Blog de Philippe Carcone

Immobilier : la Cour de Karlsruhe interdit à Berlin de plafonner les loyers

La plus haute cour de justice allemande a jugé jeudi inconstitutionnelle la loi adoptée par le gouvernement régional de Berlin pour plafonner les loyers. Un sérieux revers pour le Land de la capitale allemande, qui cherche à lutter contre l’inflation des prix des logements. https://www.lesechos.fr/industrie-services/immobilier-btp/immobilier-la-cour-de-karlsruhe-interdit-a-berlin-de-plafonner-les-loyers-1307287  

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Les commodités dans les parties communes rendues indisponibles par la COVID entraine une baisse de loyer

Dans ce jugement, on constate que La jouissance paisible ne limite pas le locataire à l’accès au logement. Encore faut-il que la location serve à l’usage auquel il est destiné. Dans ce contexte, la location s’étend à tout ce qui est nécessaire à l’utilisation des lieux loués. Le loyer demandé représente généralement la valeur locative … Continuer la lecture de « Les commodités dans les parties communes rendues indisponibles par la COVID entraine une baisse de loyer »

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Particuliers en Bourse : le regain d’intérêt se confirme au premier trimestre 2021

De début janvier à la fin mars 2021, quelque 772.000 particuliers ont acheté ou vendu des actions, un nombre en hausse par rapport au quatrième trimestre 2020 et se situant au plus haut niveau depuis un an. Le premier trimestre 2020 avait connu une forte activité et un afflux d’investisseurs particuliers pendant les turbulences sur … Continuer la lecture de « Particuliers en Bourse : le regain d’intérêt se confirme au premier trimestre 2021 »

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Chine : croissance de 18,3% au premier trimestre à partir d’une base de comparaison faible

L’économie chinoise a connu une croissance de 18,3% en glissement annuel au premier trimestre de 2021, la forte demande intérieure et extérieure alimentant la reprise à partir d’une base de comparaison faible début 2020, lorsque la COVID-19 a freiné la deuxième plus grande économie du monde. http://french.xinhuanet.com/2021-04/16/c_139884594.htm  

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Emploi : accepter un cadeau de la part d’un client peut constituer une faute grave pour un salarié

Un salarié a été sanctionné fin mars pour avoir accepté un cadeau de la part d’un client de son entreprise. Il avait en effet bénéficié de travaux gratuits chez lui effectués par ce client, artisan maçon. Or le code de bonne conduite de l’entreprise précise que les salariés ont interdiction d’accepter des cadeaux. Son attitude … Continuer la lecture de « Emploi : accepter un cadeau de la part d’un client peut constituer une faute grave pour un salarié »

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En trois mois, 430 introductions en Bourse, du jamais vu depuis vingt ans

Stoppées net par la première vague de l’épidémie en mai 2020, les introductions en Bourse (IPO) ont explosé au premier trimestre 2021, selon une étude EY. Poussées par les nouvelles technologies et les SPACs, elles ont représenté 105,6 milliards de dollars d’opérations à l’échelle mondiale. Au niveau mondial, « le secteur ayant concentré le plus grand … Continuer la lecture de « En trois mois, 430 introductions en Bourse, du jamais vu depuis vingt ans »

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Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance

Le colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme au bailleur au titre de la remise en état des lieux, dès lors que la créance de celui-ci est née après l’expiration de l’obligation solidaire.Cass Civ 3 du 08/04/21 n°19-23343 https://www.dalloz-actualite.fr/flash/solidarite-des-colocataires-naissance-tardive-de-creance  

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Fraude fiscale et Suisse : une demande groupée n’est pas une fishing expedition

Le 11 mai 2016, la DGFIP adressa une demande d’assistance administrative à l’Administration fédérale des contributions (ci-après : l’AFC ). demande fondée sur l’art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et … Continuer la lecture de « Fraude fiscale et Suisse : une demande groupée n’est pas une fishing expedition »

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Déclaration des revenus pour 2020 : quelles nouveautés cette année ?

