Blog de Philippe Carcone

De la constitutionnalité de l’article 757 du CGI qui assujettit les dons manuels aux droits de donation

La Cour de Cassation a décidé de renvoyer au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité́ QPC concernant l’article 757 du CGI prévoyant une obligation de déclaration ou d’enregistrement pour les dons manuels révélés à l’administration fiscale et leur assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit. Les dispositions de l’article 757 du code général … Continuer la lecture de « De la constitutionnalité de l’article 757 du CGI qui assujettit les dons manuels aux droits de donation »

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Fiscalité : dernière ligne droite pour transmettre 100.000 euros sans droits de donation

Il reste jusqu’au 30 juin 2021 pour profiter du dispositif temporaire d’exonération de droits de donation, qui permet de transmettre 100.000 euros à des membres de sa famille. Qui peut en profiter ? Mis en place l’été dernier avec la troisième loi de finances rectificative pour 2020, ce dispositif temporaire prendra fin le 30 juin … Continuer la lecture de « Fiscalité : dernière ligne droite pour transmettre 100.000 euros sans droits de donation »

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Un testament peut interdire de revendre un bien immobilier

Un testament peut priver le légataire du droit de faire ce qu’il veut du bien légué, a rappelé la Cour de cassation. A l’occasion d’un litige entre un fils et son père, elle a rappelé qu’un défunt pouvait imposer des conditions en léguant un bien pris sur la quotité disponible de son patrimoine, c’est-à-dire un … Continuer la lecture de « Un testament peut interdire de revendre un bien immobilier »

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Isolement et contention en hospitalisation sous contrainte : publication du décret d’application

Le décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 vient préciser les modalités d’application des dispositions issues de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 liées à l’isolement et à la contention dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte. L’article R. 3211-31-I prévoit ainsi que l’information à destination du JLD se fait « par tout … Continuer la lecture de « Isolement et contention en hospitalisation sous contrainte : publication du décret d’application »

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Le Gouvernement confirme la non-application de l’abattement de 100.000 € en cas d’acquisition en VEFA par le donataire

L’article 790 A bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 19 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 autorise des dons de 100 000 euros exonérés de droits de mutation à titre gratuit si les sommes sont affectées par le donataire au … Continuer la lecture de « Le Gouvernement confirme la non-application de l’abattement de 100.000 € en cas d’acquisition en VEFA par le donataire »

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En 2018, en France, 18 % des ménages ont déjà reçu une donation et 8 % en ont versé une

Début 2018, en France, 18 % des ménages ont déjà reçu une donation au cours de leur vie et 8 % en ont versé une. La transmission par donation intervient tardivement dans le cycle de vie : 65 % des ménages donateurs ont 70 ans ou plus. En outre, 80 % des ménages donataires ont … Continuer la lecture de « En 2018, en France, 18 % des ménages ont déjà reçu une donation et 8 % en ont versé une »

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Pas de requalification d’une vente en donation faute de dépouillement irrévocable du prêteur de fonds

Pour la Cour de Cassation une reconnaissance de dette et un remboursement partiel effectif et spontané font échec à la requalification d’une vente immobilière en donation.Arrêt de la Cour de Cassation du 14 avr. 2021, n° 18-15.623. https://fiscalonline.com/outils-fiscaux/controle-et-contentieux/quand-une-reconnaissance-de-dette-fait-echec-a-la-requalification-d-une-vente-immobiliere-en-donation-indirecte.html  

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Succession international : Pas de compétence d’un tribunal français pour une action en réduction sur un immeuble français

La Cour de cassation rappelle que les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une succession mobilière lorsque le défunt avait son domicile en France. Ils sont compétents pour statuer sur une succession immobilière pour les immeubles situés en France. Pour retenir la compétence de la juridiction saisie, l’arrêt de la Cour d’Appel énonce que … Continuer la lecture de « Succession international : Pas de compétence d’un tribunal français pour une action en réduction sur un immeuble français »

