent de perdre des centaines d’euros de formation le 30 juin

Les actifs français ont jusqu’à la fin de ce mois pour transférer leurs droits de Dif cumulés jusqu’en 2014 sur leur compte CPF. Une procédure relativement simple mais qui n’a été réalisée que par une minorité de Français pour le moment. Chaque actif français possède en effet un Compte personnel de formation (CPF) accessible à … Continuer la lecture de « Des millions de Français risquent de perdre des centaines d’euros de formation le 30 juin »

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Le G7 Finances s’engage sur un taux mondial d’impôt sur les sociétés «d’au moins 15%»

«Nous sommes parvenus à un accord sur la taxation internationale du 21ème siècle», a salué Bruno Le Maire à l’issue de la réunion. Les membres du G7 se sont notamment mis d’accord sur le principe d’un «impôt minimum mondial sur les sociétés» pour les grandes entreprises, au taux fixé à «au moins 15%». Ce dernier … Continuer la lecture de « Le G7 Finances s’engage sur un taux mondial d’impôt sur les sociétés «d’au moins 15%» »

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Les mesures fiscales du projet de Loi de Finances rectificative pour 2021 (PLFR2021)

Art. 1 : Aménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits « carry back » : il est proposé d’aménager temporairement le dispositif de report en arrière des déficits prévu à l’article 220 quinquies du code général des impôts, pour le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin … Continuer la lecture de « Les mesures fiscales du projet de Loi de Finances rectificative pour 2021 (PLFR2021) »

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Comment un algorithme de Bercy va passer au peigne fin les données des entreprises en difficulté

Une application, baptisée Signaux Faibles, viendra brasser un large panel de données fiscales et financières pour anticiper les faillites. Ces cinq dernières années, l’outil a été nourri de données de l’administration, dans un premier temps en région Bourgogne-Franche-Comté, puis sur l’intégralité du territoire français, depuis avril 2019. Il aura longtemps accordé une importance particulière aux … Continuer la lecture de « Comment un algorithme de Bercy va passer au peigne fin les données des entreprises en difficulté »

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Bercy commente au BOFIP-impôts la convention fiscale franco-monégasque

Les présents commentaires exposent de façon actualisée les règles d’imposition des revenus des personnes physiques et morales et les règles d’imposition en matière successorale résultant de ces deux conventions. https://fiscalonline.com/International/conventions-fiscales/bercy-commente-au-bofip-impots-la-convention-fiscale-franco-monegasque.html  

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L’UE prépare une taxe carbone aux frontières pour protéger le climat… et ses industries

Acier, aluminium, engrais, ciment… une série de produits fabriqués à l’étranger dans des pays peu regardants sur les normes environnementales pourraient se voir prochainement taxés à l’entrée sur le territoire de l’Union européenne. Ce projet de la Commission doit être présenté le 14 juillet et prévoit une mise en place progressive dès 2023, puis une … Continuer la lecture de « L’UE prépare une taxe carbone aux frontières pour protéger le climat… et ses industries »

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L’examen de conformité fiscale (ECF)

Dans le cadre de la nouvelle « relation de confiance » entre l’administration fiscale et les entreprises annoncée en 2018, le ministre du budget avait dessiné le projet d’un examen de conformité fiscale (ECF), consistant en un service d’audit et de validation de certains points fiscaux par un tiers certificateur. Après une concertation entre l’administration … Continuer la lecture de « L’examen de conformité fiscale (ECF) »

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L’observatoire européen de la fiscalité

L’Observatoire européen de la fiscalité conduit des recherches innovantes sur la fiscalité, contribue à alimenter un débat démocratique et inclusif sur l’avenir des impôts, et favorise un dialogue entre la communauté scientifique, la société civile et les décideurs politiques dans l’Union européenne et dans le monde. Ce site propose sa base de données publiques sur … Continuer la lecture de « L’observatoire européen de la fiscalité »

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Taux IS minimal de 25% : + 170 milliards d’euros en 2021

Un accord international sur un taux minimum de 25 % permettrait à l’Union européenne d’augmenter ses recettes fiscales de 170 milliards d’euros en 2021, soit une augmentation de 50 % des recettes d’impôt sur les sociétés aujourd’hui perçues. Avec un taux minimum de 15 %, les recettes fiscales supplémentaires ne s’élèveraient qu’à environ 50 milliards … Continuer la lecture de « Taux IS minimal de 25% : + 170 milliards d’euros en 2021 »