On peut noter que : – Les indemnités de télétravail sont exonérées d’impôt sur le revenu. – Les dispositifs d’étalement sur quatre ans de l’imposition de l’indemnité de départ à la retraite et de fractionnement de l’imposition de l’indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement sont supprimés. – Le plafond d’exonération des rémunérations versées … Continuer la lecture de « Déclaration des revenus pour 2020 : quelles nouveautés cette année ? »

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Une vente d’œuvres numériques atteint 16,8 millions de dollars

La maison Sotheby’s, qui se lançait dans l’aventure « NFT », du nom de la nouvelle technologie d’authentification numérique, a notamment mis en vente un nombre illimité d’animations d’« un cube » de l’artiste Pak, écoulé à 23 598 exemplaires. Ainsi 23 598 de ces animations d’un parallélépipède rectangle en train de tourner sur lui-même … Continuer la lecture de « Une vente d’œuvres numériques atteint 16,8 millions de dollars »

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Immobilier non résidentiel On s’arrache les entrepôts à Montréal

Le taux de disponibilité des locaux industriels se situe maintenant à 1,9 % au premier trimestre 2021 dans la région de Montréal, indique l’agence immobilière CBRE dans sa plus récente étude de marché. L’équation est simple. Pour chaque 100 millions de dollars additionnels de biens achetés en ligne, il faut un entrepôt de 125 000 … Continuer la lecture de « Immobilier non résidentiel On s’arrache les entrepôts à Montréal »

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« Mon devoir de conseil se heurte aux objectifs de la banque » : la colère d’une banquière

Cette banquière raconte comment les objectifs donnés par son établissement bancaire sont à l’encontre de ce qu’elle croit être l’intérêt de son client. Par exemple : « Cette année, on me demande notamment de placer 700 000 à 800 000 euros sur les marchés financiers, pour 1 à 1,2 million d’euros de versements sur l’assurance vie. … Continuer la lecture de « « Mon devoir de conseil se heurte aux objectifs de la banque » : la colère d’une banquière »

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Crédit immobilier : jamais les taux n’ont été aussi bas et les prêts aussi longs

Au mois de mars, le taux moyen des crédits accordés par les banques est tombé à 1,11 %, soit l’équivalent du plus bas atteint en 2019. La durée moyenne, elle, atteint quasiment 20 ans, un record. A la mi-avril, le taux était encore en recul à 1,07 %. https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/credit-immobilier-jamais-les-taux-nont-ete-aussi-bas-et-les-prets-aussi-longs-1307190  

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Régime de faveur marchand de biens : L’intention spéculative doit être bien réelle et pas seulement affichée

La cour souligne : que l’immatriculation de Mme Z au RCS en qualité de marchand de biens et son adhésion à un centre de gestion agréé depuis 1990-1991 ne peuvent suffire à établir le caractère habituel d’une activité d’achat pour revente ni le caractère spéculatif de l’acquisition réalisée en 2009. que Mme Z n’a acheté … Continuer la lecture de « Régime de faveur marchand de biens : L’intention spéculative doit être bien réelle et pas seulement affichée »

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Gel : plus de 4 milliards d’euros de pertes estimées dans la viticulture et l’arboriculture

Tout comme dans le secteur viticole, où au moins un tiers de la production viticole française sera perdu, soit à peu près deux milliards d’euros de chiffre d’affaires en moins pour la filière, selon la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), « on considère que les pertes vont également dépasser les deux milliards d’euros … Continuer la lecture de « Gel : plus de 4 milliards d’euros de pertes estimées dans la viticulture et l’arboriculture »

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Les États-Unis voient les prémices d’un mini-boom économique

e mini boom économique tant attendu après une année marquée par la COVID-19, a commencé aux États-Unis, où près d’un quart de la population est désormais vaccinée, et les prix ont également commencé à grimper. « Le boom de la consommation ne fait que commencer », ont commenté Gregory Daco et Lydia Boussour, analystes pour … Continuer la lecture de « Les États-Unis voient les prémices d’un mini-boom économique »

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Retraite : vieillir chez soi peut coûter jusqu’à 1 836 € par mois pour les personnes âgées

Un baromètre a calculé les différentes dépenses nécessaires aux retraités pour vieillir chez eux, afin d’établir un coût moyen selon trois tranches d’âges mais aussi selon le niveau de vie. Les personnes âgées dépensent ainsi 584 € en moyenne quand elles sont âgées de 65 à 75 ans, et jusqu’à 1 836 € pour les … Continuer la lecture de « Retraite : vieillir chez soi peut coûter jusqu’à 1 836 € par mois pour les personnes âgées »

