Blog de Philippe Carcone

Succession : l’exonération « Sérot-Monichon » est subordonnée aux respect de deux conditions cumulatives

L’article 793-2-2° du CGI exonère des droits de mutation à titre gratuit les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts de leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, aux conditions exposées ci-après. Cette exonération partielle est soumise à la double condition que : l’acte constatant la donation ou … Continuer la lecture de « Succession : l’exonération « Sérot-Monichon » est subordonnée aux respect de deux conditions cumulatives »

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Critères de résidence fiscale : Nouvelle application du Conseil d’Etat

D’autre part, pour rechercher si M. A… devait être regardé comme résident français ou suisse au sens des stipulations précitées de la convention fiscale, la cour a relevé, outre les éléments mentionnés au point 3 ci-dessus, que M. A… disposait au cours des années en litige d’une autorisation d’établissement en Suisse (permis C), laquelle justifiait … Continuer la lecture de « Critères de résidence fiscale : Nouvelle application du Conseil d’Etat »

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Transmission d’entreprise et pacte Dutreil : vers un durcissement des conditions pour les héritiers ?

Les récents commentaires de Bercy publiés au Bofip inquiètent car ils laissent présager d’un durcissement des conditions requises applicables aux héritiers pour bénéficier du Pacte Dutreil. Il y est indiqué que « dès lors que l’ensemble des titres soumis à engagement a été transmis, la direction de la société doit être assurée par l’un des … Continuer la lecture de « Transmission d’entreprise et pacte Dutreil : vers un durcissement des conditions pour les héritiers ? »

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PLFR2021 : La commission des finances de l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative

a Commission des Finances a adopté onze amendements au PLFR2021. Parmi les plus significatifs mentionnons : – L’amendement n°CF210 Cet amendement prévoit prolonger la déductibilité fiscale des abandons de loyers prévu à l’article 39-1-9° du CGI jusqu’au 31 décembre 2021. – L’amendement n°CF94 Cet amendement propose d’appliquer aux discothèques fermées administrativement depuis plus d’un an, … Continuer la lecture de « PLFR2021 : La commission des finances de l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative »

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La contribution exceptionnelle sur la fortune confrontée à la Convention européenne

Dans cet arrêt de rejet d’une grande richesse, la Cour de cassation affirme, entre autres, que l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme n’interdit pas, en tant que telle, l’application rétroactive d’une loi fiscale. La solution n’est en réalité en rien surprenante, dès lors que la haute juridiction … Continuer la lecture de « La contribution exceptionnelle sur la fortune confrontée à la Convention européenne »

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Évasion fiscale : La mesure « surprise » du budget canadien

Le document contient aussi une mesure que personne n’attendait cette année : la création d’un « registre public de la propriété effective des entreprises ». Une nouveauté en apparence très technique, passée quasi inaperçue, qui obligera d’ici 2025 toutes les entreprises enregistrées au pays à divulguer publiquement la véritable identité de leurs propriétaires et administrateurs. … Continuer la lecture de « Évasion fiscale : La mesure « surprise » du budget canadien »

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Les mesures fiscales du projet de Loi de Finances rectificative pour 2021 (PLFR2021)

Art. 1 : Aménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits « carry back » : il est proposé d’aménager temporairement le dispositif de report en arrière des déficits prévu à l’article 220 quinquies du code général des impôts, pour le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin … Continuer la lecture de « Les mesures fiscales du projet de Loi de Finances rectificative pour 2021 (PLFR2021) »

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Seuls 43,7 % des foyers fiscaux sont redevables de l’impôt sur le revenu

C’est ce que montrent des données de Bercy, repérées par « Le Canard enchaîné ». Des réformes mises en œuvre sous les quinquennats de François Hollande et d’Emmanuel Macron ont abouti à ce faible niveau. Comme le rappelle le journal, deux mesures, prises sous les quinquennats pour l’une de François Hollande (2012-2017), pour l’autre d’Emmanuel … Continuer la lecture de « Seuls 43,7 % des foyers fiscaux sont redevables de l’impôt sur le revenu »

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Bercy commente au BOFIP-impôts la convention fiscale franco-monégasque

Les présents commentaires exposent de façon actualisée les règles d’imposition des revenus des personnes physiques et morales et les règles d’imposition en matière successorale résultant de ces deux conventions. https://fiscalonline.com/International/conventions-fiscales/bercy-commente-au-bofip-impots-la-convention-fiscale-franco-monegasque.html  