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Évasion fiscale : l’UE va contraindre les multinationales à effectuer un reporting public pays par pays

Les eurodéputés et le Conseil européen ont trouvé mardi soir un accord politique pour renforcer la transparence fiscale des multinationales, alors que la pression internationale s’accroît en faveur d’une taxation plus importante. En effet, la lutte contre l’évasion fiscale a récemment connu un coup de fouet avec la proposition de Joe Biden d’instaurer un taux … Continuer la lecture de « Évasion fiscale : l’UE va contraindre les multinationales à effectuer un reporting public pays par pays »

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L’efficacité du crédit d’impôt recherche une nouvelle fois très contestée

Il y a un an presque jour pour jour, le patron de Sanofi, le Britannique Paul Hudson, déclenchait un tollé en affirmant que si son laboratoire trouvait un vaccin contre le Covid-19, les Etats-Unis seraient prioritaires pour en bénéficier, car ils avaient davantage investi dans la recherche. Un camouflet pour Emmanuel Macron, alors que le … Continuer la lecture de « L’efficacité du crédit d’impôt recherche une nouvelle fois très contestée »

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Apport-cession : le nantissement de sommes en vue de couvrir une garantie de passif ne caractérise pas un réinvestissement

Pour le Conseil d’Etat dans le cadre d’une opération d’apport-cession, le nantissement de sommes en vue de couvrir une garantie de passif, consentie au profit de la société cessionnaire des parts qui lui avaient été apportées, et qui, ayant pour seul objet de couvrir une éventuelle obligation future de restitution d’une partie du prix de … Continuer la lecture de « Apport-cession : le nantissement de sommes en vue de couvrir une garantie de passif ne caractérise pas un réinvestissement »

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La dissolution d’une société n’interrompt pas l’instance

La Cour de cassation refuse d’assimiler la dissolution d’une société à un décès, de sorte que le délai pour saisir une juridiction de renvoi continue de courir à l’égard de la société absorbante après la dissolution de la société absorbée, laquelle n’interrompt pas l’instance. https://www.dalloz-actualite.fr/flash/dissolution-d-une-societe-n-interrompt-pas-l-instance#.YLTnCKGQiM0  

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Les entreprises devraient pouvoir alléger leur trésorerie grâce au report de leur déficit

Le prochain budget rectificatif de 15 milliards d’euros qui sera présenté, mercredi prochain, devrait dresser une liste des aides accordées pour soutenir les entreprises et les accompagner dans la sortie de crise. Parmi les dispositifs prévus, selon les Échos, le gouvernement a répondu favorablement au souhait du patronat qui avait demandé de renforcer le mécanisme … Continuer la lecture de « Les entreprises devraient pouvoir alléger leur trésorerie grâce au report de leur déficit »

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Abus de droit pour un exercice social de moins de 30 jours

En maintenant ainsi artificiellement la clôture du premier exercice au 31 janvier 2010, la cour ayant relevé que ce maintien ne concernait que la société MC2D Investissement et que la durée de ce premier exercice se trouvait dès lors inférieure à trente jours, la délibération du 30 janvier 2010 a eu pour effet de modifier … Continuer la lecture de « Abus de droit pour un exercice social de moins de 30 jours »

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Fiscalité internationale: Paris et Berlin appellent à conclure rapidement « un accord historique »

La France et l’Allemagne ont appelé leurs partenaires à conclure rapidement un « accord historique » sur la fiscalité internationale des entreprises, après un veto de l’Irlande qui jette une ombre sur les grandes manœuvres en cours.Le président américain Joe Biden a proposé de taxer les bénéfices des multinationales d’au moins 15% dans tous les pays où … Continuer la lecture de « Fiscalité internationale: Paris et Berlin appellent à conclure rapidement « un accord historique » »

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Le quitus donné par l’assemblée des associés n’a pas d’effet libératoire pour le gérant

