Blog de Philippe Carcone

La présence d’amiante, même confinée par l’isolation, peut constituer un vice caché

Une maison est vendue et les acheteurs constatent, après expertise, la présence d’amiante dans les plaques de fibrociment constituant la couverture du bien. Ils assignent les vendeurs en dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés. Les vendeurs opposent la clause exonératoire de responsabilité contenue dans l’acte de vente et font valoir que … Continuer la lecture de « La présence d’amiante, même confinée par l’isolation, peut constituer un vice caché »

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Données personnelles : la Cnil a infligé plus de sanctions en 2020

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), gardienne de la vie privée des Français face au numérique, a prononcé 14 sanctions et 49 mises en demeure en 2020, selon le rapport annuel de l’institution. Une augmentation par rapport à 2019, où la Cnil avait prononcé 8 sanctions et 42 mises en demeure. En … Continuer la lecture de « Données personnelles : la Cnil a infligé plus de sanctions en 2020 »

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Jean-Pierre Robin: «En France, les millionnaires sont bien plus riches que les milliardaires»

Les millionnaires regroupent pour leur part 51,9 millions d’adultes, soit 1 % de la démographie adulte mondiale. Ce 1 % détient à lui seul 43,4 % de toute la richesse patrimoniale. Sur les trois marches du podium du millésime 2021 des milliardaires, deux Américains, Jeff Bezos (177 milliards de dollars) et Elon Musk (151 milliards), … Continuer la lecture de « Jean-Pierre Robin: «En France, les millionnaires sont bien plus riches que les milliardaires» »

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Pourquoi la France veut créer un « cloud souverain »… avec des technologies américaines sous licence

Le gouvernement a présenté ce lundi sa stratégie nationale pour un cloud souverain. L’enjeu : garantir la protection et la maîtrise des données hébergées en France pour s’opposer à des lois extraterritoriales, comme le « Cloud Act » américain. Mais le marché étant dominé par Amazon, Microsoft et Google, la réalité économique impose à l’Etat de miser … Continuer la lecture de « Pourquoi la France veut créer un « cloud souverain »… avec des technologies américaines sous licence »

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Un directeur général délégué peut être condamné en responsabilité pour insuffisance d’actif

Contrairement à ce que postule le moyen, il résulte des articles L. 225-53 et L. 225-56, II, du code de commerce que le directeur général délégué d’une société anonyme, qui est chargé d’assister le directeur général et dispose de pouvoirs dont l’étendue est déterminé par le conseil d’administration, a la qualité de dirigeant de droit … Continuer la lecture de « Un directeur général délégué peut être condamné en responsabilité pour insuffisance d’actif »

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Comment Finary veut (déjà) disrupter les agrégateur bancaires

Pour diversifier son portefeuille d’actifs, il faut souvent passer par différentes plateformes spécialisées, ce qui multiplie mécaniquement le nombre d’identifiants et mots de passe pour accéder à ces services. En s’éparpillant, il est aussi difficile d’avoir une vision claire et globale de son patrimoine. Lancée en mars dernier, Finary permet d’ajouter ses comptes de courtage … Continuer la lecture de « Comment Finary veut (déjà) disrupter les agrégateur bancaires »

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Épargne salariale : pourquoi votre prime d’intéressement pourrait chuter cette année

Avant même de connaître les chiffres définitifs, plusieurs acteurs de l’épargne salariale anticipent déjà une baisse des primes versées par les entreprises en 2021. Les salariés pourraient bien se retrouver avec une participation ou un intéressement très en dessous de l’année précédente, voire ne rien toucher du tout. Xavier Collot, président de l’AFG, le groupement … Continuer la lecture de « Épargne salariale : pourquoi votre prime d’intéressement pourrait chuter cette année »

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Lutte contre le blanchiment : les fintechs dans le viseur des régulateurs bancaires

N26 et Carrefour Banque sont dans le collimateur des régulateurs pour leurs manquements dans la lutte contre le blanchiment des capitaux. Ce qui sonne comme un avertissement pour l’univers des fintechs, souvent soupçonnées de prendre des libertés dans le domaine de la conformité, dont le poids est de plus en plus lourd dans l’activité des … Continuer la lecture de « Lutte contre le blanchiment : les fintechs dans le viseur des régulateurs bancaires »