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L’observatoire européen de la fiscalité

L’Observatoire européen de la fiscalité conduit des recherches innovantes sur la fiscalité, contribue à alimenter un débat démocratique et inclusif sur l’avenir des impôts, et favorise un dialogue entre la communauté scientifique, la société civile et les décideurs politiques dans l’Union européenne et dans le monde. Ce site propose sa base de données publiques sur … Continuer la lecture de « L’observatoire européen de la fiscalité »

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Combler le « fossé fiscal » du Canada rapporterait environ 3 G$

Le budget 2021 propose de nouvelles mesures et un financement pour lutter contre l’évasion fiscale. Le rapport du groupe de réflexion basé à Toronto est d’avis que pour rembourser cette dette, les libéraux devraient d’abord prendre en compte le manque à gagner, lié aux taxes non perçues plutôt que de songer à augmenter les taxes … Continuer la lecture de « Combler le « fossé fiscal » du Canada rapporterait environ 3 G$ »

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Bercy n’allègera pas davantage la fiscalité des donations

Dans les cartons du ministère ces dernières semaines, l’idée d’un allègement temporaire des droits de donation est définitivement écartée par Bruno Le Maire. Face à des indicateurs économiques au « beau fixe » et de bonnes perspectives de croissance en 2021 (estimées pour l’heure à 5% par Bercy, mais à 5,7% par la Commission européenne), le dossier … Continuer la lecture de « Bercy n’allègera pas davantage la fiscalité des donations »

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Défiscalisation et non remise en cause de l’avantage fiscal en cas de cession pour licenciement : de l’importance du lien de cause à effet

La juridiction administrative rappelle que pour se prévaloir de l’exception du « licenciement » pour échapper à la remise de l’avantage fiscal « Robien recentré » pour non respect de l’engagement de location il faut un lien de cause à effet entre la vente et la perte d’emploi.Ils ne démontrent pas que le niveau de revenus de Mme A … Continuer la lecture de « Défiscalisation et non remise en cause de l’avantage fiscal en cas de cession pour licenciement : de l’importance du lien de cause à effet »

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Impôt sur la fortune immobilière : quels abattements pour un bien loué ou en indivision ?

Pour Stéphane Absolu, directeur associé chez Pyxis conseil, la première démarche que doit accomplir notre lectrice consiste à bien évaluer son patrimoine. “Il faut valoriser son bien à la valeur de marché, c’est-à-dire celle à laquelle le bien pourrait être vendu”, avertit le spécialiste. C’est une fois la valorisation de votre bien déterminée que vous … Continuer la lecture de « Impôt sur la fortune immobilière : quels abattements pour un bien loué ou en indivision ? »

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En cas de redressement fiscal, les associés peuvent se retourner contre le gérant d’une SCI

Le gérant ayant négligé ses obligations fiscales, la SCI a subi un contrôle et le fisc a décelé des défauts de comptabilité, défaut de tenue d’assemblées générales, minoration des actifs, revenus et TVA non déclarés, etc. Il a donc notifié un redressement comprenant les impôts dus pour deux années antérieures, assortis d’intérêts de retard et … Continuer la lecture de « En cas de redressement fiscal, les associés peuvent se retourner contre le gérant d’une SCI »

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Exonération de plus-value professionnelle pour départ à la retraite une sénatrice demande une prorogation de la durée de deux ans

Mme Florence Lassarade appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur l’incidence de la crise sanitaire pour la mise en œuvre de l’article 151 septies A du code général des impôts. Cet article exonère d’impôt sur la plus-value certaines cessions dès lors que les contribuables concernés cessent toute … Continuer la lecture de « Exonération de plus-value professionnelle pour départ à la retraite une sénatrice demande une prorogation de la durée de deux ans »

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Les cabanes de pêcheurs dans la nasse des impôts locaux

En ce qui concerne la taxe foncière, la jurisprudence du Conseil d’État considère comme étant fixées au sol à perpétuelle demeure les habitations légères de loisirs fixées ou simplement posées sur des socles en béton et qui n’ont pas vocation à être déplacées, c’est-à-dire qui comportent des aménagements ne permettant pas de les déplacer facilement … Continuer la lecture de « Les cabanes de pêcheurs dans la nasse des impôts locaux »

