Blog de Philippe Carcone

De la constitutionnalité de l’article 757 du CGI qui assujettit les dons manuels aux droits de donation

La Cour de Cassation a décidé de renvoyer au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité́ QPC concernant l’article 757 du CGI prévoyant une obligation de déclaration ou d’enregistrement pour les dons manuels révélés à l’administration fiscale et leur assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit. Les dispositions de l’article 757 du code général … Continuer la lecture de « De la constitutionnalité de l’article 757 du CGI qui assujettit les dons manuels aux droits de donation »

Lire plus ...

Fiscalité : dernière ligne droite pour transmettre 100.000 euros sans droits de donation

Il reste jusqu’au 30 juin 2021 pour profiter du dispositif temporaire d’exonération de droits de donation, qui permet de transmettre 100.000 euros à des membres de sa famille. Qui peut en profiter ? Mis en place l’été dernier avec la troisième loi de finances rectificative pour 2020, ce dispositif temporaire prendra fin le 30 juin … Continuer la lecture de « Fiscalité : dernière ligne droite pour transmettre 100.000 euros sans droits de donation »

Lire plus ...

Impôts : le Pinel, un avantage de « riches » qui vous coûte très cher ?

Cette réduction d’impôt offerte en contrepartie d’un investissement dans l’immobilier locatif profite à 200 000 ménages. Le manque à gagner pour les caisses de l’Etat fait polémique. Il constitue la huitième plus grosse niche fiscale. Le manque à gagner est passé de 745 millions en 2019 à 991 millions en 2020 et devrait atteindre 1,2 … Continuer la lecture de « Impôts : le Pinel, un avantage de « riches » qui vous coûte très cher ? »

Lire plus ...

Les impôts sur les successions et les donations pourraient jouer un rôle plus important pour réduire les inégalités et améliorer les finances publiques

Ce rapport met en évidence la forte concentration des richesses dans les pays de l’OCDE ainsi que la répartition inégale des successions, qui aggrave d’autant les inégalités. En moyenne, les successions et donations déclarées par les 20 % des ménages les plus riches sont près de 50 fois supérieures à celles déclarées par les 20 … Continuer la lecture de « Les impôts sur les successions et les donations pourraient jouer un rôle plus important pour réduire les inégalités et améliorer les finances publiques »

Lire plus ...

Contrôle fiscal : pourquoi y a-t-il beaucoup plus de poursuites pénales ?

Avec la loi du 23 octobre 2018, le fisc a conservé le monopole du dépôt de plainte, mais le dossier doit désormais être automatiquement transféré au procureur si le montant de la fraude dépasse 100 000 € et si le contribuable incriminé a déjà supporté des pénalités fiscales dans les six ans qui précèdent. Ce … Continuer la lecture de « Contrôle fiscal : pourquoi y a-t-il beaucoup plus de poursuites pénales ? »

Lire plus ...

Fiscalité : la majorité des contribuables ont remis leurs déclarations au Québec

Contrairement à l’an dernier, il n’y a pas eu de prolongement du délai habituel pour produire sa déclaration de revenus, mais Québec alloue tout de même une période de grâce d’un mois pour payer d’éventuelles sommes dues. Revenu Québec assure en effet qu’aucune pénalité et aucun intérêt ne seront imposés aux citoyens qui n’auront pas … Continuer la lecture de « Fiscalité : la majorité des contribuables ont remis leurs déclarations au Québec »

Lire plus ...

Fiscalité: un tiers des communes envisage d’augmenter la taxe foncière cette année

Selon l’Association des maires de France, l’augmentation de 2 à 3% en moyenne devrait permettre de compenser les pertes de recettes dues aux confinements. https://www.lefigaro.fr/economie/fiscalite-un-tiers-des-communes-envisage-d-augmenter-la-taxe-fonciere-cette-annee-20210503  

Lire plus ...