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De la constitutionnalité de l’article 757 du CGI qui assujettit les dons manuels aux droits de donation

La Cour de Cassation a décidé de renvoyer au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité́ QPC concernant l’article 757 du CGI prévoyant une obligation de déclaration ou d’enregistrement pour les dons manuels révélés à l’administration fiscale et leur assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit. Les dispositions de l’article 757 du code général … Continuer la lecture de « De la constitutionnalité de l’article 757 du CGI qui assujettit les dons manuels aux droits de donation »

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Fiscalité : dernière ligne droite pour transmettre 100.000 euros sans droits de donation

Il reste jusqu’au 30 juin 2021 pour profiter du dispositif temporaire d’exonération de droits de donation, qui permet de transmettre 100.000 euros à des membres de sa famille. Qui peut en profiter ? Mis en place l’été dernier avec la troisième loi de finances rectificative pour 2020, ce dispositif temporaire prendra fin le 30 juin … Continuer la lecture de « Fiscalité : dernière ligne droite pour transmettre 100.000 euros sans droits de donation »

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Un testament peut interdire de revendre un bien immobilier

Un testament peut priver le légataire du droit de faire ce qu’il veut du bien légué, a rappelé la Cour de cassation. A l’occasion d’un litige entre un fils et son père, elle a rappelé qu’un défunt pouvait imposer des conditions en léguant un bien pris sur la quotité disponible de son patrimoine, c’est-à-dire un … Continuer la lecture de « Un testament peut interdire de revendre un bien immobilier »

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Impôts : le Pinel, un avantage de « riches » qui vous coûte très cher ?

Cette réduction d’impôt offerte en contrepartie d’un investissement dans l’immobilier locatif profite à 200 000 ménages. Le manque à gagner pour les caisses de l’Etat fait polémique. Il constitue la huitième plus grosse niche fiscale. Le manque à gagner est passé de 745 millions en 2019 à 991 millions en 2020 et devrait atteindre 1,2 … Continuer la lecture de « Impôts : le Pinel, un avantage de « riches » qui vous coûte très cher ? »

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Assurance vie : les professionnels du patrimoine français friands des UC

C’est en France que les professionnels du patrimoine déclarent utiliser le plus l’assurance vie en unités de compte (UC). Selon une étude de Lombard International Assurance, fournisseur de solutions de structuration patrimoniale à destination des personnes fortunées, réalisée avec Accenture Luxembourg, 86% des professionnels basés en France déclarent utiliser l’assurance vie en UC souvent ou … Continuer la lecture de « Assurance vie : les professionnels du patrimoine français friands des UC »

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Logement : les bailleurs contraints de baisser les loyers dans les grandes villes françaises

Les touristes et les étudiants ayant quitté les grandes villes, les propriétaires de locations courte durée cherchent des baux longs. Dans ce contexte d’offres multipliées, les prix des locations dans certaines villes sont à la baisse et la vacance des biens augmente. En mars 2021, 79 % d’annonces supplémentaires pour des appartements loués vides et … Continuer la lecture de « Logement : les bailleurs contraints de baisser les loyers dans les grandes villes françaises »

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Dissoudre une SCI à l’IR : pas si simple que cela !

La première étape consiste à voter en assemblée générale la dissolution de la société. Il convient ensuite de désigner un liquidateur (souvent le gérant de la SCI) qui devra se charger de résoudre l’étape obscure de la liquidation… La dissolution se termine assez facilement par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, puis … Continuer la lecture de « Dissoudre une SCI à l’IR : pas si simple que cela ! »

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Crédit immobilier : les heures à éviter pour faire une demande

Selon une étude très sérieuse, il vaut mieux éviter de prendre rendez-vous vers midi pour faire une demande de prêt immobilier auprès d’un banquier. En effet, le banquier doit vérifier plusieurs facteurs avant d’accepter une demande d’emprunt, notamment la solidité financière de son client, à qui il doit aussi proposer les meilleures conditions. « Même … Continuer la lecture de « Crédit immobilier : les heures à éviter pour faire une demande »

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Prêts garantis par l’Etat : le risque d’une « bombe à retardement » selon le Sénat