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De la constitutionnalité de l’article 757 du CGI qui assujettit les dons manuels aux droits de donation

La Cour de Cassation a décidé de renvoyer au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité́ QPC concernant l’article 757 du CGI prévoyant une obligation de déclaration ou d’enregistrement pour les dons manuels révélés à l’administration fiscale et leur assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit. Les dispositions de l’article 757 du code général … Continuer la lecture de « De la constitutionnalité de l’article 757 du CGI qui assujettit les dons manuels aux droits de donation »

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Fiscalité : dernière ligne droite pour transmettre 100.000 euros sans droits de donation

Il reste jusqu’au 30 juin 2021 pour profiter du dispositif temporaire d’exonération de droits de donation, qui permet de transmettre 100.000 euros à des membres de sa famille. Qui peut en profiter ? Mis en place l’été dernier avec la troisième loi de finances rectificative pour 2020, ce dispositif temporaire prendra fin le 30 juin … Continuer la lecture de « Fiscalité : dernière ligne droite pour transmettre 100.000 euros sans droits de donation »

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Impôts : le Pinel, un avantage de « riches » qui vous coûte très cher ?

Cette réduction d’impôt offerte en contrepartie d’un investissement dans l’immobilier locatif profite à 200 000 ménages. Le manque à gagner pour les caisses de l’Etat fait polémique. Il constitue la huitième plus grosse niche fiscale. Le manque à gagner est passé de 745 millions en 2019 à 991 millions en 2020 et devrait atteindre 1,2 … Continuer la lecture de « Impôts : le Pinel, un avantage de « riches » qui vous coûte très cher ? »

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Les impôts sur les successions et les donations pourraient jouer un rôle plus important pour réduire les inégalités et améliorer les finances publiques

Ce rapport met en évidence la forte concentration des richesses dans les pays de l’OCDE ainsi que la répartition inégale des successions, qui aggrave d’autant les inégalités. En moyenne, les successions et donations déclarées par les 20 % des ménages les plus riches sont près de 50 fois supérieures à celles déclarées par les 20 … Continuer la lecture de « Les impôts sur les successions et les donations pourraient jouer un rôle plus important pour réduire les inégalités et améliorer les finances publiques »

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Contrôle fiscal : pourquoi y a-t-il beaucoup plus de poursuites pénales ?

Avec la loi du 23 octobre 2018, le fisc a conservé le monopole du dépôt de plainte, mais le dossier doit désormais être automatiquement transféré au procureur si le montant de la fraude dépasse 100 000 € et si le contribuable incriminé a déjà supporté des pénalités fiscales dans les six ans qui précèdent. Ce … Continuer la lecture de « Contrôle fiscal : pourquoi y a-t-il beaucoup plus de poursuites pénales ? »

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Fiscalité : la majorité des contribuables ont remis leurs déclarations au Québec

Contrairement à l’an dernier, il n’y a pas eu de prolongement du délai habituel pour produire sa déclaration de revenus, mais Québec alloue tout de même une période de grâce d’un mois pour payer d’éventuelles sommes dues. Revenu Québec assure en effet qu’aucune pénalité et aucun intérêt ne seront imposés aux citoyens qui n’auront pas … Continuer la lecture de « Fiscalité : la majorité des contribuables ont remis leurs déclarations au Québec »

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Fiscalité: un tiers des communes envisage d’augmenter la taxe foncière cette année

Selon l’Association des maires de France, l’augmentation de 2 à 3% en moyenne devrait permettre de compenser les pertes de recettes dues aux confinements. https://www.lefigaro.fr/economie/fiscalite-un-tiers-des-communes-envisage-d-augmenter-la-taxe-fonciere-cette-annee-20210503  

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OCDE : Baisse des impôts sur les salaires

Le coin fiscal, mesure la différence entre les coûts de main d’œuvre pour l’employeur et la rémunération nette correspondante du salarié. Il correspond à la somme de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et des cotisations de sécurité sociale (CSS) payés par les salariés et par les employeurs, diminuée des prestations en espèces … Continuer la lecture de « OCDE : Baisse des impôts sur les salaires »

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Taxation des riches : en France, le gouvernement n’entend pas mettre davantage à contribution les plus aisés

