Blog de Philippe Carcone

Quelle fiscalité pour les aides liées au Covid-19 versées aux entreprises ?

Le régime fiscal applicable aux aides versées dans le cadre de la crise sanitaire pour soutenir les entreprises en difficulté (fonds de solidarité, coûts fixes…) a été précisé dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021. Les aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le … Continuer la lecture de « Quelle fiscalité pour les aides liées au Covid-19 versées aux entreprises ? »

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Revenus fonciers : le contribuable qui se réserve la jouissance d’un immeuble ne peut déduire les charges exposées pour ce bien

La juridiction administrative vient de rappeler qu’un contribuable doit être regardé comme s’étant réservé la jouissance d’un bien au regard des dispositions de l’article 15-II du CGI même s’il fait état du règlement de copropriété qui précise que la destination du bâtiment est à usage d’exploitation touristique sans possibilité pour un acquéreur d’en jouir à … Continuer la lecture de « Revenus fonciers : le contribuable qui se réserve la jouissance d’un immeuble ne peut déduire les charges exposées pour ce bien »

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Impôt sur le revenu 2021 : le calendrier des dates limites pour faire votre déclaration

Dans sa brochure pratique, l’administration fiscale a donné le calendrier des dates limites à respecter pour faire sa déclaration de revenus 2021 (sur les revenus 2020). Les dates varient selon votre mode de déclaration et votre département.La date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne :La date limite pour faire votre déclaration de … Continuer la lecture de « Impôt sur le revenu 2021 : le calendrier des dates limites pour faire votre déclaration »

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Fiscalité des cryptomonnaies – Comment résoudre le casse-tête des plus-values ?

Et la première de ces étapes a tout d’un recensement. Cela car elle consiste à déclarer l’ensemble de ses comptes enregistrés sur des exchanges domiciliés à l’étranger. Ce qui concerne donc la quasi-totalité de ces plateformes. Celles-ci considérées comme des comptes extra-territoriaux dont chacun doit faire l’objet du dépôt d’un formulaire de type 3916-bis. La … Continuer la lecture de « Fiscalité des cryptomonnaies – Comment résoudre le casse-tête des plus-values ? »

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Impôt sur le revenu : Déclaration à partir du 8 avril ?

En 2021, le calendrier de déclaration des revenus et charges de 2020 va revenir à la normale. La date d’ouverture de la déclaration en ligne est fixée au jeudi 8 avril. La date-limite de dépôt de la déclaration papier (feuille d’impôt, formulaire 2042) est fixée au jeudi 20 mai, selon nos informations. Ensuite, de façon … Continuer la lecture de « Impôt sur le revenu : Déclaration à partir du 8 avril ? »

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Acquisition de titres d’une société le premier jour de l’exercice de la société acquéreuse – Rescrit

La condition tenant à la permanence de détention des filiales, prévue à l’article 223 A du code général des impôts, est considérée comme remplie lorsque l’acquisition de titres d’une société permettant d’atteindre le seuil de détention d’au moins 95 % est réalisée le jour de l’ouverture de l’exercice de la société acquéreuse et de la … Continuer la lecture de « Acquisition de titres d’une société le premier jour de l’exercice de la société acquéreuse – Rescrit »

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Comment l’administration fiscale va prendre en compte les frais liés au télétravail pour l’imposition des revenus de 2020

La crise sanitaire liée au Covid-19 s’est traduite par un recours massif au télétravail conduisant les salariés à engager, parfois pour la première fois, des frais professionnels rendus nécessaires par cette organisation inédite du travail. Dans un communiqué de presse publié au début du mois de mars, Bercy a annoncé que des « mesures spécifiques … Continuer la lecture de « Comment l’administration fiscale va prendre en compte les frais liés au télétravail pour l’imposition des revenus de 2020 »

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Régime fiscale des sommes inscrites au crédit du compte courant d’associés d’une société

En vertu des dispositions du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés et non prélevées sur les bénéfices sont considérés comme des revenus distribués.Il résulte d’une jurisprudence constante que les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société … Continuer la lecture de « Régime fiscale des sommes inscrites au crédit du compte courant d’associés d’une société »

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Assurance vie : tous les contrats étrangers doivent désormais être déclarés

