Blog de Philippe Carcone

Un directeur général délégué peut être condamné en responsabilité pour insuffisance d’actif

Contrairement à ce que postule le moyen, il résulte des articles L. 225-53 et L. 225-56, II, du code de commerce que le directeur général délégué d’une société anonyme, qui est chargé d’assister le directeur général et dispose de pouvoirs dont l’étendue est déterminé par le conseil d’administration, a la qualité de dirigeant de droit … Continuer la lecture de « Un directeur général délégué peut être condamné en responsabilité pour insuffisance d’actif »

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Authentification forte : un sursis de quatre semaines accordé

Cette réglementation, qui doit entrer pleinement en vigueur ce 15 mai , est légèrement repoussée. Dans un communiqué, la Fédération bancaire française (FBF) indique que les établissements bancaires français ont quatre semaines de plus pour s’adapter. « Dans un souci d’éviter une application brutale, et en concertation avec les autorités, les établissements bancaires, à partir du … Continuer la lecture de « Authentification forte : un sursis de quatre semaines accordé »

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Un testament peut interdire de revendre un bien immobilier

Un testament peut priver le légataire du droit de faire ce qu’il veut du bien légué, a rappelé la Cour de cassation. A l’occasion d’un litige entre un fils et son père, elle a rappelé qu’un défunt pouvait imposer des conditions en léguant un bien pris sur la quotité disponible de son patrimoine, c’est-à-dire un … Continuer la lecture de « Un testament peut interdire de revendre un bien immobilier »

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Le nantissement du contrat d’assurance-vie est efficace tant que le prêt garanti n’est pas remboursé

Sauf volonté contraire des parties, le prêteur, bénéficiaire du nantissement d’un contrat d’assurance-vie donné en garantie du remboursement du prêt, a droit au paiement de la valeur de rachat tant que le prêt n’a pas été remboursé. Censure de la Cour de cassation, qui énonce qu’un contrat de prêt prend fin lors du remboursement des … Continuer la lecture de « Le nantissement du contrat d’assurance-vie est efficace tant que le prêt garanti n’est pas remboursé »

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Une plateforme pour faciliter la transmission d’entreprise

Infogreffe, le groupement de greffes des tribunaux de commerce, lance sa marketplace de mise en relation.Si plusieurs sites spécialisés existent déjà, la marketplace Infogreffe ambitionne de diffuser le plus large panorama possible d’offres de cession grâce à son moteur de recherche gratuit qui propose une quinzaine de critères (géographique, type d’activité) et des items sur-mesure … Continuer la lecture de « Une plateforme pour faciliter la transmission d’entreprise »

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Cession de locaux professionnels transformés en logements : Bercy commente les aménagements de la loi de finances pour 2021

d’une part, par l’article 25 qui a prorogé le dispositif pour deux ans, étendu celui-ci aux cessions effectuées au profit de toute personne morale et allégé l’amende, prévue à l’article 1764, III du CGI, encourue en cas de non-respect de l’engagement de l’acquéreur de transformer l’immeuble acquis en un immeuble à usage d’habitation ou de … Continuer la lecture de « Cession de locaux professionnels transformés en logements : Bercy commente les aménagements de la loi de finances pour 2021 »

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Epargne salariale : quel point de départ pour le déblocage anticipé au motif d’un mariage à l’étranger ?

Le médiateur de l’AMF indique que le mariage célébré à l’étranger par une autorité étrangère n’étant opposable aux tiers en France qu’à compter de sa retranscription sur les registres d’Etat civil, il me parait important et de bonne pratique de considérer que le fait générateur faisant courir le délai de 6 mois pour la demande … Continuer la lecture de « Epargne salariale : quel point de départ pour le déblocage anticipé au motif d’un mariage à l’étranger ? »

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Plus-value et dépendances : quelle que soit sa formulation dans l’acte un terrain à bâtir…reste un terrain à bâtir

Pour la Cour d’Appel quelle que soit la formulation de la désignation des biens vendus dans l’acte authentique de vente, le terrain à bâtir ne peut bénéficier de l’exonération de plus-value au titre de la dépendance immédiate et nécessaire. La Cour fait valoir que la désignation des biens vendus dans le projet adressé aux parties … Continuer la lecture de « Plus-value et dépendances : quelle que soit sa formulation dans l’acte un terrain à bâtir…reste un terrain à bâtir »