« Les lignes bougent. La taxation des plus riches sera un sujet de campagne important. A situation exceptionnelle, effort exceptionnel ! », veut croire la députée PS du Puy-de-Dôme, Christine Pirès-Beaune. Pour autant, elle ne « fait pas de l’ISF un totem », mais réclame plutôt « une contribution exceptionnelle à partir d’un seuil de … Continuer la lecture de « Taxation des riches : en France, le gouvernement n’entend pas mettre davantage à contribution les plus aisés »

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Holding animatrice : le critère de l’effectivité

Bien que ces arrêts concernent un dispositif qui n’est plus en vigueur, l’ancienne réduction ISF-PME, les précisions apportées par la Haute juridiction ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des dispositifs fiscaux encore existants qui font appel à cette notion de holding animatrice. Il n’en reste pas moins qu’en pratique, la qualification d’une société en tant … Continuer la lecture de « Holding animatrice : le critère de l’effectivité »

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Révolution fiscale en vue aux États-Unis

La réforme Biden annonce une nouvelle forme de mondialisation, selon l’économiste Gabriel Zucman.Élu après avoir promis de faire en sorte que les riches assument une plus large part du fardeau fiscal collectif, le nouveau président américain ne se contente pas de vouloir annuler au moins une partie des baisses d’impôt des plus riches et des … Continuer la lecture de « Révolution fiscale en vue aux États-Unis »

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Prime Macron 2021 : comment ça marche ?

Pour 2021, comme pour les précédentes années, la prime Macron concernera tous les salariés mais a pour objectif de «se centrer sur les bas salaires», selon le ministère du Travail. Il s’agit d’une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations salariales et patronales et de contributions sociales (CSG et CRDS). Elle est également exclue … Continuer la lecture de « Prime Macron 2021 : comment ça marche ? »

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Le Gouvernement confirme la non-application de l’abattement de 100.000 € en cas d’acquisition en VEFA par le donataire

L’article 790 A bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 19 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 autorise des dons de 100 000 euros exonérés de droits de mutation à titre gratuit si les sommes sont affectées par le donataire au … Continuer la lecture de « Le Gouvernement confirme la non-application de l’abattement de 100.000 € en cas d’acquisition en VEFA par le donataire »

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En 2018, en France, 18 % des ménages ont déjà reçu une donation et 8 % en ont versé une

Début 2018, en France, 18 % des ménages ont déjà reçu une donation au cours de leur vie et 8 % en ont versé une. La transmission par donation intervient tardivement dans le cycle de vie : 65 % des ménages donateurs ont 70 ans ou plus. En outre, 80 % des ménages donataires ont … Continuer la lecture de « En 2018, en France, 18 % des ménages ont déjà reçu une donation et 8 % en ont versé une »

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La rupture conventionnelle du contrat de travail ne pas permet d’échapper à la remise en cause de l’avantage fiscal « de Robien »

Pour la juridiction administrative la rupture conventionnelle du contrat de travail ne constitue pas une exception à la non remise en cause de l’avantage fiscal « de Robien » comme cela est le cas pour le licenciement.Toutefois, aucune remise en cause de l’avantage fiscal n’est effectuée lorsque le non respect de l’engagement de location ou de conservation … Continuer la lecture de « La rupture conventionnelle du contrat de travail ne pas permet d’échapper à la remise en cause de l’avantage fiscal « de Robien » »

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Les comptes bancaires suisses transmis suite au vol par un salarié sont des preuves admissibles

La Cour de Cassation retient notamment :Après avoir relevé qu’il n’était pas contesté que les données informatiques versées au soutien de la plainte de l’administration fiscale contre M. [W] avaient été dérobées à la banque par un de ses salariés et avaient été obtenues au cours d’une perquisition légalement effectuée au domicile de ce salarié, … Continuer la lecture de « Les comptes bancaires suisses transmis suite au vol par un salarié sont des preuves admissibles »

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Contrôle fiscal : bon millésime 2020 pour l’Etat malgré la crise

Les régularisations en cours de contrôle ont représenté en 2020, près de 40 % des contrôles à distance de l’administration fiscale, soit une progression de 11 points par rapport à l’année précédente, et 17 % des contrôles dans l’entreprise (+2 points). Avec à la clé, 7,8 milliards d’euros encaissés. 365.000 contrôle ont été menés en … Continuer la lecture de « Contrôle fiscal : bon millésime 2020 pour l’Etat malgré la crise »

