Blog de Philippe Carcone
Immobilier. Taxe d’habitation: avez-vous été remboursés ?
Si vous étiez mensualisé pour le paiement de la taxe, peut-être avez-vous fait partie des contribuables qui ont reçu une somme d’argent sur leur compte bancaire ces derniers jours… Les 6 et 7 octobre, 6,8 millions de remboursements ont été effectués par virement, pour un montant total de 1,5 milliard d’euros. Soit un montant moyen … Continuer la lecture de « Immobilier. Taxe d’habitation: avez-vous été remboursés ? »
Épargne retraite: ne ratez pas la date limite pour sortir en capital de votre Article 83!
Petite révolution dans l’épargne retraite, le détenteur d’un Article 83 a désormais la possibilité d’éviter une sortie en rente et d’opter pour une sortie en capital à 100%, au moment de la liquidation des droits à la retraite ou avant, selon certains cas de déblocages anticipés définis par la loi. Il faut donc s’intéresser de … Continuer la lecture de « Épargne retraite: ne ratez pas la date limite pour sortir en capital de votre Article 83! »
Tracfin identifie les principaux risques de fraudes et de blanchiment de capitaux liés à la pandémie COVID-19
Deux principaux constats ressortent de l’analyse de ces informations: – la pandémie a créé les conditions propices au développement d’escroqueries spécifiques au commerce de matériels sanitaires fictifs ou non conformes; – la multiplication des commandes de matériels médicaux crée de nouvelles opportunités pour adapter des escroqueries communément rencontrées, telles que les faux ordres de virement … Continuer la lecture de « Tracfin identifie les principaux risques de fraudes et de blanchiment de capitaux liés à la pandémie COVID-19 »
Prime de départ à la retraite: la mauvaise surprise qui vous attend si vous partez en 2020
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de mettre fin à la possibilité d’étaler sur 4 ans le paiement de l’impôt sur votre prime de départ à la retraite. Le risque? Que vous ayez à payer plus d’impôt. Des solutions existent cependant pour limiter l’imposition. Mais rassurez-vous, il est toutefois possible de limiter … Continuer la lecture de « Prime de départ à la retraite: la mauvaise surprise qui vous attend si vous partez en 2020 »
Taxe d’habitation: 6,3 millions de contribuables remboursés d’un trop-perçu
Bonne nouvelle pour le compte bancaire de 6,3 millions de contribuables. Ils ont reçu ou vont recevoir un versement de trop-perçu par le fisc de leur taxe d’habitation. En tout, l’État va procéder à 1,14 milliard d’euros de remboursement. La raison est toute simple. Les contribuables qui bénéficient de ce remboursement sont concernés par la … Continuer la lecture de « Taxe d’habitation: 6,3 millions de contribuables remboursés d’un trop-perçu »
Prélèvement à la source: pourquoi votre taux peut changer fin septembre
Ainsi, au cours du mois de septembre, les taux de prélèvement sont actualisés, selon les revenus exceptionnels de 2018, en fonction de la déclaration du printemps dernier. Cela s’est fait en début de mois pour les pensions de retraite versées début septembre et se fera en fin de mois pour les salaires. http://www.lefigaro.fr/finances-perso/prelevement-a-la-source-pourquoi-votre-taux-peut-changer-en-septembre-20190902
Près d’un tiers des retraités ne réclament pas l’intégralité de leur pension
32% des retraités de la génération 1942 oublient de réclamer une partie ou la totalité de la pension à laquelle ils ont droit, souligne une étude de la Drees publiée ce mardi. En outre, 7% des assurés de cette génération n’ont réclamé aucune pension de retraite: il s’agit pour l’essentiel de personnes nées à l’étranger, … Continuer la lecture de « Près d’un tiers des retraités ne réclament pas l’intégralité de leur pension »
L’usufruit disparait au décès même en présence de la communauté légale
En l’espèce, des époux mariés sous le régime de la communauté légale, ont fait donation à leur fille qui l’a acceptée, de la nue-propriété d’un immeuble; qu’ils ont ensuite adopté le régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au dernier survivant. La Cour de Cassation précise « qu’en l’absence de clause particulière dans l’acte, seule … Continuer la lecture de « L’usufruit disparait au décès même en présence de la communauté légale »
Abus de droit constitué par la vente de sa résidence secondaire à une SCI
Dans ce cas d’espèce, le Conseil d’État jugeant au fond indique « qu’en transférant à la SCI PH R Investissement, dont ils détenaient avec leurs enfants la totalité des parts, la propriété de la villa Misson, qui avait appartenu pendant plusieurs années à M.B…, et en concluant avec cette dernière un bail locatif, d’abord verbal puis … Continuer la lecture de « Abus de droit constitué par la vente de sa résidence secondaire à une SCI »