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Au premier trimestre 2021, l’indice de référence des loyers augmente de 0,09 % sur un an

Au premier trimestre 2021, l’indice de référence des loyers s’établit à 130,69. Sur un an, il augmente de 0,09 %, après +0,20 % au trimestre précédent. Les prix à la consommation augmentent de 0,6 % sur un mois et de 1,1 % sur un an https://www.insee.fr/fr/statistiques/5353875  

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« Il y a trop de banques en Europe »

Selon Jean Dermine, professeur de banque et de finance à l’Insead, les résultats des banques françaises sont certes meilleurs que ceux des autres banques européennes. Mais leur rentabilité ne permet pas de couvrir les coûts des fonds propres. Ce n’est pas satisfaisant du tout car, à 4,3 %, le rendement des fonds propres des banques … Continuer la lecture de « « Il y a trop de banques en Europe » »

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Immobilier à Paris : les prix en baisse dans tous les arrondissements

Paris brille moins. La baisse des prix constatée depuis un an par notre partenaire, le site Meilleurs Agents, le prouve. Entre avril 2020 et 2021, ils ont chuté de 2,9 %. Les petites surfaces souffrent un peu moins (- 2,3 % en un an) que les grandes (- 3,7 %). Avec la fermeture des bars, … Continuer la lecture de « Immobilier à Paris : les prix en baisse dans tous les arrondissements »

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Bercy envisage d’annuler une partie de la dette des entreprises

Bruno Le Maire a indiqué mercredi qu’une partie des dettes d’entreprises pourraient être annulées ou étalées « au cas par cas ». Le ministre des finances prend les devants alors que de premiers signes inquiétants interviennent sur le front des défaillances. En effet, la deuxième quinzaine de mars a été marquée par une explosion de … Continuer la lecture de « Bercy envisage d’annuler une partie de la dette des entreprises »

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La compagnie du bateau qui a bloqué le canal de Suez prends 28% en bourse !

Deux analystes ont déclaré qu’il n’était pas inhabituel pour les stocks de pétroliers de voir des épisodes de volatilité. En effet, le blocage du canal a poussé les tarifs à la hausse. Les tarifs d’expédition augmentent régulièrement à mesure que le monde sort de la pandémie, et le blocage du canal n’a fait qu’exacerber la … Continuer la lecture de « La compagnie du bateau qui a bloqué le canal de Suez prends 28% en bourse ! »

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L’UE, 2ème responsable de la déforestation dans le monde

En important massivement des matières premières destinées aux bétails et de l’huile de palme, les Européens participent largement à la destruction de forêts tropicales, alerte le WWF dans une étude. En cause notamment, les cultures de soja, pour lequel la surface atteint la superficie de la France, de l’Allemagne, de la Belgique et des Pays-Bas … Continuer la lecture de « L’UE, 2ème responsable de la déforestation dans le monde »

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La ruée des banques françaises sur la dette souveraine

Les banques françaises ne détiennent pas seulement le record des résultats du secteur au sein de la zone euro . Elles détiennent aussi celui de détention de dette souveraine : 633 milliards d’euros à fin 2020, selon les chiffres publiés cette semaine par la Banque centrale européenne (BCE), ce qui représente une hausse de 11 … Continuer la lecture de « La ruée des banques françaises sur la dette souveraine »

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Patrimoine : comment la fiscalité a beaucoup évolué ces dernières années

Le constat est sans appel ! Lorsqu’on interroge les professionnels de la gestion de patrimoine sur ce qui les a le plus marqués au cours des vingt dernières années, en matière de fiscalité du patrimoine, c’est l’instabilité des règles fiscales qui leur vient en tête. Car même si rien n’a changé depuis la dernière réforme … Continuer la lecture de « Patrimoine : comment la fiscalité a beaucoup évolué ces dernières années »

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3500 morts évités grâce à la diminution de la pollution engendrée par la COVID !