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Impôts : une déclaration fiscale et sociale unique pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants, bénéficient ainsi, dès cette année 2021, de la déclaration fiscale et sociale unifiée. « La Direction générale des finances publiques (DGFiP) devient leur interlocuteur unique qui transmettra les informations aux Urssaf (Unions de recouvrement des cotisations … Continuer la lecture de « Impôts : une déclaration fiscale et sociale unique pour les travailleurs indépendants »

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Plafonnement de l’IFI et CIMR : pas d’effet confiscatoire

Dans le cadre de trois recours pour excès de pouvoir contre la doctrine administrative, le Conseil d’État est revenu sur l’articulation du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR). Selon les requérants, cette règle d’imputation du CIMR pour le calcul de l’impôt retenu au … Continuer la lecture de « Plafonnement de l’IFI et CIMR : pas d’effet confiscatoire »

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Déclaration des revenus pour 2020 : quelles nouveautés cette année ?

On peut noter que : – Les indemnités de télétravail sont exonérées d’impôt sur le revenu. – Les dispositifs d’étalement sur quatre ans de l’imposition de l’indemnité de départ à la retraite et de fractionnement de l’imposition de l’indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement sont supprimés. – Le plafond d’exonération des rémunérations versées … Continuer la lecture de « Déclaration des revenus pour 2020 : quelles nouveautés cette année ? »

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Fraude fiscale et Suisse : une demande groupée n’est pas une fishing expedition

Le 11 mai 2016, la DGFIP adressa une demande d’assistance administrative à l’Administration fédérale des contributions (ci-après : l’AFC ). demande fondée sur l’art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et … Continuer la lecture de « Fraude fiscale et Suisse : une demande groupée n’est pas une fishing expedition »

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Patrimoine : comment la fiscalité a beaucoup évolué ces dernières années

Le constat est sans appel ! Lorsqu’on interroge les professionnels de la gestion de patrimoine sur ce qui les a le plus marqués au cours des vingt dernières années, en matière de fiscalité du patrimoine, c’est l’instabilité des règles fiscales qui leur vient en tête. Car même si rien n’a changé depuis la dernière réforme … Continuer la lecture de « Patrimoine : comment la fiscalité a beaucoup évolué ces dernières années »

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L’absence de refacturation de charges locatives à seize locataires constitue un acte anormal de gestion

Les prêts sans intérêts ou l’abandon de créances accordés par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages, l’entreprise a agi dans son propre intérêt. Par ailleurs, s’il appartient à l’administration d’apporter la preuve des faits sur lesquels elle … Continuer la lecture de « L’absence de refacturation de charges locatives à seize locataires constitue un acte anormal de gestion »

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Les nouveaux plafonds de loyers et de ressources pour les investissements locatifs

Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés … Continuer la lecture de « Les nouveaux plafonds de loyers et de ressources pour les investissements locatifs »

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Revenus fonciers : le contribuable qui se réserve la jouissance d’un immeuble ne peut déduire les charges exposées pour ce bien

La juridiction administrative vient de rappeler qu’un contribuable doit être regardé comme s’étant réservé la jouissance d’un bien au regard des dispositions de l’article 15-II du CGI même s’il fait état du règlement de copropriété qui précise que la destination du bâtiment est à usage d’exploitation touristique sans possibilité pour un acquéreur d’en jouir à … Continuer la lecture de « Revenus fonciers : le contribuable qui se réserve la jouissance d’un immeuble ne peut déduire les charges exposées pour ce bien »

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Fraude fiscale ; Pas besoin d’appréhender les sommes

La Cour de Cassation indique :« l résulte de l’article 155 A précité, qui tend à dissuader les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu d’échapper à une telle imposition en faisant percevoir par une personne tierce, domiciliée ou établie à l’étranger, la rémunération des services rendus par ces contribuables, que le contribuable domicilié en France, … Continuer la lecture de « Fraude fiscale ; Pas besoin d’appréhender les sommes »

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Revenus fonciers : l’option pour le régime réel peut être exercée dans le délai de réclamation