La cour d’appel a rappelé qu’en application de l’article 1843-5, alinéa 3, du code civil, aucune décision de l’assemblée des associés ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l’accomplissement de leur mandat. Elle en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une … Continuer la lecture de « Le quitus donné par l’assemblée des associés n’a pas d’effet libératoire pour le gérant »

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L’amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution

Pour le Conseil Constitutionnel l’amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction qui n’a pas fait l’objet d’une facture est contraire à la Constitution Pour les sages la sanction contestée est manifestement disproportionnée au regard de la gravité du manquement constaté. Il ont donc décidé qu’elle devait être déclarée contraire à la … Continuer la lecture de « L’amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution »

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L’extrait de K bis ne sera plus demandé aux entreprises pour 55 procédures administratives

Ainsi, dans 55 procédures administratives, les entreprises ne seront plus tenues de produire un extrait d’immatriculation à l’appui de leur demande ou de leur déclaration, mais devront simplement communiquer leur numéro SIREN. Ces procédures concernent des domaines variés de la vie des entreprises dans leur relation avec l’administration et peuvent porter notamment sur une demande … Continuer la lecture de « L’extrait de K bis ne sera plus demandé aux entreprises pour 55 procédures administratives »

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En cas de redressement fiscal, les associés peuvent se retourner contre le gérant d’une SCI

Le gérant ayant négligé ses obligations fiscales, la SCI a subi un contrôle et le fisc a décelé des défauts de comptabilité, défaut de tenue d’assemblées générales, minoration des actifs, revenus et TVA non déclarés, etc. Il a donc notifié un redressement comprenant les impôts dus pour deux années antérieures, assortis d’intérêts de retard et … Continuer la lecture de « En cas de redressement fiscal, les associés peuvent se retourner contre le gérant d’une SCI »

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Réduction IR-PME : le taux majoré de 25 % est entré en vigueur

Afin d’encourager les contribuables à investir leur épargne dans les PME, la loi de finances pour 2021 a aménagé la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME, pour souscription de parts de fonds d’investissement et de parts de FIP investis outre-mer. Elle a ainsi prévu : – la prorogation du taux majoré de 25 … Continuer la lecture de « Réduction IR-PME : le taux majoré de 25 % est entré en vigueur »

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Exonération de plus-value professionnelle pour départ à la retraite une sénatrice demande une prorogation de la durée de deux ans

Mme Florence Lassarade appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur l’incidence de la crise sanitaire pour la mise en œuvre de l’article 151 septies A du code général des impôts. Cet article exonère d’impôt sur la plus-value certaines cessions dès lors que les contribuables concernés cessent toute … Continuer la lecture de « Exonération de plus-value professionnelle pour départ à la retraite une sénatrice demande une prorogation de la durée de deux ans »

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Taux d’imposition mondiale minimum de 15% : un «bon compromis», juge Bruno Le Maire

Les États-Unis ont proposé jeudi de fixer à 15% «au moins» le taux d’imposition des bénéfices des multinationales dans le monde.La proposition américaine de fixer à 15% «au moins» le taux d’imposition sur les bénéfices des multinationales serait «un bon compromis», a estimé vendredi le ministre français de l’Économie, Bruno Le Maire. «La question clé … Continuer la lecture de « Taux d’imposition mondiale minimum de 15% : un «bon compromis», juge Bruno Le Maire »

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WeWork enregistre une perte de 2,1 milliards de dollars

Les verrouillages, la distanciation sociale et le travail à distance ont tous eu un effet profond sur les opérations du fournisseur d’espace de bureau.Les verrouillages et le travail à distance ont durement frappé WeWork, le fournisseur d’espaces de bureau ayant enregistré une perte de 2,1 milliards de dollars au cours du dernier trimestre. Les revenus … Continuer la lecture de « WeWork enregistre une perte de 2,1 milliards de dollars »

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Entreprise : transmettre sans fiscalité grâce à la garantie emprunteur avec clause séquestre

Dans le cadre de la mise en place d’un prêt bancaire auprès d’une société (IS ou IR), le chef d’entreprises porte caution de l’emprunt et souscrit un contrat de prévoyance décès, invalidité, incapacité sur sa tête. Il désigne comme bénéficiaire du contrat de prévoyance, non pas la banque, mais le conjoint et/ou les héritiers, avec … Continuer la lecture de « Entreprise : transmettre sans fiscalité grâce à la garantie emprunteur avec clause séquestre »