OCDE : Baisse des impôts sur les salaires

Le coin fiscal, mesure la différence entre les coûts de main d’œuvre pour l’employeur et la rémunération nette correspondante du salarié. Il correspond à la somme de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et des cotisations de sécurité sociale (CSS) payés par les salariés et par les employeurs, diminuée des prestations en espèces … Continuer la lecture de « OCDE : Baisse des impôts sur les salaires »

Lire plus ...

Taxation des riches : en France, le gouvernement n’entend pas mettre davantage à contribution les plus aisés

« Les lignes bougent. La taxation des plus riches sera un sujet de campagne important. A situation exceptionnelle, effort exceptionnel ! », veut croire la députée PS du Puy-de-Dôme, Christine Pirès-Beaune. Pour autant, elle ne « fait pas de l’ISF un totem », mais réclame plutôt « une contribution exceptionnelle à partir d’un seuil de … Continuer la lecture de « Taxation des riches : en France, le gouvernement n’entend pas mettre davantage à contribution les plus aisés »

Lire plus ...

Holding animatrice : le critère de l’effectivité

Bien que ces arrêts concernent un dispositif qui n’est plus en vigueur, l’ancienne réduction ISF-PME, les précisions apportées par la Haute juridiction ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des dispositifs fiscaux encore existants qui font appel à cette notion de holding animatrice. Il n’en reste pas moins qu’en pratique, la qualification d’une société en tant … Continuer la lecture de « Holding animatrice : le critère de l’effectivité »

Lire plus ...

En 2018, en France, 18 % des ménages ont déjà reçu une donation et 8 % en ont versé une

Début 2018, en France, 18 % des ménages ont déjà reçu une donation au cours de leur vie et 8 % en ont versé une. La transmission par donation intervient tardivement dans le cycle de vie : 65 % des ménages donateurs ont 70 ans ou plus. En outre, 80 % des ménages donataires ont … Continuer la lecture de « En 2018, en France, 18 % des ménages ont déjà reçu une donation et 8 % en ont versé une »

Lire plus ...

Révolution fiscale en vue aux États-Unis

La réforme Biden annonce une nouvelle forme de mondialisation, selon l’économiste Gabriel Zucman.Élu après avoir promis de faire en sorte que les riches assument une plus large part du fardeau fiscal collectif, le nouveau président américain ne se contente pas de vouloir annuler au moins une partie des baisses d’impôt des plus riches et des … Continuer la lecture de « Révolution fiscale en vue aux États-Unis »

Lire plus ...

Prime Macron 2021 : comment ça marche ?

Pour 2021, comme pour les précédentes années, la prime Macron concernera tous les salariés mais a pour objectif de «se centrer sur les bas salaires», selon le ministère du Travail. Il s’agit d’une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations salariales et patronales et de contributions sociales (CSG et CRDS). Elle est également exclue … Continuer la lecture de « Prime Macron 2021 : comment ça marche ? »

Lire plus ...

Le Gouvernement confirme la non-application de l’abattement de 100.000 € en cas d’acquisition en VEFA par le donataire

L’article 790 A bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 19 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 autorise des dons de 100 000 euros exonérés de droits de mutation à titre gratuit si les sommes sont affectées par le donataire au … Continuer la lecture de « Le Gouvernement confirme la non-application de l’abattement de 100.000 € en cas d’acquisition en VEFA par le donataire »

Lire plus ...

La rupture conventionnelle du contrat de travail ne pas permet d’échapper à la remise en cause de l’avantage fiscal « de Robien »

Pour la juridiction administrative la rupture conventionnelle du contrat de travail ne constitue pas une exception à la non remise en cause de l’avantage fiscal « de Robien » comme cela est le cas pour le licenciement.Toutefois, aucune remise en cause de l’avantage fiscal n’est effectuée lorsque le non respect de l’engagement de location ou de conservation … Continuer la lecture de « La rupture conventionnelle du contrat de travail ne pas permet d’échapper à la remise en cause de l’avantage fiscal « de Robien » »

Lire plus ...