Pour la cour de Marseille, un contribuable relevant du micro-foncier qui n’a pas opté dans le délai de déclaration pour le régime réel d’imposition peut encore le faire dans le délai de réclamation. Les contribuables placés de plein droit sous le régime micro-foncier peuvent opter pour le régime réel d’imposition des revenus fonciers (CGI art. … Continuer la lecture de « Revenus fonciers : l’option pour le régime réel peut être exercée dans le délai de réclamation »

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Consultation publique sur la loi DUTREIL

L’administration fiscale met à jour sa doctrine sur le pacte Dutreil en intégrant notamment la décision du Conseil d’État du 23 janvier 2020 concernant la notion de société exerçant à titre prépondérant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (CE, décision du 23 janvier 2020, n° 435562). Elle soumet de plus certaines commentaires à … Continuer la lecture de « Consultation publique sur la loi DUTREIL »

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Plus-value mobilière de cession simultanée de titres dont la propriété́ est démembrée : quid du redevable de l’imposition ?

L’imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l’usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est démembrée procèdent ensemble à la cession de ces parts sociales, se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits. Toutefois, lorsque les parties ont décidé, … Continuer la lecture de « Plus-value mobilière de cession simultanée de titres dont la propriété́ est démembrée : quid du redevable de l’imposition ? »

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Pandémie: le FMI recommande une taxe provisoire sur les riches

«La pandémie a accru les inégalités, et les gouvernements ont dû fournir un soutien» financier important aux personnes et aux entreprises les plus durement touchées, a déclaré Paolo Mauro, un des responsables des affaires budgétaires au FMI lors d’une conférence de presse. Il est «nécessaire de mobiliser des recettes fiscales supplémentaires» pour les redéployer à … Continuer la lecture de « Pandémie: le FMI recommande une taxe provisoire sur les riches »

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La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due même en cas d’impossibilité juridique d’utiliser le service

Dans la ligne de sa jurisprudence antérieure (CE 13-2-1980 n°10697, SA « Au bon Marché »), le Conseil d’Etat vient de rappeler que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prévue par l’article 1521 du CGI constitue une imposition de toute nature et non une redevance pour service rendu. La circonstance que le propriétaire d’un … Continuer la lecture de « La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due même en cas d’impossibilité juridique d’utiliser le service »

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Cession de parts de SCI : les dépenses de construction engagées par la société sont exclues du calcul de la plus-value

Pour le calcul de la plus-value de cession de parts sociales d’une SCI relevant de l’impôt sur le revenu il ne peut être tenu compte des dépenses de construction engagées par ladite Société. Seules les règles issues des jurisprudences Quemener-Baradé peuvent être utilisées pour majorer le prix de revient des parts sociales.Arrêt de la CAA … Continuer la lecture de « Cession de parts de SCI : les dépenses de construction engagées par la société sont exclues du calcul de la plus-value »

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Impôt sur le revenu 2021 : le calendrier des dates limites pour faire votre déclaration

Dans sa brochure pratique, l’administration fiscale a donné le calendrier des dates limites à respecter pour faire sa déclaration de revenus 2021 (sur les revenus 2020). Les dates varient selon votre mode de déclaration et votre département.La date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne :La date limite pour faire votre déclaration de … Continuer la lecture de « Impôt sur le revenu 2021 : le calendrier des dates limites pour faire votre déclaration »

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Plus-value immobilière : un délai d’occupation inférieur à trois mois fait échec à l’exonération résidence principale

Dans le cadre du calcul de la plus-value immobilière, la juridiction administrative administrative vient à nouveau de rappeler que la durée d’occupation et la consommation des fluides constituent des éléments déterminant dans la mise en œuvre de l’exonération résidence principale. On peut surtout retenir dans la motivation de la Cour Administrative d’Appel : que même … Continuer la lecture de « Plus-value immobilière : un délai d’occupation inférieur à trois mois fait échec à l’exonération résidence principale »

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Fiscalité des cryptomonnaies – Comment résoudre le casse-tête des plus-values ?