Un rapport d’information du Sénat, intitulé « Comment réussir la sortie des prêts garantis par l’Etat ? », examiné mercredi 12 mai par la commission des finances, dresse un bilan positif de ce financement d’urgence massif coproduit par l’Etat et par les banques, mais s’inquiète du risque de « bombe à retardement ». Les montants … Continuer la lecture de « Prêts garantis par l’Etat : le risque d’une « bombe à retardement » selon le Sénat »

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Isolement et contention en hospitalisation sous contrainte : publication du décret d’application

Le décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 vient préciser les modalités d’application des dispositions issues de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 liées à l’isolement et à la contention dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte. L’article R. 3211-31-I prévoit ainsi que l’information à destination du JLD se fait « par tout … Continuer la lecture de « Isolement et contention en hospitalisation sous contrainte : publication du décret d’application »

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Le nantissement du contrat d’assurance-vie est efficace tant que le prêt garanti n’est pas remboursé

Sauf volonté contraire des parties, le prêteur, bénéficiaire du nantissement d’un contrat d’assurance-vie donné en garantie du remboursement du prêt, a droit au paiement de la valeur de rachat tant que le prêt n’a pas été remboursé. Censure de la Cour de cassation, qui énonce qu’un contrat de prêt prend fin lors du remboursement des … Continuer la lecture de « Le nantissement du contrat d’assurance-vie est efficace tant que le prêt garanti n’est pas remboursé »

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Une plateforme pour faciliter la transmission d’entreprise

Infogreffe, le groupement de greffes des tribunaux de commerce, lance sa marketplace de mise en relation.Si plusieurs sites spécialisés existent déjà, la marketplace Infogreffe ambitionne de diffuser le plus large panorama possible d’offres de cession grâce à son moteur de recherche gratuit qui propose une quinzaine de critères (géographique, type d’activité) et des items sur-mesure … Continuer la lecture de « Une plateforme pour faciliter la transmission d’entreprise »

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Cession de locaux professionnels transformés en logements : Bercy commente les aménagements de la loi de finances pour 2021

d’une part, par l’article 25 qui a prorogé le dispositif pour deux ans, étendu celui-ci aux cessions effectuées au profit de toute personne morale et allégé l’amende, prévue à l’article 1764, III du CGI, encourue en cas de non-respect de l’engagement de l’acquéreur de transformer l’immeuble acquis en un immeuble à usage d’habitation ou de … Continuer la lecture de « Cession de locaux professionnels transformés en logements : Bercy commente les aménagements de la loi de finances pour 2021 »

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Réduction d’impôt « Madelin » : entrée en vigueur du taux bonifié transitoire

Si le taux de l’avantage fiscal était en principe de 18 %, un taux bonifié de 25 % a été prévu pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020, afin de contrebalancer la disparition de la réduction d’impôt « ISF-PME » La loi de finances pour 2021 a proroge d’un an le taux bonifié transitoire … Continuer la lecture de « Réduction d’impôt « Madelin » : entrée en vigueur du taux bonifié transitoire »

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La France renouera avec son niveau économique d’avant-crise au 1er semestre 2022, dit Le Maire

La France renouera avec son niveau d’activité économique d’avant la crise sanitaire au premier semestre 2022, a déclaré lundi le ministre de l’Economie Bruno Le Maire, qui dit anticiper une forte croissance cette année, d’au moins 5%. On est en train de sortir de la crise. La croissance est de retour. Cinq pour cent de … Continuer la lecture de « La France renouera avec son niveau économique d’avant-crise au 1er semestre 2022, dit Le Maire »

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Garde d’enfants à domicile : près de 3 entreprises sur 4 présentent des irrégularités

Puisque les contrôles ont en partie été effectués dans un contexte difficile, auprès d’opérateurs fortement impactés par la crise sanitaire, la DGCCRF a préféré apporter majoritairement des suites pédagogiques et correctives aux manquements constatés. Un certain nombre de procès-verbaux administratifs a toutefois été dressé. Ces contrôles ont abouti à l’établissement de 131 avertissements, 85 injonctions … Continuer la lecture de « Garde d’enfants à domicile : près de 3 entreprises sur 4 présentent des irrégularités »

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Déconfinement : des aides dégressives pour les entreprises à partir de juin

Première nouveauté, le plancher de perte de 50 % de chiffre d’affaires (CA), qui permettait d’accéder au fonds de solidarité (FDS), saute. Toutes les entreprises qui rouvrent y auront accès, quelles que soient leurs pertes. L’aide sera calculée au prorata du chiffre d’affaires perdu. Pour le mois de juin, le gouvernement a décidé que ce … Continuer la lecture de « Déconfinement : des aides dégressives pour les entreprises à partir de juin »