Les comptes bancaires suisses transmis suite au vol par un salarié sont des preuves admissibles

La Cour de Cassation retient notamment :Après avoir relevé qu’il n’était pas contesté que les données informatiques versées au soutien de la plainte de l’administration fiscale contre M. [W] avaient été dérobées à la banque par un de ses salariés et avaient été obtenues au cours d’une perquisition légalement effectuée au domicile de ce salarié, … Continuer la lecture de « Les comptes bancaires suisses transmis suite au vol par un salarié sont des preuves admissibles »

Lire plus ...

Contrôle fiscal : bon millésime 2020 pour l’Etat malgré la crise

Les régularisations en cours de contrôle ont représenté en 2020, près de 40 % des contrôles à distance de l’administration fiscale, soit une progression de 11 points par rapport à l’année précédente, et 17 % des contrôles dans l’entreprise (+2 points). Avec à la clé, 7,8 milliards d’euros encaissés. 365.000 contrôle ont été menés en … Continuer la lecture de « Contrôle fiscal : bon millésime 2020 pour l’Etat malgré la crise »

Lire plus ...

Impôts : une déclaration fiscale et sociale unique pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants, bénéficient ainsi, dès cette année 2021, de la déclaration fiscale et sociale unifiée. « La Direction générale des finances publiques (DGFiP) devient leur interlocuteur unique qui transmettra les informations aux Urssaf (Unions de recouvrement des cotisations … Continuer la lecture de « Impôts : une déclaration fiscale et sociale unique pour les travailleurs indépendants »

Lire plus ...

Plafonnement de l’IFI et CIMR : pas d’effet confiscatoire

Dans le cadre de trois recours pour excès de pouvoir contre la doctrine administrative, le Conseil d’État est revenu sur l’articulation du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR). Selon les requérants, cette règle d’imputation du CIMR pour le calcul de l’impôt retenu au … Continuer la lecture de « Plafonnement de l’IFI et CIMR : pas d’effet confiscatoire »

Lire plus ...

Déclaration des revenus pour 2020 : quelles nouveautés cette année ?

On peut noter que : – Les indemnités de télétravail sont exonérées d’impôt sur le revenu. – Les dispositifs d’étalement sur quatre ans de l’imposition de l’indemnité de départ à la retraite et de fractionnement de l’imposition de l’indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement sont supprimés. – Le plafond d’exonération des rémunérations versées … Continuer la lecture de « Déclaration des revenus pour 2020 : quelles nouveautés cette année ? »

Lire plus ...

Fraude fiscale et Suisse : une demande groupée n’est pas une fishing expedition

Le 11 mai 2016, la DGFIP adressa une demande d’assistance administrative à l’Administration fédérale des contributions (ci-après : l’AFC ). demande fondée sur l’art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et … Continuer la lecture de « Fraude fiscale et Suisse : une demande groupée n’est pas une fishing expedition »

Lire plus ...

Patrimoine : comment la fiscalité a beaucoup évolué ces dernières années

Le constat est sans appel ! Lorsqu’on interroge les professionnels de la gestion de patrimoine sur ce qui les a le plus marqués au cours des vingt dernières années, en matière de fiscalité du patrimoine, c’est l’instabilité des règles fiscales qui leur vient en tête. Car même si rien n’a changé depuis la dernière réforme … Continuer la lecture de « Patrimoine : comment la fiscalité a beaucoup évolué ces dernières années »

Lire plus ...

L’absence de refacturation de charges locatives à seize locataires constitue un acte anormal de gestion

Les prêts sans intérêts ou l’abandon de créances accordés par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages, l’entreprise a agi dans son propre intérêt. Par ailleurs, s’il appartient à l’administration d’apporter la preuve des faits sur lesquels elle … Continuer la lecture de « L’absence de refacturation de charges locatives à seize locataires constitue un acte anormal de gestion »

Lire plus ...

Les nouveaux plafonds de loyers et de ressources pour les investissements locatifs

Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés … Continuer la lecture de « Les nouveaux plafonds de loyers et de ressources pour les investissements locatifs »

Lire plus ...