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Portée du renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions »

Lorsque les parties ont exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat aux mêmes clauses et conditions du précédent bail, sans mention d’aucune réserve, la formule « aux mêmes clauses et conditions » emporte accord exprès et précis sur le prix du loyer du bail, de sorte que la demande ultérieure en fixation du loyer … Continuer la lecture de « Portée du renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions » »

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Crédit immobilier : méfiez-vous de l’assurance perte d’emploi

La garantie perte d’emploi couvre l’acquéreur en CDI, uniquement en cas de chômage lié à un licenciement économique, et dans de strictes conditions d’application. C’est une assurance complémentaire qui n’est absolument pas obligatoire. Les banques sont devenues beaucoup plus regardantes sur la situation professionnelle de leurs futurs emprunteurs. Cherchent-elles à mieux protéger leurs clients contre … Continuer la lecture de « Crédit immobilier : méfiez-vous de l’assurance perte d’emploi »

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Carte bancaire : ces banques qui refusent de rembourser les fraudes

Vous avez été victime d’une fraude à la carte bancaire et vous pensiez que votre banque allait vous rembourser ? Pas si sûr, si l’on en croit le rapport de la Banque de France et l’ACPR. Les banques sont légalement tenues de rembourser leurs clients victimes d’escroqueries à la carte bancaire. Seules exceptions à cette … Continuer la lecture de « Carte bancaire : ces banques qui refusent de rembourser les fraudes »

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Immobilier : gare à la date de transfert de propriété en cas de promesse synallagmatique

La cour a jugé que, en dépit de la signature des promesses de vente, la date du transfert de propriété devait être regardée comme fixée au jour de la signature des actes authentiques de vente dès lors que ces actes décrivaient les parcelles en litige comme appartenant aux vendeurs et stipulaient que l’acquéreur serait propriétaire … Continuer la lecture de « Immobilier : gare à la date de transfert de propriété en cas de promesse synallagmatique »

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Taux de rendement des livrets bancaires toujours au point mort

Le taux moyen de rémunération des encours de dépôts bancaires passe, selon la Banque de France, de 0,45% à 0,44% entre février et mars 2021. Cette très légère diminution est portée par celle des comptes à terme. Le taux de rémunération des livrets bancaires fiscalisés reste fixé à 0,11 % en mars. http://cercledelepargne.com/taux-de-rendement-des-livrets-bancaires-toujours-au-point-mort  

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Opter pour un régime réel au titre de 2020 et 2021 est encore possible

On rappelle qu’en principe les entreprises soumises au régime micro-BIC qui souhaitent se placer sous un régime réel doivent formuler, de manière expresse, une option en ce sens avant le 1er février de la première année au titre de laquelle elles désirent relever de ce dernier régime. Par tolérance, l’administration prolonge le délai d’option pour … Continuer la lecture de « Opter pour un régime réel au titre de 2020 et 2021 est encore possible »

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Amortissement des biens non utilisés durant la crise sanitaire

Le gouvernement précise que dans le cadre de ses recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l’évènement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020, mises à jour en date du 8 janvier 2021, l’Autorité des normes comptables (ANC) a considéré que le mode d’amortissement … Continuer la lecture de « Amortissement des biens non utilisés durant la crise sanitaire »

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Quelques précisions sur la prescription dans le cautionnement

La disproportion manifeste échappe à toute prescription, même quand elle est exercée à titre principal. Le point de départ de l’action en dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde se situe au jour où la caution a connaissance qu’elle doit effectivement payer la dette d’autrui. https://www.dalloz-actualite.fr/flash/quelques-precisions-sur-prescription-dans-cautionnement#.YI_r4aGQg74  

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Location immobilière à prix minoré et acte anormal de gestion : qui doit prouver quoi ?

Le Conseil d’Etat juge que, pour caractériser un acte anormal de gestion, par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt, il incombe à l’administration d’établir le caractère anormalement bas du loyer annuel de 120 000 € que la société requérante a consenti pour une villa donnée en location. En … Continuer la lecture de « Location immobilière à prix minoré et acte anormal de gestion : qui doit prouver quoi ? »

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Un copropriétaire peut demander la résiliation du bail d’un voisin locataire bruyant

La Cour de Cassation indique que : « Tout copropriétaire peut, à l’instar du syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci. ». Elle donc donne droit à un copropriétaire qui a assigné le locataire en … Continuer la lecture de « Un copropriétaire peut demander la résiliation du bail d’un voisin locataire bruyant »

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Immobilier : quel avenir pour les SCPI ?

Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) vont-elles traverser la crise sans trop de dommages ? Pour l’instant, les dégâts sont minimes mais elles devront s’adapter à une nouvelle demande. Et elles disposent de nombreux atouts à la fois en tant qu’acteur économique et placement pour la retraite.a plate-forme spécialisée, France SCPI, annonce déjà quant … Continuer la lecture de « Immobilier : quel avenir pour les SCPI ? »

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Responsabilité de l’expert-comptable sur la fiscalité applicable : un contentieux nourri

La Cour de cassation, après avoir précisé que l’expert-comptable chargé d’une mission d’établissement des comptes annuels doit vérifier, au minimum par sondages, que les mentions relatives à la TVA récupérable figurant au bilan ont donné lieu aux déclarations correspondantes et, le cas échéant, alerter son client sur les anomalies qu’il détecte et sur les actes … Continuer la lecture de « Responsabilité de l’expert-comptable sur la fiscalité applicable : un contentieux nourri »

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Holding animatrice : le critère de l’effectivité

Bien que ces arrêts concernent un dispositif qui n’est plus en vigueur, l’ancienne réduction ISF-PME, les précisions apportées par la Haute juridiction ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des dispositifs fiscaux encore existants qui font appel à cette notion de holding animatrice. Il n’en reste pas moins qu’en pratique, la qualification d’une société en tant … Continuer la lecture de « Holding animatrice : le critère de l’effectivité »

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Dépôt des liasses fiscales : une tolérance pour les experts-comptables jusqu’au 30 juin 2021

Rappelons que la date limite de dépôt des déclarations annuelles des résultats 2020 est fixée au 19 mai 2021 au plus tard (deuxième jour ouvré suivant le 1er mai auquel s’ajoute le délai de 15 jours pour télédéclaration). Dans une lettre adressée à la profession le 21 avril 2021, Lionel Canesi, président du CSOEC, annonce … Continuer la lecture de « Dépôt des liasses fiscales : une tolérance pour les experts-comptables jusqu’au 30 juin 2021 »

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Prime Macron 2021 : comment ça marche ?

Pour 2021, comme pour les précédentes années, la prime Macron concernera tous les salariés mais a pour objectif de «se centrer sur les bas salaires», selon le ministère du Travail. Il s’agit d’une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations salariales et patronales et de contributions sociales (CSG et CRDS). Elle est également exclue … Continuer la lecture de « Prime Macron 2021 : comment ça marche ? »

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Le Gouvernement confirme la non-application de l’abattement de 100.000 € en cas d’acquisition en VEFA par le donataire

L’article 790 A bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 19 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 autorise des dons de 100 000 euros exonérés de droits de mutation à titre gratuit si les sommes sont affectées par le donataire au … Continuer la lecture de « Le Gouvernement confirme la non-application de l’abattement de 100.000 € en cas d’acquisition en VEFA par le donataire »

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Onze milliards d’euros de prêts participatifs mis à disposition des entreprises à partir de début mai

Une partie des 20 milliards de prêts participatifs, prévus afin de renforcer les fonds propres des entreprises, sera disponible début mai, a annoncé Bruno Le Maire, ministre de l’économie. Pour les secteurs « qui sont prêts à redémarrer, nous allons mettre à leur disposition début mai onze milliards d’euros de prêts participatifs », a-t-il déclaré, … Continuer la lecture de « Onze milliards d’euros de prêts participatifs mis à disposition des entreprises à partir de début mai »

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La rupture conventionnelle du contrat de travail ne pas permet d’échapper à la remise en cause de l’avantage fiscal « de Robien »

Pour la juridiction administrative la rupture conventionnelle du contrat de travail ne constitue pas une exception à la non remise en cause de l’avantage fiscal « de Robien » comme cela est le cas pour le licenciement.Toutefois, aucune remise en cause de l’avantage fiscal n’est effectuée lorsque le non respect de l’engagement de location ou de conservation … Continuer la lecture de « La rupture conventionnelle du contrat de travail ne pas permet d’échapper à la remise en cause de l’avantage fiscal « de Robien » »