Cette obligation fiscale est étendue à tous les supports, quelle que soit leur date de souscription. Bercy exige désormais des informations exhaustives sur l’activité de ces contrats hébergés à l’étranger. Si vous résidez en France et que vous possédez des contrats d’assurance vie ou de capitalisation étrangers, n’oubliez pas de déclarer leur existence en même … Continuer la lecture de « Assurance vie : tous les contrats étrangers doivent désormais être déclarés »

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Actif immobilier professionnel et IFI : Précision de l’administration

L’article 975 du code général des impôts (CGI) exonère d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), sous certaines conditions, les actifs immobiliers affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale du redevable dont c’est l’activité principale ou de la société ou de l’organisme qui constitue son outil de travail. En particulier, le redevable doit exercer … Continuer la lecture de « Actif immobilier professionnel et IFI : Précision de l’administration »

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Télétravail : exonération des allocations versées par l’employeur

Les allocations versées en 2020 par l’employeur et destinées à couvrir les frais de télétravail exposés par les salariés, qu’elles prennent la forme de remboursements des dépenses réellement engagées ou d’indemnités forfaitaires, seront exonérées d’impôt sur le revenu. A titre de règle pratique, les indemnités forfaitaires seront exonérées dans la limite de 2,50 € par … Continuer la lecture de « Télétravail : exonération des allocations versées par l’employeur »

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Déductibilité fiscale des primes de non conversion

Au cas particulier, il s’agissait d’une société qui avait émis un emprunt obligataire au profit de ses deux associés souscripteurs. L’emprunt obligataire prévoyait qu’à son échéance, d’une durée de sept ans, les obligations convertibles en actions étaient remboursables pour leur valeur nominale ainsi que le versement d’intérêts au taux annuel de 4% et d’une prime … Continuer la lecture de « Déductibilité fiscale des primes de non conversion »

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Emploi à domicile : attention, certains services ne donnent plus droit au crédit d’impôt

Dans ses commentaires publiés au Bulletin officiel des impôts (Bofip), l’administration fiscale a étendu le bénéfice de cet avantage à certains services rendus à l’extérieur du domicile dès lors qu’ils sont compris dans une offre globale de services incluant des activités effectuées à domicile. Elle cite ainsi comme ouvrant droit au crédit d’impôt « l’accompagnement … Continuer la lecture de « Emploi à domicile : attention, certains services ne donnent plus droit au crédit d’impôt »

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Rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession – assurance-vie

Afin de simplifier les obligations déclaratives des usagers, le régime déclaratif des déclarations partielles de succession – assurance-vie est rénové. Un nouvel imprimé de déclaration partielle de succession – assurance-vie (qui conserve le n° 2705-A) fusionne l’ancien imprimé et le certificat correspondant. Le dépôt dématérialisé par courriel est accepté. https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9028 https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/5_patrimoine_logement/522_assurance_vie/je_suis_beneficiaire_d_une_assurance-vie-web.pdf  

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Impôts : avec la fin du secret bancaire, les données transmises au fisc explosent

En 2019, l’administration fiscale a reçu des informations sur 4,8 millions de comptes à l’étranger détenus par des contribuables français. C’est cinq fois plus qu’au lancement du dispositif d’échanges automatiques de données entre pays il y a trois ans. Pas moins de 92 Etats ont transmis des renseignements à Bercy. https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/impots-avec-la-fin-du-secret-bancaire-les-donnees-transmises-au-fisc-explosent-1272394  

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Lors d’une réhabilitation, l’administration fiscale peut distinguer les travaux d’entretien des travaux d’amélioration

Dans ce cas d’espèce, les juges du fonds détaillent les travaux admis comme réparation (déductible de l’IR) et ceux d’amélioration (déductible uniquement au titre des plus-values). Ainsi: Les dépenses acquittées (…) correspondant à des travaux de pose de plaques de plâtre résultant de la création d’une chambre et du déplacement correspondant de la salle d’eau, … Continuer la lecture de « Lors d’une réhabilitation, l’administration fiscale peut distinguer les travaux d’entretien des travaux d’amélioration »