Revenus fonciers : le contribuable qui se réserve la jouissance d’un immeuble ne peut déduire les charges exposées pour ce bien

La juridiction administrative vient de rappeler qu’un contribuable doit être regardé comme s’étant réservé la jouissance d’un bien au regard des dispositions de l’article 15-II du CGI même s’il fait état du règlement de copropriété qui précise que la destination du bâtiment est à usage d’exploitation touristique sans possibilité pour un acquéreur d’en jouir à … Continuer la lecture de « Revenus fonciers : le contribuable qui se réserve la jouissance d’un immeuble ne peut déduire les charges exposées pour ce bien »

Lire plus ...

Fraude fiscale ; Pas besoin d’appréhender les sommes

La Cour de Cassation indique :« l résulte de l’article 155 A précité, qui tend à dissuader les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu d’échapper à une telle imposition en faisant percevoir par une personne tierce, domiciliée ou établie à l’étranger, la rémunération des services rendus par ces contribuables, que le contribuable domicilié en France, … Continuer la lecture de « Fraude fiscale ; Pas besoin d’appréhender les sommes »

Lire plus ...

Pandémie: le FMI recommande une taxe provisoire sur les riches

«La pandémie a accru les inégalités, et les gouvernements ont dû fournir un soutien» financier important aux personnes et aux entreprises les plus durement touchées, a déclaré Paolo Mauro, un des responsables des affaires budgétaires au FMI lors d’une conférence de presse. Il est «nécessaire de mobiliser des recettes fiscales supplémentaires» pour les redéployer à … Continuer la lecture de « Pandémie: le FMI recommande une taxe provisoire sur les riches »

Lire plus ...

Revenus fonciers : l’option pour le régime réel peut être exercée dans le délai de réclamation

Pour la cour de Marseille, un contribuable relevant du micro-foncier qui n’a pas opté dans le délai de déclaration pour le régime réel d’imposition peut encore le faire dans le délai de réclamation. Les contribuables placés de plein droit sous le régime micro-foncier peuvent opter pour le régime réel d’imposition des revenus fonciers (CGI art. … Continuer la lecture de « Revenus fonciers : l’option pour le régime réel peut être exercée dans le délai de réclamation »

Lire plus ...

Consultation publique sur la loi DUTREIL

L’administration fiscale met à jour sa doctrine sur le pacte Dutreil en intégrant notamment la décision du Conseil d’État du 23 janvier 2020 concernant la notion de société exerçant à titre prépondérant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (CE, décision du 23 janvier 2020, n° 435562). Elle soumet de plus certaines commentaires à … Continuer la lecture de « Consultation publique sur la loi DUTREIL »

Lire plus ...

Plus-value mobilière de cession simultanée de titres dont la propriété́ est démembrée : quid du redevable de l’imposition ?

L’imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l’usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est démembrée procèdent ensemble à la cession de ces parts sociales, se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits. Toutefois, lorsque les parties ont décidé, … Continuer la lecture de « Plus-value mobilière de cession simultanée de titres dont la propriété́ est démembrée : quid du redevable de l’imposition ? »

Lire plus ...

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due même en cas d’impossibilité juridique d’utiliser le service

Dans la ligne de sa jurisprudence antérieure (CE 13-2-1980 n°10697, SA « Au bon Marché »), le Conseil d’Etat vient de rappeler que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prévue par l’article 1521 du CGI constitue une imposition de toute nature et non une redevance pour service rendu. La circonstance que le propriétaire d’un … Continuer la lecture de « La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due même en cas d’impossibilité juridique d’utiliser le service »

Lire plus ...

Cession de parts de SCI : les dépenses de construction engagées par la société sont exclues du calcul de la plus-value

Pour le calcul de la plus-value de cession de parts sociales d’une SCI relevant de l’impôt sur le revenu il ne peut être tenu compte des dépenses de construction engagées par ladite Société. Seules les règles issues des jurisprudences Quemener-Baradé peuvent être utilisées pour majorer le prix de revient des parts sociales.Arrêt de la CAA … Continuer la lecture de « Cession de parts de SCI : les dépenses de construction engagées par la société sont exclues du calcul de la plus-value »

Lire plus ...