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Crédit immobilier : méfiez-vous de l’assurance perte d’emploi

La garantie perte d’emploi couvre l’acquéreur en CDI, uniquement en cas de chômage lié à un licenciement économique, et dans de strictes conditions d’application. C’est une assurance complémentaire qui n’est absolument pas obligatoire. Les banques sont devenues beaucoup plus regardantes sur la situation professionnelle de leurs futurs emprunteurs. Cherchent-elles à mieux protéger leurs clients contre … Continuer la lecture de « Crédit immobilier : méfiez-vous de l’assurance perte d’emploi »

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Un notaire condamné pour avoir rédigé un acte inefficace

La cour de cassation vient de confirmer la condamnation d’un notaire à payer à sa cliente 400 000 € de dommages et intérêts pour avoir omis de recueillir le consentement de l’époux, marié sous le régime de la communauté, lors de l’emprunt effectuée par son épouse pour acheter une maison aux deux noms. Les hauts … Continuer la lecture de « Un notaire condamné pour avoir rédigé un acte inefficace »

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Carte bancaire : ces banques qui refusent de rembourser les fraudes

Vous avez été victime d’une fraude à la carte bancaire et vous pensiez que votre banque allait vous rembourser ? Pas si sûr, si l’on en croit le rapport de la Banque de France et l’ACPR. Les banques sont légalement tenues de rembourser leurs clients victimes d’escroqueries à la carte bancaire. Seules exceptions à cette … Continuer la lecture de « Carte bancaire : ces banques qui refusent de rembourser les fraudes »

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Immobilier : gare à la date de transfert de propriété en cas de promesse synallagmatique

La cour a jugé que, en dépit de la signature des promesses de vente, la date du transfert de propriété devait être regardée comme fixée au jour de la signature des actes authentiques de vente dès lors que ces actes décrivaient les parcelles en litige comme appartenant aux vendeurs et stipulaient que l’acquéreur serait propriétaire … Continuer la lecture de « Immobilier : gare à la date de transfert de propriété en cas de promesse synallagmatique »

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Les cadres, l’épargne et la retraite sous l’ère COVID

La France comptait, en 2019, 5,2millions de «cadres ou professions intellectuelles supérieures», soit 19% des personnes enemploi au sens du Bureau international du travail (BIT). Le taux d’épargne, pour l’ensemble de l’année 2020, a atteint 21,3% du revenu disponible brut contre 14,4% en 2019. Les 20% des Français les plus aisés en termes de revenus, … Continuer la lecture de « Les cadres, l’épargne et la retraite sous l’ère COVID »

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Démographie, inflexions ou ruptures, quelles conséquences pour les régimes de retraite ?

Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), pour son rapport annuel 2021, a procédé à une révision de ses prévisions démographiques qui sont utilisées pour apprécier l’évolution financière des régimes de retraite jusqu’en 2070. Avant même la crise sanitaire, un changement de trajectoire en ce qui concerne l’espérance de vie avait été constaté. Les femmes gagnaient … Continuer la lecture de « Démographie, inflexions ou ruptures, quelles conséquences pour les régimes de retraite ? »

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Plus-value et dépendances : quelle que soit sa formulation dans l’acte un terrain à bâtir…reste un terrain à bâtir

Pour la Cour d’Appel quelle que soit la formulation de la désignation des biens vendus dans l’acte authentique de vente, le terrain à bâtir ne peut bénéficier de l’exonération de plus-value au titre de la dépendance immédiate et nécessaire. La Cour fait valoir que la désignation des biens vendus dans le projet adressé aux parties … Continuer la lecture de « Plus-value et dépendances : quelle que soit sa formulation dans l’acte un terrain à bâtir…reste un terrain à bâtir »

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Loi Dupond-Moretti : le secret des avocats renforcé

Jeudi soir, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi d’Éric Dupond-Moretti sur la confiance dans l’institution judiciaire. Lors des débats, le secret des avocats a été renforcé. Au risque d’exaspérer un peu plus des magistrats opposés au texte – et au ministre. Récit des débats et compte rendu des … Continuer la lecture de « Loi Dupond-Moretti : le secret des avocats renforcé »