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L’Irlande s’opposera au projet de Bruxelles sur la fiscalité des entreprises

L’Irlande s’opposera à une grande partie du projet de la Commission européenne concernant une harmonisation de la fiscalité des entreprises au sein du bloc et sera sûrement rejointe par beaucoup d’autres Etats membres, a déclaré mercredi le ministre irlandais des Finances, Paschal Donohoe. La Commission européenne a adopté mardi ce projet d’harmonisation fiscale qui prévoit … Continuer la lecture de « L’Irlande s’opposera au projet de Bruxelles sur la fiscalité des entreprises »

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Un directeur général délégué peut être condamné en responsabilité pour insuffisance d’actif

Contrairement à ce que postule le moyen, il résulte des articles L. 225-53 et L. 225-56, II, du code de commerce que le directeur général délégué d’une société anonyme, qui est chargé d’assister le directeur général et dispose de pouvoirs dont l’étendue est déterminé par le conseil d’administration, a la qualité de dirigeant de droit … Continuer la lecture de « Un directeur général délégué peut être condamné en responsabilité pour insuffisance d’actif »

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Prêts garantis par l’Etat : le risque d’une « bombe à retardement » selon le Sénat

Un rapport d’information du Sénat, intitulé « Comment réussir la sortie des prêts garantis par l’Etat ? », examiné mercredi 12 mai par la commission des finances, dresse un bilan positif de ce financement d’urgence massif coproduit par l’Etat et par les banques, mais s’inquiète du risque de « bombe à retardement ». Les montants … Continuer la lecture de « Prêts garantis par l’Etat : le risque d’une « bombe à retardement » selon le Sénat »

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Rabais fiscaux au Luxembourg : Amazon gagne en justice contre l’UE

La justice européenne a validé mercredi les rabais fiscaux obtenus par Amazon au Luxembourg, infligeant un revers à la Commission européenne qui y voyait des aides d’État illégales dont elle exigeait le remboursement. L’exécutif européen estimait qu’Amazon avait bénéficié d’avantages illégaux, grâce à un accord de 2003 (reconduit en 2011) avec le Luxembourg, siège de … Continuer la lecture de « Rabais fiscaux au Luxembourg : Amazon gagne en justice contre l’UE »

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Dissoudre une SCI à l’IR : pas si simple que cela !

La première étape consiste à voter en assemblée générale la dissolution de la société. Il convient ensuite de désigner un liquidateur (souvent le gérant de la SCI) qui devra se charger de résoudre l’étape obscure de la liquidation… La dissolution se termine assez facilement par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, puis … Continuer la lecture de « Dissoudre une SCI à l’IR : pas si simple que cela ! »

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Une plateforme pour faciliter la transmission d’entreprise

Infogreffe, le groupement de greffes des tribunaux de commerce, lance sa marketplace de mise en relation.Si plusieurs sites spécialisés existent déjà, la marketplace Infogreffe ambitionne de diffuser le plus large panorama possible d’offres de cession grâce à son moteur de recherche gratuit qui propose une quinzaine de critères (géographique, type d’activité) et des items sur-mesure … Continuer la lecture de « Une plateforme pour faciliter la transmission d’entreprise »

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Réduction d’impôt « Madelin » : entrée en vigueur du taux bonifié transitoire

Si le taux de l’avantage fiscal était en principe de 18 %, un taux bonifié de 25 % a été prévu pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020, afin de contrebalancer la disparition de la réduction d’impôt « ISF-PME » La loi de finances pour 2021 a proroge d’un an le taux bonifié transitoire … Continuer la lecture de « Réduction d’impôt « Madelin » : entrée en vigueur du taux bonifié transitoire »

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Déconfinement : des aides dégressives pour les entreprises à partir de juin

Première nouveauté, le plancher de perte de 50 % de chiffre d’affaires (CA), qui permettait d’accéder au fonds de solidarité (FDS), saute. Toutes les entreprises qui rouvrent y auront accès, quelles que soient leurs pertes. L’aide sera calculée au prorata du chiffre d’affaires perdu. Pour le mois de juin, le gouvernement a décidé que ce … Continuer la lecture de « Déconfinement : des aides dégressives pour les entreprises à partir de juin »