Dans le cadre de son suivi global de l’épidémie, Santé publique France a estimé a posteriori sur la mortalité les conséquences des baisses de la pollution de l’air ambiant observées durant ce premier confinement. Les résultats de l’évaluation quantitative d’impact sur la santé (EQIS) montrent que les bénéfices d’une moindre exposition à la pollution de … Continuer la lecture de « 3500 morts évités grâce à la diminution de la pollution engendrée par la COVID ! »

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L’épargne « Covid » estimée à 165 milliards d’euros en 2020/2021 par la Banque de France

L’épargne supplémentaire due au déficit de consommation induit par l’épidémie de Covid-19 atteindra 165 milliards d’euros pour les années 2020 et 2021, a estimé mardi le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau. « L’épargne Covid, nous l’estimons à 110 milliards pour 2020 et nous prévoyons que cette année va ajouter à peu … Continuer la lecture de « L’épargne « Covid » estimée à 165 milliards d’euros en 2020/2021 par la Banque de France »

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Une remise en cause du droit de propriété se dessine-t-elle en Europe ?

Le Conseil européen n’a pour l’instant pas encore livré sa réponse aux deux questions posées (O-000023/2021 et O-000024/2021). Leur échéance est fixée au 23 juin 2021. Tout en reconnaissant le rôle de production alimentaire des sols, les élus ont interrogé le Conseil sur l’opportunité de les considérer comme « un bien commun » et d’assurer … Continuer la lecture de « Une remise en cause du droit de propriété se dessine-t-elle en Europe ? »

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Le Luxembourg offre un itinéraire bis au Royaume-Uni pour contourner le Brexit

A la veille de Noël, la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) luxembourgeois avait discrètement annoncé un régime d’équivalence avec le Royaume-Uni applicable à partir du 1er janvier 2021. Ce régime, permet aux Etats membres, en vertu de l’article 47 du règlement MiFIR (MIF 2) et en l’absence d’équivalence de la Commission européenne (CE), … Continuer la lecture de « Le Luxembourg offre un itinéraire bis au Royaume-Uni pour contourner le Brexit »

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L’absence de refacturation de charges locatives à seize locataires constitue un acte anormal de gestion

Les prêts sans intérêts ou l’abandon de créances accordés par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages, l’entreprise a agi dans son propre intérêt. Par ailleurs, s’il appartient à l’administration d’apporter la preuve des faits sur lesquels elle … Continuer la lecture de « L’absence de refacturation de charges locatives à seize locataires constitue un acte anormal de gestion »

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La Banque nationale de Belgique attaquée en justice pour atteinte au climat

L’ONG ClientEarth a entamé ce mardi une action en justice contre la Banque nationale de Belgique (BNB) pour sa participation au programme de rachat de titres financiers mené par la Banque centrale européenne (BCE) depuis le printemps 2015. Ce programme, nommé CSPP (pour Corporate Sector Purchase Progamme), fait, depuis longtemps l’objet de critiques. Parce qu’il … Continuer la lecture de « La Banque nationale de Belgique attaquée en justice pour atteinte au climat »

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L’action en justice d’un employé d’immeuble contre le syndic est irrecevable

L’action prud’homale du salarié de la copropriété doit être intentée contre son employeur, à savoir le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, et non directement à l’encontre de ce dernier. https://www.efl.fr/actualites/immobilier/copropriete-et-autres-modes-organisation-de-l-immeuble/details.html?ref=fed54f1c6-3436-4115-a067-f636ce6bdf6f  

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L’économie française résiliente face au troisième confinement, selon la Banque de France

Selon les prévisions de la Banque de France, l’économie du pays va beaucoup moins souffrir de la pandémie liée au Covid-19 en 2021 que l’année précédente. Une résistance accrue qui s’explique notamment par l’apprentissage des mesures de distanciation et la mise en place d’équipements pour le télétravail par les entreprises. Face à ces « bonnes surprises », … Continuer la lecture de « L’économie française résiliente face au troisième confinement, selon la Banque de France »

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Crédit Suisse, la nouvelle « bad » banque européenne

Crédit Suisse, la deuxième plus grande banque helvète avec 1200 milliards de dollars d’actifs, est en crise. On devrait même dire « encore » en crise. Alors que le départ du dirigeant franco-ivoirien – arrivé en 2015 et accusé d’espionnage – était censé donner un nouvel élan au groupe, tout semble reparti de travers. Les choses ont … Continuer la lecture de « Crédit Suisse, la nouvelle « bad » banque européenne »

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Surenchères immobilières au québec : et si les offres d’achat étaient publiques ?