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Rescrit fiscal relatif aux conséquences du transfert de contrat de VEFA sur le taux réduit de la TVA applicable à l’immeuble sous-jacent

L’administration vient de publier un rescrit sur les conséquences d’un transfert, par voie de cession ou d’apport, d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement portant sur la livraison de logements neufs destinés à la location à usage de résidence principale, dans le cadre d’une opération immobilière réalisée dans le secteur intermédiaire bénéficiant de la … Continuer la lecture de « Rescrit fiscal relatif aux conséquences du transfert de contrat de VEFA sur le taux réduit de la TVA applicable à l’immeuble sous-jacent »

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Travaux affectant le gros œuvre non déductibles au titre de l’IR

On peut notamment lire dans cet arrêt que: « Il résulte de l’instruction que les travaux en cause ont consisté dans le remplacement de l’intégralité de la toiture existante, édifiée sous la forme d’un shed, alternant tuiles et vitrages, par une nouvelle toiture métallique supportée par des pylônes métalliques édifiés sur un support maçonné et qu’ils … Continuer la lecture de « Travaux affectant le gros œuvre non déductibles au titre de l’IR »

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Charte du contribuable vérifié: la version 2020 est en ligne 

Cette nouvelle version tient compte des mesures issues de plusieurs ordonnances datées du 25 mars 2020 visant à adapter les délais et procédures administratives compte tenu des difficultés engendrées par l’épidémie de coronavirus Covid-19 et qui ont suspendu pendant quelques mois les délais accordés tant à l’administration qu’au contribuable. https://www.efl.fr/actualites/fiscal/recouvrement-controle-et-contentieux/details.html?ref=fc8227e75-5601-4f22-b21f-009a71154d5d

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Un mois de plus pour payer vos impôts

Ottawa et Québec reportent au 30 septembre la date limite de paiement pour les déclarations de revenus des particuliers, des sociétés et des fiducies.Par ailleurs, les Canadiens qui ne produisent pas de déclaration d’ici le 30 septembre pourraient être exclus des prestations fondées sur le revenu, comme l’Allocation canadienne pour enfants, ou devoir rembourser une … Continuer la lecture de « Un mois de plus pour payer vos impôts »

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Jean Castex confirme la suppression de la taxe d’habitation pour tous en 2023

« On va continuer sur le même rythme. La suppression de la taxe d’habitation suivant le calendrier (prévu) sera maintenue », a annoncé vendredi soir sur France 2 le chef du gouvernement Jean Castex, alors qu’Emmanuel Macron avait évoqué le 14 juillet un possible report. https://www.ladepeche.fr/2020/07/17/la-suppression-de-la-taxe-dhabitation-va-se-poursuivre-sur-le-rythme-initialement-prevu-annonce-jean-castex-8983809.php

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Un délai supplémentaire pour la déclaration des prix de transfert

Les entreprises qui doivent déclarer leur politique des prix de transfert peuvent remplir leur obligation fiscale jusqu’au 31 décembre 2020 en raison de l’épidémie de Covid-19. https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/juridique/15661499-un-delai-supplementaire-pour-la-declaration-des-prix-de-transfert-338501.php

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Fiscalité internationale: le conseil d’État semble exiger la double imposition pour appliquer la convention

En effet, le conseil d’État indique: « Il résulte des stipulations de l’article 4 de cette convention que, pour son application, la qualité de résident d’un État contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s’en prévaut soit assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence ou … Continuer la lecture de « Fiscalité internationale: le conseil d’État semble exiger la double imposition pour appliquer la convention »

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Pas d’abus de droit en cas d’intérêt économique suffisant

La Cour Administrative d’appel indique en effet: « Pour considérer que les opérations ci-dessus décrites avaient été inspirées par un but exclusivement fiscal, le service a relevé que la société AD Industrie ne s’était pas comportée comme une société mère à l’égard de la société ACES, qu’elle avait privée, dès le lendemain de son acquisition, des … Continuer la lecture de « Pas d’abus de droit en cas d’intérêt économique suffisant »

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Précisions sur la restitution de droits de mutation à titre gratuit dans le cas d’usufruits successifs

L’article 1965 B du CGI admet que « dans le cas d’usufruits successifs, l’usufruit éventuel venant à s’ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d’une somme égale à ce qu’il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d’après l’âge de l’usufruitier éventuel ». Dans l’hypothèse d’usufruits successifs au … Continuer la lecture de « Précisions sur la restitution de droits de mutation à titre gratuit dans le cas d’usufruits successifs »

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Impôts: jusqu’à quand peut-on déclarer ses revenus cette année?