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Portée du renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions »

Lorsque les parties ont exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat aux mêmes clauses et conditions du précédent bail, sans mention d’aucune réserve, la formule « aux mêmes clauses et conditions » emporte accord exprès et précis sur le prix du loyer du bail, de sorte que la demande ultérieure en fixation du loyer … Continuer la lecture de « Portée du renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions » »

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Malgré 44 milliards € de revenus en 2020, Amazon ne paye pas d’impôt en Europe

Malgré un chiffre d’affaires de 43,8 milliards €, la société Amazon n’aura payé aucun impôt sur l’ensemble de ses opérations européennes, sur l’année 2020. Mieux : elle déclare une perte de 1,2 milliard €. Des jeux comptables que le Guardian a détaillés, et qui font littéralement frémir. Tout cela relève d’habiles procédés comptables, note le … Continuer la lecture de « Malgré 44 milliards € de revenus en 2020, Amazon ne paye pas d’impôt en Europe »

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Contrôle fiscal : pourquoi y a-t-il beaucoup plus de poursuites pénales ?

Avec la loi du 23 octobre 2018, le fisc a conservé le monopole du dépôt de plainte, mais le dossier doit désormais être automatiquement transféré au procureur si le montant de la fraude dépasse 100 000 € et si le contribuable incriminé a déjà supporté des pénalités fiscales dans les six ans qui précèdent. Ce … Continuer la lecture de « Contrôle fiscal : pourquoi y a-t-il beaucoup plus de poursuites pénales ? »

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Opter pour un régime réel au titre de 2020 et 2021 est encore possible

On rappelle qu’en principe les entreprises soumises au régime micro-BIC qui souhaitent se placer sous un régime réel doivent formuler, de manière expresse, une option en ce sens avant le 1er février de la première année au titre de laquelle elles désirent relever de ce dernier régime. Par tolérance, l’administration prolonge le délai d’option pour … Continuer la lecture de « Opter pour un régime réel au titre de 2020 et 2021 est encore possible »

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Amortissement des biens non utilisés durant la crise sanitaire

Le gouvernement précise que dans le cadre de ses recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l’évènement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020, mises à jour en date du 8 janvier 2021, l’Autorité des normes comptables (ANC) a considéré que le mode d’amortissement … Continuer la lecture de « Amortissement des biens non utilisés durant la crise sanitaire »

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Location immobilière à prix minoré et acte anormal de gestion : qui doit prouver quoi ?

Le Conseil d’Etat juge que, pour caractériser un acte anormal de gestion, par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt, il incombe à l’administration d’établir le caractère anormalement bas du loyer annuel de 120 000 € que la société requérante a consenti pour une villa donnée en location. En … Continuer la lecture de « Location immobilière à prix minoré et acte anormal de gestion : qui doit prouver quoi ? »

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Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au second trimestre 2021

Les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal. Taux limite de déduction des … Continuer la lecture de « Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au second trimestre 2021 »

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Holding animatrice : le critère de l’effectivité

Bien que ces arrêts concernent un dispositif qui n’est plus en vigueur, l’ancienne réduction ISF-PME, les précisions apportées par la Haute juridiction ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des dispositifs fiscaux encore existants qui font appel à cette notion de holding animatrice. Il n’en reste pas moins qu’en pratique, la qualification d’une société en tant … Continuer la lecture de « Holding animatrice : le critère de l’effectivité »

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Dépôt des liasses fiscales : une tolérance pour les experts-comptables jusqu’au 30 juin 2021

Rappelons que la date limite de dépôt des déclarations annuelles des résultats 2020 est fixée au 19 mai 2021 au plus tard (deuxième jour ouvré suivant le 1er mai auquel s’ajoute le délai de 15 jours pour télédéclaration). Dans une lettre adressée à la profession le 21 avril 2021, Lionel Canesi, président du CSOEC, annonce … Continuer la lecture de « Dépôt des liasses fiscales : une tolérance pour les experts-comptables jusqu’au 30 juin 2021 »

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« 15 % à 20 % des TPE/PME sont des entreprises zombies qui ne survivront pas à la crise »