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Portée du renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions »

Lorsque les parties ont exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat aux mêmes clauses et conditions du précédent bail, sans mention d’aucune réserve, la formule « aux mêmes clauses et conditions » emporte accord exprès et précis sur le prix du loyer du bail, de sorte que la demande ultérieure en fixation du loyer … Continuer la lecture de « Portée du renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions » »

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La Banque de France maintient sa prévision d’une croissance de plus de 5% en 2021, dit Villeroy de Galhau

a Banque de France persiste à penser que la France connaîtra en 2021 une croissance économique supérieure à 5% même si la crise due au coronavirus n’est pas terminée, a déclaré mercredi son gouverneur François Villeroy de Galhau. « Nous allons connaître cette année un fort rebond », a dit François Villeroy de Galhau sur BFM Business. … Continuer la lecture de « La Banque de France maintient sa prévision d’une croissance de plus de 5% en 2021, dit Villeroy de Galhau »

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CARDIF mis à l’amende par l’ACPR à hauteur de 2,5 millions d’euros

La société Cardif est la filiale française de BNP Paribas Cardif, entité du groupe BNP Paribas dédiée aux activités d’assurance de personnes et de dommages. Il lui est reproché des manquements à son obligation de surveillance alors que Cardif « dispose d’une clientèle patrimoniale et en gestion de fortune » pouvant présenter des risques élevés … Continuer la lecture de « CARDIF mis à l’amende par l’ACPR à hauteur de 2,5 millions d’euros »

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Taux de rendement des livrets bancaires toujours au point mort

Le taux moyen de rémunération des encours de dépôts bancaires passe, selon la Banque de France, de 0,45% à 0,44% entre février et mars 2021. Cette très légère diminution est portée par celle des comptes à terme. Le taux de rémunération des livrets bancaires fiscalisés reste fixé à 0,11 % en mars. http://cercledelepargne.com/taux-de-rendement-des-livrets-bancaires-toujours-au-point-mort  

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La perte inquiétante de l’indépendance alimentaire de la France

Avec une production supérieure à 70 milliards d’euros en 2020, la France domine pourtant encore totalement le top 5 européen, loin devant l’Allemagne en deuxième position. En grossissant à peine le trait, l’agriculture française c’est celle du Royaume-Uni et de l’Espagne réunie. Là où l’image s’écorne un peu, c’est que le poids de l’agriculture française … Continuer la lecture de « La perte inquiétante de l’indépendance alimentaire de la France »

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Reprise en France : si loin, si proche

L’Insee a publié fin avril la première estimation des comptes nationaux du premier trimestre 2021. Sans surprise, le rebond du PIB français a été limité (+ 0,4 % par rapport au quatrième trimestre 2020, lui-même marqué par le deuxième confinement). Les restrictions sanitaires, déjà importantes début janvier, se sont durcies tout au long du trimestre … Continuer la lecture de « Reprise en France : si loin, si proche »

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Crédit Immobilier : S’oriente-t-on vers une hausse généralisée des taux immobiliers ?

Dans les premières grilles de taux reçues chez les courtiers en mai les taux immobiliers sont légèrement à la hausse. Une situation qui s’explique notamment par des banques parfois saturées par l’afflux de demandes. « Un premier mouvement de hausse avait déjà eu lieu en mars dernier, mais il ne concernait que très peu d’établissements. … Continuer la lecture de « Crédit Immobilier : S’oriente-t-on vers une hausse généralisée des taux immobiliers ? »

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Pourquoi le patrimoine des Français les plus riches augmente à ce point

En s’intéressant au classement Bloomberg des plus grandes fortunes, avec trois Français parmi les 25 plus riches du monde (Bernard Arnault, Françoise Bettencourt Meyers, et François Pinault), l’éditorialiste de BFM Business rappelle que, entre 2009 et 2020, le patrimoine des milliardaires français a progressé de +439 % (c’est-à-dire qu’il a été multiplié par cinq), bien … Continuer la lecture de « Pourquoi le patrimoine des Français les plus riches augmente à ce point »

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Contrôle fiscal : pourquoi y a-t-il beaucoup plus de poursuites pénales ?