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Les comptes bancaires suisses transmis suite au vol par un salarié sont des preuves admissibles

La Cour de Cassation retient notamment :Après avoir relevé qu’il n’était pas contesté que les données informatiques versées au soutien de la plainte de l’administration fiscale contre M. [W] avaient été dérobées à la banque par un de ses salariés et avaient été obtenues au cours d’une perquisition légalement effectuée au domicile de ce salarié, … Continuer la lecture de « Les comptes bancaires suisses transmis suite au vol par un salarié sont des preuves admissibles »

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Pas de requalification d’une vente en donation faute de dépouillement irrévocable du prêteur de fonds

Pour la Cour de Cassation une reconnaissance de dette et un remboursement partiel effectif et spontané font échec à la requalification d’une vente immobilière en donation.Arrêt de la Cour de Cassation du 14 avr. 2021, n° 18-15.623. https://fiscalonline.com/outils-fiscaux/controle-et-contentieux/quand-une-reconnaissance-de-dette-fait-echec-a-la-requalification-d-une-vente-immobiliere-en-donation-indirecte.html  

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Immobilier : les « biens sans maître », une aubaine pour les nouveaux propriétaires

Depuis 2004, une procédure inscrite dans la loi française permet de les réhabiliter. Lorsque plus aucun propriétaire n’est identifiable, la mairie se saisit des parcelles pour les revendre à de nouveaux occupants. « L’objectif, c’est de donner vie au village, qu’il y ait moins de ruines, que ce soit plus harmonieux », poursuit Nicolas Quilici. Peu connue, … Continuer la lecture de « Immobilier : les « biens sans maître », une aubaine pour les nouveaux propriétaires »

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Succession international : Pas de compétence d’un tribunal français pour une action en réduction sur un immeuble français

La Cour de cassation rappelle que les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une succession mobilière lorsque le défunt avait son domicile en France. Ils sont compétents pour statuer sur une succession immobilière pour les immeubles situés en France. Pour retenir la compétence de la juridiction saisie, l’arrêt de la Cour d’Appel énonce que … Continuer la lecture de « Succession international : Pas de compétence d’un tribunal français pour une action en réduction sur un immeuble français »

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Impôts : une déclaration fiscale et sociale unique pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants, bénéficient ainsi, dès cette année 2021, de la déclaration fiscale et sociale unifiée. « La Direction générale des finances publiques (DGFiP) devient leur interlocuteur unique qui transmettra les informations aux Urssaf (Unions de recouvrement des cotisations … Continuer la lecture de « Impôts : une déclaration fiscale et sociale unique pour les travailleurs indépendants »

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Pas d’acte anormal de gestion quand l’acquisition d’un usufruit temporaire permet d’économiser des loyers

La société RS a acquis, le 30 janvier 2012, l’usufruit temporaire, pour une durée de vingt-cinq ans, de plusieurs biens immobiliers à usage commercial appartenant à M. D C, à la SCI B et à la SCI LR. M. C était gérant et associé à hauteur de près de 99 % du capital social de … Continuer la lecture de « Pas d’acte anormal de gestion quand l’acquisition d’un usufruit temporaire permet d’économiser des loyers »

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Des dispositifs fiscaux pour inciter les bailleurs à soutenir leurs entreprises locataires

Pour faire face aux difficultés croissantes des entreprises, le gouvernement a créé deux nouveaux dispositifs encourageant les bailleurs à abandonner certaines échéances de loyer. Le premier dispositif, mis en place par l’article 3 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, publiée le 25 avril 2020 a consacré la déductibilité des abandons de créances … Continuer la lecture de « Des dispositifs fiscaux pour inciter les bailleurs à soutenir leurs entreprises locataires »

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Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance

Le colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme au bailleur au titre de la remise en état des lieux, dès lors que la créance de celui-ci est née après l’expiration de l’obligation solidaire.Cass Civ 3 du 08/04/21 n°19-23343 https://www.dalloz-actualite.fr/flash/solidarite-des-colocataires-naissance-tardive-de-creance  

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Déclaration des revenus pour 2020 : quelles nouveautés cette année ?