Les déclarations en ligne sont au final à déposer avant le 4, le 8 ou le 11 juin, 23 heures 59, en fonction des départements. Les non-résidents sont inclus dans le groupe 1 (date limite le 4 juin), la Corse dans le groupe 2 (11 juin). Attention à ne pas vous tromper si votre département … Continuer la lecture de « Impôts: jusqu’à quand peut-on déclarer ses revenus cette année? »

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Bercy commente la situation au regard de l’impôt sur le revenu des aidants familiaux

Bercy commente l’article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui exonère d’impôt sur le revenu, à compter du 1er janvier 2019, les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux non salariés au sens de l’article R. 245-7 du code de l’action sociale et des familles. L’article … Continuer la lecture de « Bercy commente la situation au regard de l’impôt sur le revenu des aidants familiaux »

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Impôt sur le revenu: les exclus de la déclaration automatique des revenus

Le décret 2020-485 du 27 avril 2020 insère un article 46-0 A à l’annexe III au CGI qui dresse la liste des contribuables exclus de cette procédure de déclaration automatique, qui devront donc obligatoirement souscrire leur déclaration de revenus selon les règles de droit commun. Sont ainsi exclus: – les contribuables pour lesquels l’impôt sur … Continuer la lecture de « Impôt sur le revenu: les exclus de la déclaration automatique des revenus »

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Location meublée: gare au changement automatique de statut fiscal!

Entérinant une décision du Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2020 supprime l’obligation de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel (LMP). Cette condition étant supprimée, il suffit désormais que les loyers tirés de l’activité de location meublée rapportent plus de 23 000 … Continuer la lecture de « Location meublée: gare au changement automatique de statut fiscal! »

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Borloo: la réintégration des amortissements déduits est passible de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales

La juridiction administrative rappelle qu’en cas de remise en cause de l’avantage fiscal « Borloo » la réintégration de l’amortissement déduit par le contribuable entraîne un rehaussement de même montant, le revenu net foncier en résultant étant passible de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales. http://www.fiscalonline.com/Borloo-la-reintegration-des-amortissements-deduits-est-passible-de-l-impot-sur.html

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IFI: déclarer ses bâtiments en construction

«Un immeuble en cours de déconstruction constitue un élément du patrimoine de son propriétaire et doit en conséquence être intégré au patrimoine déclaré. Pour savoir quelle valeur vénale mentionner, le contribuable doit se rapporter à l’état d’avancement du chantier au 1er janvier de l’année de l’imposition. Ainsi encas d’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement(sur … Continuer la lecture de « IFI: déclarer ses bâtiments en construction »

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Loi de finances rectificative 2020: hausse du plafond des heures supplémentaires exonérées d’IR (Covid-19)

En cas d’heures supplémentaires effectuées entre le début du confinement et la fin de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de coronavirus Covid-19, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu est portée à 7 500 € par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020. https://www.efl.fr/actualites/fiscal/remunerations-des-salaries-et-dirigeants/details.html?ref=f5ab81289-7df1-44da-8155-cefd16069795

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Non discrimination d’une convention fiscale qui prévoit une imposition différente des pensions selon la nationalité

Pour la CJUE ne contrevient pas à la libre circulation des personnes une convention fiscale contre les doubles impositions conclue entre deux États membres, en vertu de laquelle la compétence fiscale de ces États en matière d’imposition sur les pensions de retraite est répartie selon que les bénéficiaires de celles-ci exerçaient un emploi relevant du … Continuer la lecture de « Non discrimination d’une convention fiscale qui prévoit une imposition différente des pensions selon la nationalité »

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Déclaration des revenus fonciers: attention aux travaux déductibles cette année !