Avec la loi du 23 octobre 2018, le fisc a conservé le monopole du dépôt de plainte, mais le dossier doit désormais être automatiquement transféré au procureur si le montant de la fraude dépasse 100 000 € et si le contribuable incriminé a déjà supporté des pénalités fiscales dans les six ans qui précèdent. Ce … Continuer la lecture de « Contrôle fiscal : pourquoi y a-t-il beaucoup plus de poursuites pénales ? »

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HSBC obligé de payer pour vendre sa banque de détail en France

Entré en négociations exclusives avec le fonds d’investissement Cerberus pour la vente de ses activités de détail en France, le groupe sino-britannique HSBC serait prêt à signer un chèque de 1 milliard d’euros pour conclure l’opération. Un prix cassé qui souligne à la fois l’échec d’une stratégie et le déclassement du secteur bancaire. https://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/banque/hsbc-oblige-de-payer-pour-vendre-sa-banque-de-detail-en-france-884032.html  

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Opter pour un régime réel au titre de 2020 et 2021 est encore possible

On rappelle qu’en principe les entreprises soumises au régime micro-BIC qui souhaitent se placer sous un régime réel doivent formuler, de manière expresse, une option en ce sens avant le 1er février de la première année au titre de laquelle elles désirent relever de ce dernier régime. Par tolérance, l’administration prolonge le délai d’option pour … Continuer la lecture de « Opter pour un régime réel au titre de 2020 et 2021 est encore possible »

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Amortissement des biens non utilisés durant la crise sanitaire

Le gouvernement précise que dans le cadre de ses recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l’évènement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020, mises à jour en date du 8 janvier 2021, l’Autorité des normes comptables (ANC) a considéré que le mode d’amortissement … Continuer la lecture de « Amortissement des biens non utilisés durant la crise sanitaire »

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Changement climatique : l’ACPR redoute une explosion des tarifs d’assurance

Dans un stress test climatique, le régulateur du secteur de l’assurance prévient que le coût des sinistres liés aux catastrophes naturelles pourrait être multiplié par cinq d’ici à trente ans. Une dérive qui pose la question de la soutenabilité des prix de l’assurance par les assurés et, par conséquence, de la frontière de ce qui … Continuer la lecture de « Changement climatique : l’ACPR redoute une explosion des tarifs d’assurance »

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L’assurance vie poursuit sa dynamique en mars et les PER explosent

Au mois de mars 2021, la collecte nette en assurance vie est positive, à +1,0 milliard d’euros. La collecte nette en unités de compte s’élève à +2,1 milliards d’euros, contribuant au financement de l’économie productive nécessaire à la relance de notre pays. Les cotisations du mois de mars 2021 s’élèvent à 12,7 milliards d’euros, en … Continuer la lecture de « L’assurance vie poursuit sa dynamique en mars et les PER explosent »

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Quelques précisions sur la prescription dans le cautionnement

La disproportion manifeste échappe à toute prescription, même quand elle est exercée à titre principal. Le point de départ de l’action en dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde se situe au jour où la caution a connaissance qu’elle doit effectivement payer la dette d’autrui. https://www.dalloz-actualite.fr/flash/quelques-precisions-sur-prescription-dans-cautionnement#.YI_r4aGQg74  

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Fiscalité: un tiers des communes envisage d’augmenter la taxe foncière cette année

Selon l’Association des maires de France, l’augmentation de 2 à 3% en moyenne devrait permettre de compenser les pertes de recettes dues aux confinements. https://www.lefigaro.fr/economie/fiscalite-un-tiers-des-communes-envisage-d-augmenter-la-taxe-fonciere-cette-annee-20210503  

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Immobilier : quel avenir pour les SCPI ?

Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) vont-elles traverser la crise sans trop de dommages ? Pour l’instant, les dégâts sont minimes mais elles devront s’adapter à une nouvelle demande. Et elles disposent de nombreux atouts à la fois en tant qu’acteur économique et placement pour la retraite.a plate-forme spécialisée, France SCPI, annonce déjà quant … Continuer la lecture de « Immobilier : quel avenir pour les SCPI ? »

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Responsabilité de l’expert-comptable sur la fiscalité applicable : un contentieux nourri

La Cour de cassation, après avoir précisé que l’expert-comptable chargé d’une mission d’établissement des comptes annuels doit vérifier, au minimum par sondages, que les mentions relatives à la TVA récupérable figurant au bilan ont donné lieu aux déclarations correspondantes et, le cas échéant, alerter son client sur les anomalies qu’il détecte et sur les actes … Continuer la lecture de « Responsabilité de l’expert-comptable sur la fiscalité applicable : un contentieux nourri »

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Location immobilière à prix minoré et acte anormal de gestion : qui doit prouver quoi ?