Pour nantir un compte-titres, il faut établir une déclaration de nantissement
La déclaration de nantissement du compte-titres est nécessaire pour que le nantissement soit réalisé et opposable à la banque qui tient le compte. La signification à cette dernière du jugement prévoyant le nantissement est insuffisante. En effet, le nantissement d’un compte-titres par le titulaire du compte est réalisé, tant entre les parties qu’à l’égard de … Continuer la lecture de « Pour nantir un compte-titres, il faut établir une déclaration de nantissement »
La plus-value d’apport de titre en report : quand la stipulation de soultes est constitutive d’un abus de droit fiscal
La DGFiP vient de rendre public trois nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration (CADF/AC n° 9/2018) lors de sa séance du 30 novembre 2018 et (CADF/AC n° 8/2018) lors de la séance du 15 novembre 2018 relatifs à la fictivité d’opérations d’échange de titre avec soulte (Affaires … Continuer la lecture de « La plus-value d’apport de titre en report : quand la stipulation de soultes est constitutive d’un abus de droit fiscal »
Prévue fin janvier, la possibilité de demander toutes ses retraites en ligne est décalée
Actuellement, il faut demander aux différents organismes auxquels on a cotisé pour obtenir toutes ses retraites. D’où l’intérêt, après avoir validé vos droits et après avoir créé votre compte retraite personnel (fin janvier 2019, on en dénombrait 3,4 millions), de pouvoir demander en ligne sur info-retraite.fr, et surtout en un seul clic, toutes ses pensions … Continuer la lecture de « Prévue fin janvier, la possibilité de demander toutes ses retraites en ligne est décalée »
Votre client détient un bien immobilier aux États-Unis?
On voit l’exemple de cette femme dont le conjoint souffrait d’une longue maladie et dont ce dernier détenait un bien immobilier aux Etats-Unis . Elle a voulu la vendre, mais le mandat de protection canadien, qui l’autorisait à gérer les biens de son conjoint en cas d’inaptitude, ne lui permettait pas de s’en départir. Elle … Continuer la lecture de « Votre client détient un bien immobilier aux États-Unis? »
Ne pas confondre la participation aux charges indivises et l’indemnité d’occupation
La Cour de cassation rappelle que le règlement la taxe d’habitation avait permis la conservation de l’immeuble indivis et que les charges afférentes à ce bien, dont l’indivisaire avait joui privativement, devaient être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision le préjudice résultant de l’occupation privative étant compensé par l’indemnité d’occupation… Cass … Continuer la lecture de « Ne pas confondre la participation aux charges indivises et l’indemnité d’occupation »
Bruno Le Maire annonce une loi sur la domiciliation fiscale des grands patrons
« Nous renforcerons par la loi les règles de domiciliation fiscale dans les prochains mois de façon à nous assurer que les dirigeants (président ou directeur général) des grandes entreprises dont le siège social est en France payent bien leurs impôts en France », a fortiori quand l’État est au capital, a-t-il indiqué. « Ce sera marqué noir … Continuer la lecture de « Bruno Le Maire annonce une loi sur la domiciliation fiscale des grands patrons »
Indivision et efficacité du privilège du prêteur de deniers
La Cour de cassation revient sur une question qui a pu interroger doctrine et pratique concernant la portée et l’efficacité du privilège de prêteur de deniers en cas d’achat d’un immeuble indivis par deux personnes physiques, lorsque, plus précisément, un seul indivisaire souscrit le prêt pour financer sa quote-part dans le bien. haute juridiction rappelle … Continuer la lecture de « Indivision et efficacité du privilège du prêteur de deniers »
Retraite complémentaire : les chômeurs pénalisés par le nouveau malus
Depuis le 1er janvier, le nouveau régime complémentaire unique Agirc-Arrco applique quasi systématiquement un malus temporaire pendant 3 ans à ceux qui demandent le versement de leur retraite complémentaire dès qu’ils remplissent les conditions pour bénéficier de leur retraite de base à taux plein. Ce malus est de 10% pour ceux payant la CSG au … Continuer la lecture de « Retraite complémentaire : les chômeurs pénalisés par le nouveau malus »
Les Français pourraient bientôt résilier leur complémentaire santé individuelle à tout moment