Impôt sur le revenu 2021 : le calendrier des dates limites pour faire votre déclaration

Dans sa brochure pratique, l’administration fiscale a donné le calendrier des dates limites à respecter pour faire sa déclaration de revenus 2021 (sur les revenus 2020). Les dates varient selon votre mode de déclaration et votre département.La date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne :La date limite pour faire votre déclaration de … Continuer la lecture de « Impôt sur le revenu 2021 : le calendrier des dates limites pour faire votre déclaration »

Lire plus ...

Plus-value immobilière : un délai d’occupation inférieur à trois mois fait échec à l’exonération résidence principale

Dans le cadre du calcul de la plus-value immobilière, la juridiction administrative administrative vient à nouveau de rappeler que la durée d’occupation et la consommation des fluides constituent des éléments déterminant dans la mise en œuvre de l’exonération résidence principale. On peut surtout retenir dans la motivation de la Cour Administrative d’Appel : que même … Continuer la lecture de « Plus-value immobilière : un délai d’occupation inférieur à trois mois fait échec à l’exonération résidence principale »

Lire plus ...

Fiscalité des cryptomonnaies – Comment résoudre le casse-tête des plus-values ?

Et la première de ces étapes a tout d’un recensement. Cela car elle consiste à déclarer l’ensemble de ses comptes enregistrés sur des exchanges domiciliés à l’étranger. Ce qui concerne donc la quasi-totalité de ces plateformes. Celles-ci considérées comme des comptes extra-territoriaux dont chacun doit faire l’objet du dépôt d’un formulaire de type 3916-bis. La … Continuer la lecture de « Fiscalité des cryptomonnaies – Comment résoudre le casse-tête des plus-values ? »

Lire plus ...

Le chalandage fiscale : grande source de l’érosion fiscale selon l’OCDE

L’Action 6 du projet BEPS, qui compte parmi l’un des quatre standards minimums, a identifié l’utilisation abusive des conventions, et en particulier le chalandage fiscal, comme l’un des plus importants sujets de préoccupation dans le domaine de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices. Le chalandage fiscal vise généralement la tentative par … Continuer la lecture de « Le chalandage fiscale : grande source de l’érosion fiscale selon l’OCDE »

Lire plus ...

Une péniche amarrée à quai présente un caractère mobilier l’excluant de l’assiette de l’IFI

Selon le tribunal, l’article 965 du CGI ne donnant aucune définition des biens et droits immobiliers constituant l’assiette de l’imposition, ceux-ci doivent être appréciés conformément aux dispositions des articles 517 et suivants du code civil, qui font notamment entrer dans cette qualification les fonds de terre et bâtiments, les objets placés pour le service et … Continuer la lecture de « Une péniche amarrée à quai présente un caractère mobilier l’excluant de l’assiette de l’IFI »

Lire plus ...

Impôt sur le revenu : Déclaration à partir du 8 avril ?

En 2021, le calendrier de déclaration des revenus et charges de 2020 va revenir à la normale. La date d’ouverture de la déclaration en ligne est fixée au jeudi 8 avril. La date-limite de dépôt de la déclaration papier (feuille d’impôt, formulaire 2042) est fixée au jeudi 20 mai, selon nos informations. Ensuite, de façon … Continuer la lecture de « Impôt sur le revenu : Déclaration à partir du 8 avril ? »

Lire plus ...

Donations : le coup de pouce fiscal sera limité à « quelques milliers d’euros »

Le ministre de l’Economie, invité de France Info ce lundi 29 mars, a précisé que l’exonération d’impôt accordée sur les petites donations atteindra “quelques milliers d’euros”. Cette proposition, bientôt remise à Emmanuel Macron, devrait rapidement être arbitrée. Reste à connaître désormais le montant précis de cet avantage fiscal, Bruno Le Maire se refusant à ce … Continuer la lecture de « Donations : le coup de pouce fiscal sera limité à « quelques milliers d’euros » »

Lire plus ...