Le Conseil d’Etat juge que, pour caractériser un acte anormal de gestion, par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt, il incombe à l’administration d’établir le caractère anormalement bas du loyer annuel de 120 000 € que la société requérante a consenti pour une villa donnée en location. En … Continuer la lecture de « Location immobilière à prix minoré et acte anormal de gestion : qui doit prouver quoi ? »

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Mars 2021 : retour à la normale pour les naissances en France

Neuf mois après le début de la pandémie de Covid-19, les naissances avaient fortement baissé en France. Le premier confinement ayant débuté en mars 2020, son impact éventuel sur les naissances ne pouvait s’observer qu’à partir de la fin de l’année. En décembre 2020, il y a eu 7 % de nouveau-nés en moins qu’en … Continuer la lecture de « Mars 2021 : retour à la normale pour les naissances en France »

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La France renoue avec la croissance au 1er trimestre 2021

Dans un contexte sanitaire toujours pesant et malgré les mesures sanitaires, l’économie française a réussi à enregistrer une petite croissance de 0,4 % au premier trimestre après avoir reculé de 1,4 % au dernier trimestre 2020. Elle échappe ainsi à la récession. Ce retour de la croissance a été rendue possible par la bonne tenue … Continuer la lecture de « La France renoue avec la croissance au 1er trimestre 2021 »

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Nouveau bras de fer entre les notaires et le gendarme de la concurrence

Un notaire tous les huit kilomètres. Avec cette statistique, le Conseil supérieur du notariat (CSN) semble disposer d’un argument choc en faveur d’ un gel des nominations dans la profession. Pourtant, dans son avis consultatif du 28 avril, l’Autorité de la concurrence recommande au gouvernement l’installation de 250 nouveaux offices d’ici à 2023. https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/nouveau-bras-de-fer-entre-les-notaires-et-le-gendarme-de-la-concurrence-1311377  

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Un copropriétaire peut demander la résiliation du bail d’un voisin locataire bruyant

La Cour de Cassation indique que : « Tout copropriétaire peut, à l’instar du syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci. ». Elle donc donne droit à un copropriétaire qui a assigné le locataire en … Continuer la lecture de « Un copropriétaire peut demander la résiliation du bail d’un voisin locataire bruyant »

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Immobilier : les prix parisiens repartent à la hausse

Les indices des prix immobiliers MeilleursAgents – « Les Echos » de mai saluent le printemps. Sur un mois, ils sont tous en progression, y compris celui de la capitale qui interrompt une série de huit mois de baisse. selon MeilleursAgents, les porteurs de projet semblent avoir mis de côté leurs réserves pour revenir en … Continuer la lecture de « Immobilier : les prix parisiens repartent à la hausse »

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Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au second trimestre 2021

Les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal. Taux limite de déduction des … Continuer la lecture de « Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au second trimestre 2021 »

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Impôts : Bercy a engrangé des recettes meilleures que prévu en début d’année

« Début 2021, l’impôt sur le revenu dépasse les hypothèses que nous avions retenues en fin d’année dernière et dans notre programme de stabilité », a-t-il déclaré. Et de préciser que le montant est supérieur de 500 millions environ aux prévisions, mais qu’il n’a pas encore retrouvé son niveau d’avant la crise.Même observation favorable concernant … Continuer la lecture de « Impôts : Bercy a engrangé des recettes meilleures que prévu en début d’année »

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Taxation des riches : en France, le gouvernement n’entend pas mettre davantage à contribution les plus aisés

« Les lignes bougent. La taxation des plus riches sera un sujet de campagne important. A situation exceptionnelle, effort exceptionnel ! », veut croire la députée PS du Puy-de-Dôme, Christine Pirès-Beaune. Pour autant, elle ne « fait pas de l’ISF un totem », mais réclame plutôt « une contribution exceptionnelle à partir d’un seuil de … Continuer la lecture de « Taxation des riches : en France, le gouvernement n’entend pas mettre davantage à contribution les plus aisés »

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