On peut noter que : – Les indemnités de télétravail sont exonérées d’impôt sur le revenu. – Les dispositifs d’étalement sur quatre ans de l’imposition de l’indemnité de départ à la retraite et de fractionnement de l’imposition de l’indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement sont supprimés. – Le plafond d’exonération des rémunérations versées … Continuer la lecture de « Déclaration des revenus pour 2020 : quelles nouveautés cette année ? »

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Fraude fiscale et Suisse : une demande groupée n’est pas une fishing expedition

Le 11 mai 2016, la DGFIP adressa une demande d’assistance administrative à l’Administration fédérale des contributions (ci-après : l’AFC ). demande fondée sur l’art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et … Continuer la lecture de « Fraude fiscale et Suisse : une demande groupée n’est pas une fishing expedition »

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Retraite : vieillir chez soi peut coûter jusqu’à 1 836 € par mois pour les personnes âgées

Un baromètre a calculé les différentes dépenses nécessaires aux retraités pour vieillir chez eux, afin d’établir un coût moyen selon trois tranches d’âges mais aussi selon le niveau de vie. Les personnes âgées dépensent ainsi 584 € en moyenne quand elles sont âgées de 65 à 75 ans, et jusqu’à 1 836 € pour les … Continuer la lecture de « Retraite : vieillir chez soi peut coûter jusqu’à 1 836 € par mois pour les personnes âgées »

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Régime de faveur marchand de biens : L’intention spéculative doit être bien réelle et pas seulement affichée

La cour souligne : que l’immatriculation de Mme Z au RCS en qualité de marchand de biens et son adhésion à un centre de gestion agréé depuis 1990-1991 ne peuvent suffire à établir le caractère habituel d’une activité d’achat pour revente ni le caractère spéculatif de l’acquisition réalisée en 2009. que Mme Z n’a acheté … Continuer la lecture de « Régime de faveur marchand de biens : L’intention spéculative doit être bien réelle et pas seulement affichée »

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Assurance vie : les deux meilleurs contrats des CGP en 2021

On compte environ 5.000 cabinets de conseillers en gestion de patrimoine sur tout le territoire français. Côté performance, ces contrats ne sont pas en reste : selon la répartition idéale conseillée par Le Revenu, ils ont délivré un gain supérieur à +15% sur deux ans pour le profil équilibré et de +9% sur deux ans … Continuer la lecture de « Assurance vie : les deux meilleurs contrats des CGP en 2021 »

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Majoration pour surcote à compter de l’âge légal

La Cour de Cassation indique :Vu les articles L. 161-17-2, L. 351-1, L. 351-1-2 et D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :Il résulte de la combinaison des trois derniers de ces textes que seuls doivent être pris en compte, pour le calcul de la majoration du taux … Continuer la lecture de « Majoration pour surcote à compter de l’âge légal »

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Retraité résidant à l’étranger : ce qui va changer pour le certificat de vie

En plus des canaux existants auprès des différents régimes, une adresse mail dédiée au traitement direct des réclamations des retraités, quel que soit le régime de retraite, va être prochainement créée. A moyen terme, les certificats de vie pourraient ne plus être nécessaires dans la majorité des pays de l’Union européenne. Ce sera prochainement le … Continuer la lecture de « Retraité résidant à l’étranger : ce qui va changer pour le certificat de vie »

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Immobilier locatif : un mouchard anti-bruit pour ne pas se brouiller avec la copro

ll y a un peu plus d’un an, la plateforme de locations touristiques Airbnb incitait ses hôtes à équiper leurs logements d’un mouchard anti-bruit pour faire face à une multiplication des fêtes mettant à rude épreuve les nerfs de certaines copropriétés. Le mouchard, en effet, n’enregistre pas les sons. Le boîtier se contente de suivre … Continuer la lecture de « Immobilier locatif : un mouchard anti-bruit pour ne pas se brouiller avec la copro »

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Lorsqu’on est expatrié, quelle est la loi qui s’applique en termes de succession ?