La hausse de la taxe foncière sera infime en 2021, une bonne nouvelle pour les propriétaires

En 2021, la revalorisation des valeurs locatives cadastrales ne sera que de 0,2 %. Utilisé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dans le calcul des impôts locaux, ce coefficient est relativement faible cette année en raison de la crise qui a limité l’inflation à 0,5 %. https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/la-hausse-de-la-taxe-fonciere-sera-infime-en-2021-une-bonne-nouvelle-pour-les-proprietaires-58d3b4f6cb311f908261e59956b4010a  

Lire plus ...

Comment l’administration fiscale va prendre en compte les frais liés au télétravail pour l’imposition des revenus de 2020

La crise sanitaire liée au Covid-19 s’est traduite par un recours massif au télétravail conduisant les salariés à engager, parfois pour la première fois, des frais professionnels rendus nécessaires par cette organisation inédite du travail. Dans un communiqué de presse publié au début du mois de mars, Bercy a annoncé que des « mesures spécifiques … Continuer la lecture de « Comment l’administration fiscale va prendre en compte les frais liés au télétravail pour l’imposition des revenus de 2020 »

Lire plus ...

Surcroît d’épargne : Le Maire prêt à un geste pour les petites donations

Le ministre de l’Economie veut favoriser les donations pour libérer l’épargne accumulée pendant la pandémie de Covid, mais entend cibler la mesure sur les petites donations, de préférence à destination des jeunes. Des doutes s’expriment dans la majorité sur cette mesure, assimilable à un cadeau aux plus aisés. https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/surcroit-depargne-le-maire-pret-a-un-geste-pour-les-petites-donations-1300437  

Lire plus ...

Donations : une proposition de loi pour inciter les Français à débloquer leur épargne

Un groupe d’une quarantaine de députés LR (Les Républicains) s’est emparé du sujet et a déposé une proposition de loi mardi 9 mars afin « d’alléger les droits de succession et de faciliter les donations pour permettre une transmission plus rapide du patrimoine vers les plus jeunes et redynamiser ainsi l’économie française. » Une proposition … Continuer la lecture de « Donations : une proposition de loi pour inciter les Français à débloquer leur épargne »

Lire plus ...

Une prime Covid pour «tous les salariés» en 2021… si les entreprises le souhaitent

Tous les salariés pourront prétendre à un coup de pouce financier en 2021. En ressuscitant la prime Macron pour tous, Jean Castex a tranché au-delà des espérances des syndicats ce lundi 15 mars à l’issue de la troisième Conférence sociale, après quatre longues heures d’échanges en visio avec l’ensemble des partenaires sociaux. Caissières, vendeurs, bouchers, … Continuer la lecture de « Une prime Covid pour «tous les salariés» en 2021… si les entreprises le souhaitent »

Lire plus ...

Taxe d’habitation et confinement : zéro remise pour les propriétaires de résidences secondaires

Aucune mesure de dégrèvement exceptionnel de la taxe d’habitation due au titre de 2020 n’est prévue pour les propriétaires de résidences secondaires qui n’ont pas pu accéder à leur demeure pendant la période de confinement. Elle rappelle en effet que, conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du CGI, la taxe d’habitation est … Continuer la lecture de « Taxe d’habitation et confinement : zéro remise pour les propriétaires de résidences secondaires »

Lire plus ...

La piste d’une fiscalité allégée des donations fait son chemin dans les rangs de la majorité

Alors que Bercy planche sur les moyens d’inciter les contribuables à dépenser leur bas de laine accumulé pendant la crise, le député LREM « plaide pour davantage d’outils permettant aux Français d’investir dans les fonds propres des entreprises françaises, avec un risque maîtrisé et une performance plus importante que celle offerte par une assurance vie … Continuer la lecture de « La piste d’une fiscalité allégée des donations fait son chemin dans les rangs de la majorité »

Lire plus ...