L’obligation qu’ont les courtiers immobiliers de ne pas divulguer le montant des offres d’achat concurrentes d’une propriété contribue à faire grimper les prix lors d’une surenchère, croient notamment un spécialiste, qui réclament par conséquent qu’on modifie la loi. Actuellement, les courtiers que La Presse a consultés rapportent une surenchère moyenne de 50 000 $ de … Continuer la lecture de « Surenchères immobilières au québec : et si les offres d’achat étaient publiques ? »

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Majoration pour surcote à compter de l’âge légal

La Cour de Cassation indique :Vu les articles L. 161-17-2, L. 351-1, L. 351-1-2 et D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :Il résulte de la combinaison des trois derniers de ces textes que seuls doivent être pris en compte, pour le calcul de la majoration du taux … Continuer la lecture de « Majoration pour surcote à compter de l’âge légal »

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Les nouveaux plafonds de loyers et de ressources pour les investissements locatifs

Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés … Continuer la lecture de « Les nouveaux plafonds de loyers et de ressources pour les investissements locatifs »

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Se marier sans attendre, et faire la fête plus tard ?

Attendre des jours plus propices : c’est ce qu’ont choisi nombre d’aspirants au mariage depuis le début de la crise sanitaire. Une décision qui peut avoir de graves impacts en cas de décès, alertent certains notaires, surtout en présence d’un patrimoine et d’enfants. Principal point sur lequel les deux notaires insistent : la protection du … Continuer la lecture de « Se marier sans attendre, et faire la fête plus tard ? »

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Paiements en ligne et sans contact : les fraudes se multiplient

Elles devraient atteindre 660 millions d’euros en 2020. Selon l’estimation de l’UFC-Que Choisir, les escroqueries liées au paiement sans contact et à distance seraient en hausse de 20%.  Deux moyens de paiement dont l’utilisation a augmenté respectivement de 67% et 13% depuis le déconfinement, d’après le dernier rapport de l’Observatoire de la sécurité des moyens … Continuer la lecture de « Paiements en ligne et sans contact : les fraudes se multiplient »

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Bercy cherche à éviter que les entreprises soient trop endettées en sortie de crise

En février, l’endettement des entreprises françaises a encore cru de 12 %, selon les chiffres publiés lundi par la Banque de France. A ce rythme, plus de deux fois plus rapide que celui observé avant la pandémie, le fardeau de la dette (bancaire et obligataire) des sociétés a franchi pour la première fois le cap … Continuer la lecture de « Bercy cherche à éviter que les entreprises soient trop endettées en sortie de crise »

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Assurance vie : les deux meilleurs contrats des CGP en 2021

On compte environ 5.000 cabinets de conseillers en gestion de patrimoine sur tout le territoire français. Côté performance, ces contrats ne sont pas en reste : selon la répartition idéale conseillée par Le Revenu, ils ont délivré un gain supérieur à +15% sur deux ans pour le profil équilibré et de +9% sur deux ans … Continuer la lecture de « Assurance vie : les deux meilleurs contrats des CGP en 2021 »

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Lorsqu’on est expatrié, quelle est la loi qui s’applique en termes de succession ?

En application du règlement européen 650/2012 sur les successions, et à défaut de choix exprès par le défunt en faveur de l’application de sa loi nationale, la succession sera régie par la loi de la dernière résidence habituelle du défunt au jour du décès. Cette notion s’apprécie, par exemple, en fonction de la durée et … Continuer la lecture de « Lorsqu’on est expatrié, quelle est la loi qui s’applique en termes de succession ? »

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Resserrement des conditions de crédit au Québec

Le BSIF veut ainsi éviter que des acheteurs ne soient plus capables de payer leur hypothèque quand les taux d’intérêt – qui sont à un niveau historiquement très bas – remonteront à un niveau plus normal. Les institutions financières offrent actuellement un taux entre 2,44 % et 2,49 % pour une hypothèque de cinq ans … Continuer la lecture de « Resserrement des conditions de crédit au Québec »