Pour la deuxième année consécutive, la déclaration des revenus fonciers sera originale, en raison des règles spécifiques mises en place lors du passage au prélèvement à la source. En pratique, les dépenses de travaux engagées en 2019 ne seront déductibles que pour 50% de leur montant, à l’exception de celles afférentes à des immeubles acquis … Continuer la lecture de « Déclaration des revenus fonciers: attention aux travaux déductibles cette année ! »

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Absence de report des délais de dépôt des déclarations de succession

Pour rappel, lorsqu’une succession est taxable en France et que le défunt est décédé sur le territoire français, la déclaration de succession doit être déposée auprès des services de l’enregistrement dans les six mois du décès, quand bien même le défunt avait sa résidence habituelle à l’étranger. En revanche, si le défunt est décédé hors … Continuer la lecture de « Absence de report des délais de dépôt des déclarations de succession »

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Ces huit millions de foyers fiscaux qui auraient dû renoncer au prélèvement forfaitaire unique

Le ministre de l’action et des comptes publics vient d’annoncer que les contribuables qui n’avaient pas opté pour l’imposition au barème au moment de leur déclaration de revenus de 2018 pouvaient à titre exceptionnel revenir sur leur choix. Le prélèvement de 12,8 % n’est pas définitif… L’année suivante, lors du dépôt de leur déclaration de … Continuer la lecture de « Ces huit millions de foyers fiscaux qui auraient dû renoncer au prélèvement forfaitaire unique »

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Les mesures fiscales du PLFR2020-II adoptées par les députés

Exonération au titre de l’IS (Impôt sur les sociétés) des sommes versées par le fonds de solidarité aux entreprises et l’absence de prise en compte de ces aides pour l’appréciation de limites relatives à certains régimes et modalités d’imposition. Élargissement de la déductibilité fiscale des abandons de créances aux abandons de loyers. Taux réduit de … Continuer la lecture de « Les mesures fiscales du PLFR2020-II adoptées par les députés »

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Déclaration des revenus de 2019: la campagne est lancée

Ainsi, le service de déclaration en ligne s’ouvre ce lundi 20 avril 2020 sur le site impots.gouv.fr. Les contribuables qui ont déclaré leurs revenus de 2018 sous format papier recevront, quant à eux, les formulaires pour 2019 entre le 20 avril et la mi-mai. La date limite de la déclaration est fixée, en fonction de … Continuer la lecture de « Déclaration des revenus de 2019: la campagne est lancée »

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La France autorise la déduction pour les loyers non payés!

Les loyers auxquels les bailleurs de locaux commerciaux acceptent de renoncer, ne seront pas imposables, ont décidé les députés. Pour inciter ces bailleurs à renoncer à leurs loyers, le Parlement leur propose un coup de pouce fiscal. Ce vendredi, les députés ont adopté un amendement déposé par le député Modem Jean-Noël Barrot dans le cadre … Continuer la lecture de « La France autorise la déduction pour les loyers non payés! »

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IFI 2020: tout ce qui est admis en passif déductible

La liste des dettes déductibles est fixée de manière limitative. Il s’agit de celles existant au 1er janvier qui se rapportent: – aux dépenses d’acquisition des biens immobiliers et des parts ou actions de société au prorata de la valeur des biens immobiliers imposables ; – aux dépenses de réparation, d’entretien, d’amélioration, de construction, de … Continuer la lecture de « IFI 2020: tout ce qui est admis en passif déductible »

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Impôts 2020: le montant de retraite imposable est consultable en ligne

Les retraités peuvent d’ores et déjà vérifier le montant de leurs pensions transmis par l’assurance retraite à l’administration fiscale, directement sur le site internet de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Pour vérifier ou connaître le montant déclaré des revenus perçus en 2019 pour l’impôt 2020, il leur suffit de se rendre dans l’espace personnel du … Continuer la lecture de « Impôts 2020: le montant de retraite imposable est consultable en ligne »

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Les PME et startups peuvent demander dès à présent le remboursement immédiat de leur CIR

En effet, NÉVA encourage les entreprises à déposer sans attendre leur déclaration de CIR-CII. Afin de soutenir les startups et les PME, le gouvernement vient d’annoncer le déblocage de 4 milliards d’euros, ainsi que la possibilité de demander un remboursement anticipé des crédits d’impôt restituables en 2020, à commencer par le CIR et le CII. … Continuer la lecture de « Les PME et startups peuvent demander dès à présent le remboursement immédiat de leur CIR »