L’administration fiscale publie ses commentaires sur le Brexit concernant les assurances, placements collectifs et PEA

L’administration commente les mesures de tempérament liées au Brexit au niveau des régimes de groupe de société et aux avantages fiscaux visant à favoriser certains investissements par les personnes physiques. Pour ces dernier, s’ils sont subordonnés à la condition que les placements soient effectués au sein de l’UE ou d’un autre Etat partie à l’EEE … Continuer la lecture de « L’administration fiscale publie ses commentaires sur le Brexit concernant les assurances, placements collectifs et PEA »

Lire plus ...

Fiscalité en Europe : Pays-Bas et Luxembourg dans le top de l’index des paradis fiscaux

Les îles Vierges britanniques, les îles Caïmans et les Bermudes dominent l’index des paradis fiscaux dressé par Tax Justice Network, dans un nouveau rapport bisannuel sur l’évasion fiscale publié mardi. Voisins de la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg se classent respectivement aux 4e et 6e places dans cette liste des pays qui jouent un … Continuer la lecture de « Fiscalité en Europe : Pays-Bas et Luxembourg dans le top de l’index des paradis fiscaux »

Lire plus ...

Assurance vie : tous les contrats étrangers doivent désormais être déclarés

Cette obligation fiscale est étendue à tous les supports, quelle que soit leur date de souscription. Bercy exige désormais des informations exhaustives sur l’activité de ces contrats hébergés à l’étranger. Si vous résidez en France et que vous possédez des contrats d’assurance vie ou de capitalisation étrangers, n’oubliez pas de déclarer leur existence en même … Continuer la lecture de « Assurance vie : tous les contrats étrangers doivent désormais être déclarés »

Lire plus ...

Monument historique exonéré de droits de mutation : gare au délai pour fournir la demande de convention !

L’héritier d’un monument historique ne peut se prévaloir de l’exonération de droits de succession prévue à l’article 795 A du CGI qu’à condition de présenter une demande de convention dans les six mois du décès, délai calculé de date à date. https://www.efl.fr/actualites/immobilier/fiscalite/details.html?ref=f0b0e05f8-02d3-4476-bdfe-091a7b7db67f  

Lire plus ...

Actif immobilier professionnel et IFI : Précision de l’administration

L’article 975 du code général des impôts (CGI) exonère d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), sous certaines conditions, les actifs immobiliers affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale du redevable dont c’est l’activité principale ou de la société ou de l’organisme qui constitue son outil de travail. En particulier, le redevable doit exercer … Continuer la lecture de « Actif immobilier professionnel et IFI : Précision de l’administration »

Lire plus ...

Télétravail : exonération des allocations versées par l’employeur

Les allocations versées en 2020 par l’employeur et destinées à couvrir les frais de télétravail exposés par les salariés, qu’elles prennent la forme de remboursements des dépenses réellement engagées ou d’indemnités forfaitaires, seront exonérées d’impôt sur le revenu. A titre de règle pratique, les indemnités forfaitaires seront exonérées dans la limite de 2,50 € par … Continuer la lecture de « Télétravail : exonération des allocations versées par l’employeur »

Lire plus ...

Après la pandémie de Covid-19, le Royaume-Uni prévoit une forte hausse d’impôts

Le Royaume-Uni aura été le premier à dégainer. Alors que les Etats-Unis et l’Union européenne préparent des plans de relance, le gouvernement britannique promet… des hausses d’impôts. Mais pas tout de suite, en 2023 seulement. D’ici là, les aides vont continuer à affluer, le temps de tourner la page de l’épidémie. En particulier, il compte … Continuer la lecture de « Après la pandémie de Covid-19, le Royaume-Uni prévoit une forte hausse d’impôts »

Lire plus ...

Impôts : la Cour de cassation donne raison au fisc dans la plus grosse affaire de redressement à l’ISF

Mercredi, la Cour de cassation a tranché le contentieux « Finaréa », du nom d’une société qui investit dans des PME. La justice a donné raison à l’administration fiscale contre les contribuables. Ce verdict était d’autant plus attendu qu’il intervenait après un impressionnant ballet judiciaire devant plus de 50 tribunaux et cours d’appel dans tout … Continuer la lecture de « Impôts : la Cour de cassation donne raison au fisc dans la plus grosse affaire de redressement à l’ISF »

Lire plus ...