En application du règlement européen 650/2012 sur les successions, et à défaut de choix exprès par le défunt en faveur de l’application de sa loi nationale, la succession sera régie par la loi de la dernière résidence habituelle du défunt au jour du décès. Cette notion s’apprécie, par exemple, en fonction de la durée et … Continuer la lecture de « Lorsqu’on est expatrié, quelle est la loi qui s’applique en termes de succession ? »

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Immobilier : ce nouveau motif pour annuler une vente en milieu rural

C’est un jugement qui pourrait faire jurisprudence. Que Choisir explique qu’une nouvelle cause d’annulation de vente immobilière en milieu rural peut être soulevée par des propriétaires s’estimant lésés.  En janvier 2020, la Cour de cassation avait en effet donné raison à un couple qui se plaignait des odeurs de l’élevage de poules industriel situé sur … Continuer la lecture de « Immobilier : ce nouveau motif pour annuler une vente en milieu rural »

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Fraude fiscale ; Pas besoin d’appréhender les sommes

La Cour de Cassation indique :« l résulte de l’article 155 A précité, qui tend à dissuader les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu d’échapper à une telle imposition en faisant percevoir par une personne tierce, domiciliée ou établie à l’étranger, la rémunération des services rendus par ces contribuables, que le contribuable domicilié en France, … Continuer la lecture de « Fraude fiscale ; Pas besoin d’appréhender les sommes »

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Immobilier de luxe : John Taylor propose aux seniors une alternative au viager

Une personne âgée peut céder son bien moyennant un capital inférieur à sa valeur, mais avec la possibilité de conserver jusqu’à sa mort un droit d’usage d’habitation sans pour autant toucher de rente comme un viager. Ce capital est compris entre 70 % et 90 % de la valeur du bien en fonction de l’âge … Continuer la lecture de « Immobilier de luxe : John Taylor propose aux seniors une alternative au viager »

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Revenus fonciers : l’option pour le régime réel peut être exercée dans le délai de réclamation

Pour la cour de Marseille, un contribuable relevant du micro-foncier qui n’a pas opté dans le délai de déclaration pour le régime réel d’imposition peut encore le faire dans le délai de réclamation. Les contribuables placés de plein droit sous le régime micro-foncier peuvent opter pour le régime réel d’imposition des revenus fonciers (CGI art. … Continuer la lecture de « Revenus fonciers : l’option pour le régime réel peut être exercée dans le délai de réclamation »

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Consultation publique sur la loi DUTREIL

L’administration fiscale met à jour sa doctrine sur le pacte Dutreil en intégrant notamment la décision du Conseil d’État du 23 janvier 2020 concernant la notion de société exerçant à titre prépondérant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (CE, décision du 23 janvier 2020, n° 435562). Elle soumet de plus certaines commentaires à … Continuer la lecture de « Consultation publique sur la loi DUTREIL »

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Plus-value mobilière de cession simultanée de titres dont la propriété́ est démembrée : quid du redevable de l’imposition ?

L’imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l’usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est démembrée procèdent ensemble à la cession de ces parts sociales, se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits. Toutefois, lorsque les parties ont décidé, … Continuer la lecture de « Plus-value mobilière de cession simultanée de titres dont la propriété́ est démembrée : quid du redevable de l’imposition ? »

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Plus-value immobilière : un délai d’occupation inférieur à trois mois fait échec à l’exonération résidence principale

Dans le cadre du calcul de la plus-value immobilière, la juridiction administrative administrative vient à nouveau de rappeler que la durée d’occupation et la consommation des fluides constituent des éléments déterminant dans la mise en œuvre de l’exonération résidence principale. On peut surtout retenir dans la motivation de la Cour Administrative d’Appel : que même … Continuer la lecture de « Plus-value immobilière : un délai d’occupation inférieur à trois mois fait échec à l’exonération résidence principale »

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La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due même en cas d’impossibilité juridique d’utiliser le service

Dans la ligne de sa jurisprudence antérieure (CE 13-2-1980 n°10697, SA « Au bon Marché »), le Conseil d’Etat vient de rappeler que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prévue par l’article 1521 du CGI constitue une imposition de toute nature et non une redevance pour service rendu. La circonstance que le propriétaire d’un … Continuer la lecture de « La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due même en cas d’impossibilité juridique d’utiliser le service »

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Cession de parts de SCI : les dépenses de construction engagées par la société sont exclues du calcul de la plus-value

Pour le calcul de la plus-value de cession de parts sociales d’une SCI relevant de l’impôt sur le revenu il ne peut être tenu compte des dépenses de construction engagées par ladite Société. Seules les règles issues des jurisprudences Quemener-Baradé peuvent être utilisées pour majorer le prix de revient des parts sociales.Arrêt de la CAA … Continuer la lecture de « Cession de parts de SCI : les dépenses de construction engagées par la société sont exclues du calcul de la plus-value »