Pour pouvoir redémarrer leur activité tout en remboursant le Prêt garanti par l’Etat, ces entreprises vont devoir afficher un chiffre d’affaires équivalent à 120 % ou 130 % de celui de 2019… On se demande bien comment ça pourrait arriver ! », observe Stéphane Regnier, le directeur général de RCA Consulting, qui ne croit pas au … Continuer la lecture de « « 15 % à 20 % des TPE/PME sont des entreprises zombies qui ne survivront pas à la crise » »

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Révolution fiscale en vue aux États-Unis

La réforme Biden annonce une nouvelle forme de mondialisation, selon l’économiste Gabriel Zucman.Élu après avoir promis de faire en sorte que les riches assument une plus large part du fardeau fiscal collectif, le nouveau président américain ne se contente pas de vouloir annuler au moins une partie des baisses d’impôt des plus riches et des … Continuer la lecture de « Révolution fiscale en vue aux États-Unis »

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Prime Macron 2021 : comment ça marche ?

Pour 2021, comme pour les précédentes années, la prime Macron concernera tous les salariés mais a pour objectif de «se centrer sur les bas salaires», selon le ministère du Travail. Il s’agit d’une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations salariales et patronales et de contributions sociales (CSG et CRDS). Elle est également exclue … Continuer la lecture de « Prime Macron 2021 : comment ça marche ? »

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Taxer à 21% minimum les bénéfices des multinationales ? Un axe Paris-Berlin-Washington se dessine

La France serait donc d’accord pour durcir sa position puisqu’elle évoquait encore récemment un taux d’imposition de seulement 12,5%. Mais, a justifié en termes crus le ministre français de l’Économie Bruno Le Maire à l’hebdomadaire allemand Die Zeit, « les gens en ont marre que les grandes entreprises ne paient pas leur juste part de l’impôt ». … Continuer la lecture de « Taxer à 21% minimum les bénéfices des multinationales ? Un axe Paris-Berlin-Washington se dessine »

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L’immobilier d’entreprise en pleine mutation sur le fond et la forme 

Des plateformes logistiques livrant à domicile se substituant progressivement aux grands centres commerciaux, le travail à la maison mettant à mal certains espaces de travail trop rigides… Autant d’exemples qui montrent que la pandémie mondiale entraîne une forte évolution du monde économique en bouleversant les habitudes de travail et de consommation. https://www.forbes.fr/business-inside-tv/limmobilier-dentreprise-en-pleine-mutation-sur-le-fond-et-la-forme/  

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Onze milliards d’euros de prêts participatifs mis à disposition des entreprises à partir de début mai

Une partie des 20 milliards de prêts participatifs, prévus afin de renforcer les fonds propres des entreprises, sera disponible début mai, a annoncé Bruno Le Maire, ministre de l’économie. Pour les secteurs « qui sont prêts à redémarrer, nous allons mettre à leur disposition début mai onze milliards d’euros de prêts participatifs », a-t-il déclaré, … Continuer la lecture de « Onze milliards d’euros de prêts participatifs mis à disposition des entreprises à partir de début mai »

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Contrôle fiscal : bon millésime 2020 pour l’Etat malgré la crise

Les régularisations en cours de contrôle ont représenté en 2020, près de 40 % des contrôles à distance de l’administration fiscale, soit une progression de 11 points par rapport à l’année précédente, et 17 % des contrôles dans l’entreprise (+2 points). Avec à la clé, 7,8 milliards d’euros encaissés. 365.000 contrôle ont été menés en … Continuer la lecture de « Contrôle fiscal : bon millésime 2020 pour l’Etat malgré la crise »

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Pas d’acte anormal de gestion quand l’acquisition d’un usufruit temporaire permet d’économiser des loyers

La société RS a acquis, le 30 janvier 2012, l’usufruit temporaire, pour une durée de vingt-cinq ans, de plusieurs biens immobiliers à usage commercial appartenant à M. D C, à la SCI B et à la SCI LR. M. C était gérant et associé à hauteur de près de 99 % du capital social de … Continuer la lecture de « Pas d’acte anormal de gestion quand l’acquisition d’un usufruit temporaire permet d’économiser des loyers »

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