Régime fiscal des pensions alimentaires versées lors d’une garde alternée : les sages sont saisis

Les sages ont été saisis de la constitutionalité des dispositions de l’article 156-II-2° du CGI qui prévoit que les contribuables ne peuvent déduire les pensions alimentaires versées au profit de leurs descendants mineurs lorsque ces derniers sont pris en compte pour la détermination de leur quotient familial. Corrélativement, les pensions alimentaires ainsi versées ne sont … Continuer la lecture de « Régime fiscal des pensions alimentaires versées lors d’une garde alternée : les sages sont saisis »

Lire plus ...

l’Administration fiscale commente le crédit d’impôt pour les bailleurs concédant un abandon (mesure Covid)

L’article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure un dispositif de crédit d’impôt en faveur des bailleurs personnes physiques ou personnes morales, qui consentent des abandons et renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises particulièrement impactées par les mesures … Continuer la lecture de « l’Administration fiscale commente le crédit d’impôt pour les bailleurs concédant un abandon (mesure Covid) »

Lire plus ...

Pourquoi l’arrivée du fisc sur les réseaux sociaux ne doit pas inquiéter les contribuables

Derrière cette remontée d’informations effectuée par la machine, des vérifications devront nécessairement être réalisées par des fonctionnaires. Car une photo ou un tweet sont des éléments intéressants, mais ne sont qu’une pièce dans un puzzle à reconstituer. Seul le savoir-faire technique permet aux agents de la DGFiP de juger si un élément semble “fiscalisable” ou … Continuer la lecture de « Pourquoi l’arrivée du fisc sur les réseaux sociaux ne doit pas inquiéter les contribuables »

Lire plus ...

Cession concomitante de l’usufruit temporaire et de la nue-propriété : le juge suit la doctrine

Suivant le Gouvernement(Réponse ministérielle Lambert), la Cour a estimé que la cession entrait dans le champ d’application des dispositions de l’article 13-5 du CGI alors même que le requérant a cédé concomitamment l’usufruit temporaire du bien à la société MLM et la nue-propriété à un second cessionnaire. https://fiscalonline.com/patrimoine/impot-sur-le-revenu/cession-concomitante-de-l-usufruit-temporaire-et-de-la-nue-propriete-le-juge-suit-la-doctrine.html  

Lire plus ...

L’usufruit viager apporté à une société pour 30 ans est un usufruit temporaire

Un père consent à sa fille une donation portant sur l’usufruit viager de parts d’une société en nom collectif. La donataire apporte cet usufruit à une société par actions simplifiée. L’acte d’apport prévoit que celui-ci est réalisé pour 30 ans, durée maximale de l’usufruit accordé aux personnes morales en vertu de l’article 619 du Code … Continuer la lecture de « L’usufruit viager apporté à une société pour 30 ans est un usufruit temporaire »

Lire plus ...

Brexit : que deviennent les titres britanniques détenus dans un PEA ?

L’ordonnance du 16 décembre 2020 et l’arrêté d’application du 22 décembre 2020 prévoient en effet une sortie en souplesse des titres britanniques détenus dans les PEA des épargnants français et européens : Les titres anglais acquis en direct, avant le 31 décembre 2020, dans un compte titre ou un mandat de gestion restent éligibles au … Continuer la lecture de « Brexit : que deviennent les titres britanniques détenus dans un PEA ? »

Lire plus ...

Réseaux sociaux :

           
Informations importantes

Toutes reproductions, même partielles, du contenu de ce site sont soumises à autorisation préalable.

Mentions légales

Inscription Newsletter

ORIAS 10 053 711 www.orias.fr
SAS au capital de 40 000€ - Conseiller en investissement financier
Membre de la CNCIF Carte T : CPI 7501 2018 000 024 992
Courtier d’assurance et en opérations de banque

Pour toutes réclamations, l'adresser à destination de Monsieur Philippe CARCONE. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser gratuitement, au médiateur de l’Autorité des marchés financiers (par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF : https://www.amf-france.org