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Pas d’acte anormal de gestion quand l’acquisition d’un usufruit temporaire permet d’économiser des loyers

La société RS a acquis, le 30 janvier 2012, l’usufruit temporaire, pour une durée de vingt-cinq ans, de plusieurs biens immobiliers à usage commercial appartenant à M. D C, à la SCI B et à la SCI LR. M. C était gérant et associé à hauteur de près de 99 % du capital social de … Continuer la lecture de « Pas d’acte anormal de gestion quand l’acquisition d’un usufruit temporaire permet d’économiser des loyers »

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Se marier sans attendre, et faire la fête plus tard ?

Attendre des jours plus propices : c’est ce qu’ont choisi nombre d’aspirants au mariage depuis le début de la crise sanitaire. Une décision qui peut avoir de graves impacts en cas de décès, alertent certains notaires, surtout en présence d’un patrimoine et d’enfants. Principal point sur lequel les deux notaires insistent : la protection du … Continuer la lecture de « Se marier sans attendre, et faire la fête plus tard ? »

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Lorsqu’on est expatrié, quelle est la loi qui s’applique en termes de succession ?

En application du règlement européen 650/2012 sur les successions, et à défaut de choix exprès par le défunt en faveur de l’application de sa loi nationale, la succession sera régie par la loi de la dernière résidence habituelle du défunt au jour du décès. Cette notion s’apprécie, par exemple, en fonction de la durée et … Continuer la lecture de « Lorsqu’on est expatrié, quelle est la loi qui s’applique en termes de succession ? »

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Plus-value mobilière de cession simultanée de titres dont la propriété́ est démembrée : quid du redevable de l’imposition ?

L’imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l’usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est démembrée procèdent ensemble à la cession de ces parts sociales, se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits. Toutefois, lorsque les parties ont décidé, … Continuer la lecture de « Plus-value mobilière de cession simultanée de titres dont la propriété́ est démembrée : quid du redevable de l’imposition ? »

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Séparation : Remboursement des débours sauf si les frais sont rendus nécessaires par le comportement

Lors de la demande de remboursement des frais de conservation afférents à des juments, la Cour indique : « qu’en condamnant néanmoins Mme B… à rembourser à M. C… les frais de conservation afférents aux juments La Perla d’Echal et Eva de Bel Oeuvre, ainsi qu’au poulain Darley du Yam, quand il ressortait de ses propres … Continuer la lecture de « Séparation : Remboursement des débours sauf si les frais sont rendus nécessaires par le comportement »

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Quelles précautions un époux vendant un bien propre doit-il prendre ?

Dans un mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, le régime légal, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé appartenir à la communauté, à moins de prouver qu’il est « propre » à l’un des époux. C’est la présomption de communauté. Les biens propres sont ceux acquis avant le mariage ou reçus … Continuer la lecture de « Quelles précautions un époux vendant un bien propre doit-il prendre ? »

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Mariage de raison ne signifie pas absence d’intention matrimoniale

Est valable le mariage de raison, l’épouse s’étant engagée à s’occuper de son mari, de 30 ans son aîné, et lui à la protéger financièrement, car les époux ont connu une communauté de vie effective et rien ne permet de penser que la femme n’avait pas eu l’intention d’honorer ses engagements. En 2008, un homme … Continuer la lecture de « Mariage de raison ne signifie pas absence d’intention matrimoniale »

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Transmission de patrimoine : les employés à domicile peuvent bénéficier des libéralités d’un particulier employeur

Les dispositions contestées limitent, dans la mesure de cette interdiction, les personnes âgées, les personnes handicapées ou celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans leur capacité à disposer librement de leur patrimoine. Le droit de disposer librement de son patrimoine étant un attribut du droit … Continuer la lecture de « Transmission de patrimoine : les employés à domicile peuvent bénéficier des libéralités d’un particulier employeur »