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Abattement pour durée de détention et plus-values mobilières en report: les sages rejettent la QPC

Le Conseil Constitutionnel rejette la QPC tendant à faire reconnaitre que le régime fiscal des plus-values en report au regard de l’abattement pour durée de détention porte atteinte au principe d’égalité devant la loi quand les opérations ne mettent en cause que des personnes morales établies en France. http://www.fiscalonline.com/Abattement-pour-duree-de-detention-et-plus-values-mobilieres-en-report-Les.html

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Bercy adapte les délais et les procédures fiscales dans le cadre de l’épidémie de COVID-19

Ces commentaires font l’objet d’une consultation publique du 3 avril au 13 avril 2020 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration. Les délais de prescription suspendus sont applicables aux procédures de contrôle fiscal lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020. Cette suspension s’applique non seulement aux rectifications mais … Continuer la lecture de « Bercy adapte les délais et les procédures fiscales dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 »

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Impôt sur les revenus 2019 – Calendrier de de la déclaration 2020

La réception des déclarations papier n’est effectuée que pour les contribuables qui ont effectué une déclaration papier en 2019. Selon le service postal, elle aura lieu à partir du 20 avril jusqu’à la mi-mai. Les usagers qui ont déclaré leurs revenus en ligne en 2019 ne recevront plus de déclaration papier: ils recevront un courriel … Continuer la lecture de « Impôt sur les revenus 2019 – Calendrier de de la déclaration 2020 »

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Impôts 2020: la déclaration de revenus est reportée de onze jours

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, vient de l’annoncer. Initialement prévue pour le 9 avril, la campagne de déclaration des revenus 2019 pour le paiement de l’impôt 2020 est reportée d’une dizaine de jour. Initialement prévue le 9 avril 2020, l’ouverture du service de télédéclaration est reportée au 20 avril. https://www.lerevenu.com/impots-et-droits/impot-sur-le-revenu/impots-2020-la-declaration-de-revenus-est-reportee-de-onze

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Coronavirus: suspension de la prescription fiscale ne signifie pas suspension des délais des déclarations fiscales

Au chapitre des dispositions générales relatives à la prorogation des délais, l’article 2 institue un mécanisme de report de terme et d’échéance: pour les actes, actions en justice, recours, formalités, inscriptions, déclarations, notifications, ou publications prescrits par la loi ou le règlement, à peine de nullité, sanction, y compris désistement d’office, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, … Continuer la lecture de « Coronavirus: suspension de la prescription fiscale ne signifie pas suspension des délais des déclarations fiscales »

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La clause d’égalité de traitement des traités fiscaux est d’ordre public

Le Conseil d’État reproche à la Cour Administrative d’appel de ne pas avoir recherché si un résident suisse pouvait bénéficier d’une exonération française. Il indique en parlant de l’article 15 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune … Continuer la lecture de « La clause d’égalité de traitement des traités fiscaux est d’ordre public »

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Tarifs 2020 de la taxe sur les bureaux en Ile de France

La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB) prévue à l’article 231 ter du code général des impôts (CGI) est due pour l’année entière, même en cas de cession ou de changement d’affectation des biens … Continuer la lecture de « Tarifs 2020 de la taxe sur les bureaux en Ile de France »

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Reconnaissance par les États-Unis d’Amérique que la CSG et la CRDS entrent dans le champ de la convention fiscale franco-américaine

Le Bulletin officiel des Finances publiques est modifié afin de tenir compte de la reconnaissance par l’administration fiscale américaine de ce que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sont bien couvertes par la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 en vue d’éviter les doubles … Continuer la lecture de « Reconnaissance par les États-Unis d’Amérique que la CSG et la CRDS entrent dans le champ de la convention fiscale franco-américaine »

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Contrôle du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement – Allongement du délai de reprise

Le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) constituant un dispositif exceptionnel, des modalités particulières de contrôle des revenus déclarés au titre de l’année 2018 sont prévues à l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Elles comportent trois volets : – la prise en compte, pour … Continuer la lecture de « Contrôle du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement – Allongement du délai de reprise »