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Chine: amende de 2,78 mds de dollars pour Alibaba pour pratiques monopolistiques

Les autorités chinoises ont infligé au géant du commerce en ligne Alibaba une amende géante de 18,2 milliards de yuans (2,78 milliards de dollars) pour abus de position dominante, ont rapporté samedi les médias d’Etat en Chine. https://www.lesoir.be/365620/article/2021-04-10/chine-amende-de-278-mds-de-dollars-pour-alibaba-pour-pratiques-monopolistiques  

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Immobilier locatif : un mouchard anti-bruit pour ne pas se brouiller avec la copro

ll y a un peu plus d’un an, la plateforme de locations touristiques Airbnb incitait ses hôtes à équiper leurs logements d’un mouchard anti-bruit pour faire face à une multiplication des fêtes mettant à rude épreuve les nerfs de certaines copropriétés. Le mouchard, en effet, n’enregistre pas les sons. Le boîtier se contente de suivre … Continuer la lecture de « Immobilier locatif : un mouchard anti-bruit pour ne pas se brouiller avec la copro »

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Assurance-chômage : l’étude explosive de l’Unedic

L’étude d’impact définitive de l’Unedic sur la réforme de l’assurance-chômage prévoit une baisse des allocations pour 1,1 million de chômeurs à partir du premier juillet prochain. https://www.latribune.fr/economie/france/assurance-chomage-l-etude-explosive-de-l-unedic-882039.html

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Combien coûte un rachat de trimestre en 2021

La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) a avec la circulaire du 30 mars 2021 a publié la grille des montants des rachats de trimestres retenus pour le calcul des pensions. La CNAV a modifié les tranches de salaires ou revenus prises en compte pour le calcul du montant de ces rachats. Les tranches applicables pour … Continuer la lecture de « Combien coûte un rachat de trimestre en 2021 »

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Québec injecte 246 millions pour attirer et retenir les immigrants

Le ministre des Finances du Québec, Eric Girard, a déposé le 25 mars le budget provincial 2021-2022. Ce nouveau budget prévoit 246,1 millions de dollars supplémentaires au cours des trois prochaines années pour aider le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) à accroître ses efforts en matière de reconnaissance des compétences … Continuer la lecture de « Québec injecte 246 millions pour attirer et retenir les immigrants »

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Paris intramuros a perdu 50 000 habitants en 10 ans

Pour le responsable de la communication externe au Conseil supérieur du notariat – notaires de France, il a toujours existé des mouvements de va-et-vient dans la Capitale. « Certains arrondissements continuent de gagner des habitants. On ne peut pas dire qu’il y ait une désertion totale. On observe qu’il y a eu un déplacement pour aller … Continuer la lecture de « Paris intramuros a perdu 50 000 habitants en 10 ans »

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Votre néo-banque n’est pas une « néo-banque », l’ACPR sévit

Tout part d’un constat : les jeunes néo-banques actuelles, qui se sont lancées par un agrément d’établissement prestataire de paiement, proposent d’ouvrir un compte et de détenir une carte, le tout depuis une application. En revanche, la plupart n’ont pas d’autorisation pour proposer des comptes d’épargne, du crédit, des chèques, et l’ensemble des produits et … Continuer la lecture de « Votre néo-banque n’est pas une « néo-banque », l’ACPR sévit »

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Retraité résidant à l’étranger : ce qui va changer pour le certificat de vie

En plus des canaux existants auprès des différents régimes, une adresse mail dédiée au traitement direct des réclamations des retraités, quel que soit le régime de retraite, va être prochainement créée. A moyen terme, les certificats de vie pourraient ne plus être nécessaires dans la majorité des pays de l’Union européenne. Ce sera prochainement le … Continuer la lecture de « Retraité résidant à l’étranger : ce qui va changer pour le certificat de vie »

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Revenus fonciers : le contribuable qui se réserve la jouissance d’un immeuble ne peut déduire les charges exposées pour ce bien

La juridiction administrative vient de rappeler qu’un contribuable doit être regardé comme s’étant réservé la jouissance d’un bien au regard des dispositions de l’article 15-II du CGI même s’il fait état du règlement de copropriété qui précise que la destination du bâtiment est à usage d’exploitation touristique sans possibilité pour un acquéreur d’en jouir à … Continuer la lecture de « Revenus fonciers : le contribuable qui se réserve la jouissance d’un immeuble ne peut déduire les charges exposées pour ce bien »