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Le généalogiste ne peut pas toujours se payer sur l’héritage

Vous vous découvrez héritier grâce à l’enquête d’un généalogiste ? Vous n’avez pas à lui céder un pourcentage de l’héritage pour le rémunérer si vous n’avez pas signé de contrat avec lui. Rembourser ses dépenses suffit. Dès qu’il identifie un héritier, il prend contact avec lui, et lui demande de signer un « contrat de … Continuer la lecture de « Le généalogiste ne peut pas toujours se payer sur l’héritage »

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Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats

Une charte commune sur le divorce par consentement mutuel a été signée le 23 décembre 2020 par David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat (CSN), et Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux (CNB). Ce texte a notamment « pour objectif de permettre une collaboration fluide et efficace entre les professionnels impliqués » … Continuer la lecture de « Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats »

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Dossier avec le notaire: comment prêter de l’argent en famille

La rédaction d’un écrit est obligatoire à partir de 1500 euros. Le document doit mentionner : Le montant du prêt en chiffres et en lettres, la date du remboursement ou les échéances avec la date de paiement, le taux d’intérêt ou l’absence d’intérêts. Vous pouvez enregistrer ce document auprès des services fiscaux c’est une vraie … Continuer la lecture de « Dossier avec le notaire: comment prêter de l’argent en famille »

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Piscine constuite chez le concubin : quel indemnité ?

La Cour de Cassation indique : Alors « que l’action de in rem verso ne tend à procurer à la personne appauvrie qu’une indemnité égale à la moins élevée des sommes représentatives, l’une de l’enrichissement, l’autre de l’appauvrissement ; qu’en ne recherchant pas quel était le montant de l’enrichissement de Mme K… , en l’occurrence … Continuer la lecture de « Piscine constuite chez le concubin : quel indemnité ? »

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Contrat d’assurance-vie et tutelle

Le tuteur est autorisé, en application de l’article 501 du code civil, à placer sans autorisation du juge, des fonds sur un compte ouvert au nom de la personne protégée. Cette autorisation s’applique-t-elle au versement complémentaire sur un contrat d’assurance-vie suite à l’adoption de la loi du 23 mars 2019 portant réforme et simplification de … Continuer la lecture de « Contrat d’assurance-vie et tutelle »

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Patrimoine familial au Québec : plaidoyer pour la protection des conjoints de fait

Le cabinet a officiellement déposé, lundi, un avis d’intention de contester la validité constitutionnelle et l’application de dispositions du Code civil du Québec et de la Charte des droits et libertés de la personne. Pour les avocates Anne-Marie-France Goldwater et Marie-Hélène Dubé, il est «inacceptable» que les conjoints de fait soient privés des droits pourtant … Continuer la lecture de « Patrimoine familial au Québec : plaidoyer pour la protection des conjoints de fait »

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Le sort du droit de suite à la mort de l’auteur

En plus des traditionnels droits patrimoniaux de représentation et de reproduction, la loi attribue aux auteurs d’œuvres graphiques et plastiques telles que les sculptures ou les peintures, une prérogative supplémentaire : le droit de suite (CPI art. L 122-8) (sur la dévolution des droits d’auteur autres que le droit de suite, voir notre motion design … Continuer la lecture de « Le sort du droit de suite à la mort de l’auteur »

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La violence familiale maintenant incluse dans la Loi sur le divorce au Canada

Les premiers changements importants à la Loi canadienne sur le divorce depuis 20 ans sont entrés en vigueur lundi. Entre autres, la loi établit maintenant une liste précise de facteurs devant être considérés par les tribunaux lorsqu’ils évaluent l’intérêt supérieur de l’enfant, dont les répercussions de la violence domestique. Ce qui rend les modifications à … Continuer la lecture de « La violence familiale maintenant incluse dans la Loi sur le divorce au Canada »

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Enfant à naître et disparition préjudiciable du grand-père