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Actualisation pour 2020 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer

Les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer sont actualisés pour 2020. Sont concernés par cette actualisation: – les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement intermédiaire, de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts … Continuer la lecture de « Actualisation pour 2020 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer »

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Exonération pour location d’une partie de l’habitation raisonnable: actualisation des plafonds

Au titre de l’année 2020, ces plafonds s’élèvent à: – 190 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Ile-de France, – et à 140 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions. Précisons que l’article 136 de la loi de finances pour 2020 a limité l’application des dispositions de l’article 35 … Continuer la lecture de « Exonération pour location d’une partie de l’habitation raisonnable: actualisation des plafonds »

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Impôt: le cadeau de Darmanin pour prendre plus vite en compte les dons des Français

Les dons effectués en 2021 seront donc pris en compte pour le calcul de l’acompte pour crédits d’impôt de janvier 2022, soit avec quelques mois de décalage seulement. Aujourd’hui, le délai est beaucoup plus long. Les dons effectués en 2019 ne seront en effet pris en compte que pour l’acompte de janvier 2021. Depuis l’année … Continuer la lecture de « Impôt: le cadeau de Darmanin pour prendre plus vite en compte les dons des Français »

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Prorogation de la convention fiscale entre la France et l’Arabie saoudite

Par un échange de lettres signées les 11 juin 2018 et 10 décembre 2018, et publié par le décret n° 2019-1224 du 25 novembre 2019 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention … Continuer la lecture de « Prorogation de la convention fiscale entre la France et l’Arabie saoudite »

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Paiement différé et fractionné: Bercy fixe le taux d’intérêt pour 2020

L’article 397 A de l’annexe III au CGI prévoit que le paiement des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit (successions ou donations) d’entreprises peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d’exigibilité des droits et, à l’expiration de ce délai, fractionné sur une période de dix ans. Bercy vient … Continuer la lecture de « Paiement différé et fractionné: Bercy fixe le taux d’intérêt pour 2020 »

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IFI: le Conseil constitutionnel écarte l’abattement de 30% lors d’une détention via une SCI

Le Conseil Constitutionnel considère en effet que: « l’immeuble qui compose le patrimoine d’une société civile immobilière lui appartient en propre. Il s’ensuit que les associés d’une telle société, même lorsqu’ils détiennent l’intégralité des parts sociales, ne disposent pas des droits attachés à la qualité de propriétaire des biens immobiliers appartenant à celle-ci. D’autre part, la … Continuer la lecture de « IFI: le Conseil constitutionnel écarte l’abattement de 30% lors d’une détention via une SCI »

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LF 2020: fin de la déclaration de revenus pour certains contribuables

Les contribuables pour lesquels l’administration dispose des informations nécessaires à l’établissement de leur impôt sur le revenu auront la possibilité de remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations. Cette mesure concerne les contribuables dont les revenus sont entièrement déclarés par des tiers (employeurs, caisses de retraite, banques, etc.) et dont la déclaration … Continuer la lecture de « LF 2020: fin de la déclaration de revenus pour certains contribuables »

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La loi de finances pour 2020 est publiée !

La mesure la plus emblématique de cette loi de finances consiste en la baisse de l’impôt sur le revenu. Ainsi, le taux de la première tranche imposable du barème progressif de l’impôt est réduit de 14 à 11 %. Une baisse qui prend effet immédiatement puisqu’elle est intégrée aux prélèvements à la source opérés à … Continuer la lecture de « La loi de finances pour 2020 est publiée ! »

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Immobilier: c’est confirmé, le dispositif Denormandie sera plus intéressant dès 2020

Le dispositif Denormandie va bien profiter de quelques améliorations à partir de l’an prochain. Rappelons d’abord que la réduction d’impôt Denormandie, calquée sur celle du Pinel, est accordée aux particuliers qui investissent dans un logement ancien et qui y effectuent des travaux de rénovation, dont le montant doit représenter 25% du coût total de l’acquisition, … Continuer la lecture de « Immobilier: c’est confirmé, le dispositif Denormandie sera plus intéressant dès 2020 »

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