Alors qu’il n’est aujourd’hui possible de résilier son assurance complémentaire santé qu’à la date anniversaire du contrat individuel et moyennant le respect d’un préavis, un amendement au projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui sera débattu devant le Sénat au cours des prochaines semaines, pourrait permettre à … Continuer la lecture de « Les Français pourraient bientôt résilier leur complémentaire santé individuelle à tout moment »
Les prix des cartes bancaires font le grand écart
Les clients déboursent en moyenne 34,20 euros pour une carte à autorisation systématique, 43,90 euros pour une version classique à débit immédiat et 127,90 euros pour une carte haut de gamme à débit différé, d’après Meilleurebanque.com. A noter que les banques en ligne pratiquent la gratuité, mais celle-ci est conditionnée à un niveau de revenu … Continuer la lecture de « Les prix des cartes bancaires font le grand écart »
Pacte Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la modification statutaire doit être préalable à la donation
La Cour d’Appel de vient de rappeler que les conditions d’application de l’exonération Dutreil (Art. 787 B du CGI) ne souffrent aucun oubli. Pour la Cour, la remise en cause de l’exonération partielle prévue à l’article 787B du CGI est exclusivement liée au non respect de la condition relative à la modification des statuts limitant … Continuer la lecture de « Pacte Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la modification statutaire doit être préalable à la donation »
Assurance-vie : changer de contrat peut être un bon calcul
De fait, au bout de 8 ans, un contrat offre une fiscalité attractive en cas de rachat. Cependant, garder un vieux contrat s’est s’exposer à des rendements réduits pour les fonds en euros… Sachant que le cadre fiscal en vigueur depuis la rentrée 2017 a fortement réduit la prime aux détentions longues au sein des … Continuer la lecture de « Assurance-vie : changer de contrat peut être un bon calcul »
Contribuables n’ayant pas déclaré de compte bancaire dans le cadre du prélèvement à la source
Le 15 janvier 2019, Bercy a viré sur le compte bancaire des contribuables l’avance de réductions et de crédits d’impôt de 60 % prévue à l’article 1665 bis du CGI. Pour les 345 000 contribuables qui n’ont pas donné leurs coordonnées bancaires en 2018, le versement interviendra par lettres-chèques d’ici à la fin du mois … Continuer la lecture de « Contribuables n’ayant pas déclaré de compte bancaire dans le cadre du prélèvement à la source »
Nouvel abus de droit : Incitation à choisir la solution fiscale la plus onéreuse
Dans ce billet à charge contre l’introduction dans notre droit d’un abus de droit pour des motifs « principalement » fiscaux au lieu de exclusivement, on peut lire : « Le critère du motif « exclusivement » fiscal pour requalifier l’acte ou l’écarter semblait être la limite à ne pas franchir. Le seul cas où l’ingérence du fisc … Continuer la lecture de « Nouvel abus de droit : Incitation à choisir la solution fiscale la plus onéreuse »
La caution est elle transmise aux héritiers ?
Pour une dette présente, comme le cautionnement d’un prêt bancaire, donc à durée déterminée, les héritiers sont tenus des incidents de paiement intervenus avant la fin de la caution. C’est en effet une dette successorale. Les héritiers ont les mêmes obligations si la dette est née avant le décès de la caution et l’exigibilité après. … Continuer la lecture de « La caution est elle transmise aux héritiers ? »
Retraités : la Cnav s’active pour vous permettre de recalculer l’impôt à la source
Actuellement, les retraités ne peuvent pas connaître le montant sur lequel est calculé le prélèvement à la source, pour leur pension de base. Mais ce problème sera réglé d’ici fin janvier, nous assure la Cnav. https://www.capital.fr/votre-retraite/retraites-la-cnav-sactive-pour-vous-permettre-de-recalculer-limpot-a-la-source-1322954
ORIAS 10 053 711 www.orias.fr
SAS au capital de 40 000€ immatriculée sous le numéro PARIS B 518 188 305- Conseiller en investissement financier
Membre de la CNCEF PATRIMOINE Carte T : CPI 7501 2018 000 024 992
Courtier d’assurance et en opérations de banque
Pour toutes réclamations, l'adresser à destination de Monsieur Philippe CARCONE. Accusé de réception sous 10 jours et 2 mois pour obtenir une réponse. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser gratuitement :
- au médiateur de l’Autorité des marchés financiers (par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF : https://www.amf-france.org
- à CNPMédiation consommation (par courrier postal è l’adresse au 27, avenue de la libération - 42 400 CHAMOND ou par formulaire électronique accessible sur le site internet : https://www.cnpm-mediation.org/