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Paris veut étudier des quotas par zone pour les meublés touristiques

Dans un vœu qui sera présenté mardi 13 avril au Conseil de Paris, la Mairie de Paris veut étudier la faisabilité de quotas de meublés touristiques, voire leur interdiction, « dans les zones tendues » de la capitale. Selon ce texte, l’exécutif parisien souhaite « expérimenter, en lien avec l’Etat, un système de quotas ou … Continuer la lecture de « Paris veut étudier des quotas par zone pour les meublés touristiques »

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Immobilier de luxe : John Taylor propose aux seniors une alternative au viager

Une personne âgée peut céder son bien moyennant un capital inférieur à sa valeur, mais avec la possibilité de conserver jusqu’à sa mort un droit d’usage d’habitation sans pour autant toucher de rente comme un viager. Ce capital est compris entre 70 % et 90 % de la valeur du bien en fonction de l’âge … Continuer la lecture de « Immobilier de luxe : John Taylor propose aux seniors une alternative au viager »

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Gel : jusqu’à 90% de pertes dans le vignoble du Jura

Le vignoble du Jura est l’un des premiers à avoir subi la redoutable vague de froid qui fait actuellement de gros dégâts dans de nombreuses vignes en France. Denis Grandvaux estime entre 70 % et 80 % les pertes sur le vignoble géré par sa fruitière. « Ce qui a été mortel, c’est la grosse … Continuer la lecture de « Gel : jusqu’à 90% de pertes dans le vignoble du Jura »

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Fraude fiscale ; Pas besoin d’appréhender les sommes

La Cour de Cassation indique :« l résulte de l’article 155 A précité, qui tend à dissuader les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu d’échapper à une telle imposition en faisant percevoir par une personne tierce, domiciliée ou établie à l’étranger, la rémunération des services rendus par ces contribuables, que le contribuable domicilié en France, … Continuer la lecture de « Fraude fiscale ; Pas besoin d’appréhender les sommes »

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Moins de 1% des pères demandent un congé parental à temps plein, selon une étude

Moins de 1% des pères prennent un congé parental à temps plein après la naissance de leur enfant, alors qu’une réforme en vigueur depuis 2015 ambitionnait de porter ce taux à 25%, selon une étude publiée mercredi 7 avril, qui suggère d’augmenter l’indemnisation du dispositif et d’organiser une campagne d’information. Le taux de recours des … Continuer la lecture de « Moins de 1% des pères demandent un congé parental à temps plein, selon une étude »

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« La stratégie Zéro Covid est un investissement économique rentable »

Dans une étude publiée par l’Institut Molinari, « Un an après, la stratégie Zéro Covid protège mieux populations et économies », Cécile Philippe et Nicolas Marques comparent les données entre pays qui ont réussi à maîtriser la pandémie du Covid-19 et ceux qui comme la France ne comptent que sur la vaccination massive pour en terminer avec … Continuer la lecture de « « La stratégie Zéro Covid est un investissement économique rentable » »

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Immobilier : ce nouveau motif pour annuler une vente en milieu rural

C’est un jugement qui pourrait faire jurisprudence. Que Choisir explique qu’une nouvelle cause d’annulation de vente immobilière en milieu rural peut être soulevée par des propriétaires s’estimant lésés.  En janvier 2020, la Cour de cassation avait en effet donné raison à un couple qui se plaignait des odeurs de l’élevage de poules industriel situé sur … Continuer la lecture de « Immobilier : ce nouveau motif pour annuler une vente en milieu rural »

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Les faillites d’entreprises, une bombe à fragmentation pour 2021

Les économistes d’Asteres dans une note dévoilée ce mercredi redoutent un effet de rattrapage au moment du débranchement des aides. Les faillites d’entreprises pourraient se multiplier dans les secteurs les plus meurtris par la crise. Les procédures dans les tribunaux de commerce pourraient s’envoler (+25% en 2021) par rapport à 2019. https://www.latribune.fr/economie/france/les-faillites-d-entreprises-une-bombe-a-fragmentation-pour-2021-881787.html  

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