Et la première de ces étapes a tout d’un recensement. Cela car elle consiste à déclarer l’ensemble de ses comptes enregistrés sur des exchanges domiciliés à l’étranger. Ce qui concerne donc la quasi-totalité de ces plateformes. Celles-ci considérées comme des comptes extra-territoriaux dont chacun doit faire l’objet du dépôt d’un formulaire de type 3916-bis. La … Continuer la lecture de « Fiscalité des cryptomonnaies – Comment résoudre le casse-tête des plus-values ? »

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Le chalandage fiscale : grande source de l’érosion fiscale selon l’OCDE

L’Action 6 du projet BEPS, qui compte parmi l’un des quatre standards minimums, a identifié l’utilisation abusive des conventions, et en particulier le chalandage fiscal, comme l’un des plus importants sujets de préoccupation dans le domaine de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices. Le chalandage fiscal vise généralement la tentative par … Continuer la lecture de « Le chalandage fiscale : grande source de l’érosion fiscale selon l’OCDE »

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Une péniche amarrée à quai présente un caractère mobilier l’excluant de l’assiette de l’IFI

Selon le tribunal, l’article 965 du CGI ne donnant aucune définition des biens et droits immobiliers constituant l’assiette de l’imposition, ceux-ci doivent être appréciés conformément aux dispositions des articles 517 et suivants du code civil, qui font notamment entrer dans cette qualification les fonds de terre et bâtiments, les objets placés pour le service et … Continuer la lecture de « Une péniche amarrée à quai présente un caractère mobilier l’excluant de l’assiette de l’IFI »

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Impôt sur le revenu : Déclaration à partir du 8 avril ?

En 2021, le calendrier de déclaration des revenus et charges de 2020 va revenir à la normale. La date d’ouverture de la déclaration en ligne est fixée au jeudi 8 avril. La date-limite de dépôt de la déclaration papier (feuille d’impôt, formulaire 2042) est fixée au jeudi 20 mai, selon nos informations. Ensuite, de façon … Continuer la lecture de « Impôt sur le revenu : Déclaration à partir du 8 avril ? »

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Donations : le coup de pouce fiscal sera limité à « quelques milliers d’euros »

Le ministre de l’Economie, invité de France Info ce lundi 29 mars, a précisé que l’exonération d’impôt accordée sur les petites donations atteindra “quelques milliers d’euros”. Cette proposition, bientôt remise à Emmanuel Macron, devrait rapidement être arbitrée. Reste à connaître désormais le montant précis de cet avantage fiscal, Bruno Le Maire se refusant à ce … Continuer la lecture de « Donations : le coup de pouce fiscal sera limité à « quelques milliers d’euros » »

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La hausse de la taxe foncière sera infime en 2021, une bonne nouvelle pour les propriétaires

En 2021, la revalorisation des valeurs locatives cadastrales ne sera que de 0,2 %. Utilisé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dans le calcul des impôts locaux, ce coefficient est relativement faible cette année en raison de la crise qui a limité l’inflation à 0,5 %. https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/la-hausse-de-la-taxe-fonciere-sera-infime-en-2021-une-bonne-nouvelle-pour-les-proprietaires-58d3b4f6cb311f908261e59956b4010a  

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Comment l’administration fiscale va prendre en compte les frais liés au télétravail pour l’imposition des revenus de 2020

La crise sanitaire liée au Covid-19 s’est traduite par un recours massif au télétravail conduisant les salariés à engager, parfois pour la première fois, des frais professionnels rendus nécessaires par cette organisation inédite du travail. Dans un communiqué de presse publié au début du mois de mars, Bercy a annoncé que des « mesures spécifiques … Continuer la lecture de « Comment l’administration fiscale va prendre en compte les frais liés au télétravail pour l’imposition des revenus de 2020 »

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Surcroît d’épargne : Le Maire prêt à un geste pour les petites donations

Le ministre de l’Economie veut favoriser les donations pour libérer l’épargne accumulée pendant la pandémie de Covid, mais entend cibler la mesure sur les petites donations, de préférence à destination des jeunes. Des doutes s’expriment dans la majorité sur cette mesure, assimilable à un cadeau aux plus aisés. https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/surcroit-depargne-le-maire-pret-a-un-geste-pour-les-petites-donations-1300437  

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Donations : une proposition de loi pour inciter les Français à débloquer leur épargne

Un groupe d’une quarantaine de députés LR (Les Républicains) s’est emparé du sujet et a déposé une proposition de loi mardi 9 mars afin « d’alléger les droits de succession et de faciliter les donations pour permettre une transmission plus rapide du patrimoine vers les plus jeunes et redynamiser ainsi l’économie française. » Une proposition … Continuer la lecture de « Donations : une proposition de loi pour inciter les Français à débloquer leur épargne »

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