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Immobilier en Ile-de-France : le marché de la location de caves en plein essor

« Nous ? Ça va super bien ! » Tout sourire, Laure Courty n’a pas hésité au moment de décrire la santé de Jestocke.com, la plateforme de garde-meuble qu’elle dirige depuis sa création, en 2013. « Sur l’année dernière, on a atteint 60 % de croissance, et on oscille entre 7 et 10 % de … Continuer la lecture de « Immobilier en Ile-de-France : le marché de la location de caves en plein essor »

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Fiscalité des cryptomonnaies – Comment résoudre le casse-tête des plus-values ?

Et la première de ces étapes a tout d’un recensement. Cela car elle consiste à déclarer l’ensemble de ses comptes enregistrés sur des exchanges domiciliés à l’étranger. Ce qui concerne donc la quasi-totalité de ces plateformes. Celles-ci considérées comme des comptes extra-territoriaux dont chacun doit faire l’objet du dépôt d’un formulaire de type 3916-bis. La … Continuer la lecture de « Fiscalité des cryptomonnaies – Comment résoudre le casse-tête des plus-values ? »

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Comment mettre de l’immobilier dans son PEA

Plus précisément, des titres émis par des promoteurs en quête d’argent frais pour financer leurs programmes de construction. La loi Pacte du 22 mai 2019 a élargi la liste des supports éligibles au PEA, sans revenir sur l’interdiction d’y placer des foncières cotées, telles Gecina, Klepierre ou Unibail-RW.  Aujourd’hui, une petite trentaine de plateformes de … Continuer la lecture de « Comment mettre de l’immobilier dans son PEA »

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Prêt immobilier : un taux dépassant 2,6%, c’est interdit !

Après être légèrement remontés courant 2020, les maximums légaux pour les crédits bancaires (ou seuils de l’usure) repartent à la baisse. Ce qui fragilise encore plus la capacité d’emprunt des plus fragiles. Une offre de prêt immobilier sur 18 ans avec un taux annuel effectif global (TAEG) de 2,55% ? Illégale ! Un crédit sur … Continuer la lecture de « Prêt immobilier : un taux dépassant 2,6%, c’est interdit ! »

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Ma-propriété.fr, premier portail d’annonces immobilières rurales

Créé par Bernard Charlotin, Ma-propriété.fr est le premier portail d’annonces immobilières rurales en France. La plateforme lancée en avril 2021 vise à offrir plus de visibilité aux propriétés rurales et générer des contacts de qualité pour faciliter la transmission de ces biens. Le site Ma-propriété.fr a ainsi été pensé avec un moteur de recherche novateur, … Continuer la lecture de « Ma-propriété.fr, premier portail d’annonces immobilières rurales »

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Action abusive en exécution forcée de signature d’une promesse de vente

Est constitutif d’un abus de droit le fait pour un promoteur immobilier engagé dans des pourparlers d’agir en justice en exécution forcée de signature d’une promesse de vente et de publier l’assignation pour empêcher la vente des biens au profit d’un tiers. https://www.efl.fr/actualites/immobilier/vente-immobiliere/details.html?ref=fecd71f26-2387-4d28-b8a5-b2afbe36b2fe  

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Les retraités veulent préserver leurs actifs – Ils réduisent donc leurs dépenses.

Une nouvelle étude du géant américain de la gestion d’actifs, T. Rowe Price, révèle que, contrairement aux hypothèses classiques de planification, les retraités ont tendance à réduire leurs dépenses afin de correspondre à leurs revenus et préserver leurs actifs. https://www.conseiller.ca/nouvelles/industrie/les-retraites-veulent-preserver-leurs-actifs/  

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Compte personnel de formation : les salariés bientôt obligés de payer pour se former ?

Fin 2021, il manquera 3 milliards d’euros de recettes pour assurer le financement de la réforme sur la formation et l’apprentissage. Parmi les pistes d’économie à l’étude, l’instauration d’un ticket modérateur dans l’usage du compte personnel de formation, avec un reste à charge pour le bénéficiaire. https://www.leparisien.fr/economie/cpf-les-salaries-bientot-obliges-de-payer-pour-se-former-29-03-2021-TGNIWVXQZBC2JCEBNVRIHXX5NM.php  

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