Décidément, la question de la réparation du préjudice de l’enfant à naître ne cesse de rebondir dans l’actualité jurisprudentielle. La Cour de cassation vient, cette fois, de valider le raisonnement d’une cour d’appel qui a admis la réparation du préjudice moral d’un enfant simplement conçu au moment du fait générateur ayant entraîné le décès de … Continuer la lecture de « Enfant à naître et disparition préjudiciable du grand-père »

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Régime fiscal des pensions alimentaires versées lors d’une garde alternée : les sages sont saisis

Les sages ont été saisis de la constitutionalité des dispositions de l’article 156-II-2° du CGI qui prévoit que les contribuables ne peuvent déduire les pensions alimentaires versées au profit de leurs descendants mineurs lorsque ces derniers sont pris en compte pour la détermination de leur quotient familial. Corrélativement, les pensions alimentaires ainsi versées ne sont … Continuer la lecture de « Régime fiscal des pensions alimentaires versées lors d’une garde alternée : les sages sont saisis »

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Cession concomitante de l’usufruit temporaire et de la nue-propriété : le juge suit la doctrine

Suivant le Gouvernement(Réponse ministérielle Lambert), la Cour a estimé que la cession entrait dans le champ d’application des dispositions de l’article 13-5 du CGI alors même que le requérant a cédé concomitamment l’usufruit temporaire du bien à la société MLM et la nue-propriété à un second cessionnaire. https://fiscalonline.com/patrimoine/impot-sur-le-revenu/cession-concomitante-de-l-usufruit-temporaire-et-de-la-nue-propriete-le-juge-suit-la-doctrine.html  

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L’usufruit viager apporté à une société pour 30 ans est un usufruit temporaire

Un père consent à sa fille une donation portant sur l’usufruit viager de parts d’une société en nom collectif. La donataire apporte cet usufruit à une société par actions simplifiée. L’acte d’apport prévoit que celui-ci est réalisé pour 30 ans, durée maximale de l’usufruit accordé aux personnes morales en vertu de l’article 619 du Code … Continuer la lecture de « L’usufruit viager apporté à une société pour 30 ans est un usufruit temporaire »

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Fiscalité : une proposition de loi pour encourager la solidarité entre frères et sœurs

Le député (LR) Bernard Perrut a déposé, le mardi 9 février, une proposition de loi « pour reconnaître la prise en charge d’un frère ou d’une sœur ». En effet, « il est malheureusement fréquent, en raison de la séparation ou du divorce de leurs parents, voire du décès de l’un d’entre eux, ou plus … Continuer la lecture de « Fiscalité : une proposition de loi pour encourager la solidarité entre frères et sœurs »

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CELI: ce qui est à moi n’est pas nécessairement à toi

Vous pourriez transférer une partie de vos actifs non enregistrés à votre CELI. Si l’actif transféré avait pris de la valeur, il en résultera une disposition réputée et un impôt sera calculé en fonction du gain en capital. À l’opposé, si votre actif a perdu de la valeur, la perte en capital vous sera refusée … Continuer la lecture de « CELI: ce qui est à moi n’est pas nécessairement à toi »

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Contribution aux charges du couple selon ses facultés respective également pour les partenaires d’un PACS

La Cour de cassation indique : « La cour d’appel, qui a souverainement estimé que les paiements effectués par M. K… l’avaient été en proportion de ses facultés contributives, a pu décider que les règlements relatifs à l’acquisition du bien immobilier opérés par celui-ci participaient de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires et en a exactement … Continuer la lecture de « Contribution aux charges du couple selon ses facultés respective également pour les partenaires d’un PACS »

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Le légataire universelle peut agir en révocation d’une donation pour cause d’ingratitude

Dans un arrêt de cassation, la Haute Juridiction indique :Selon ce texte (article 957, alinéa 2, du code civil), la demande en révocation pour cause d’ingratitude ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l’action … Continuer la lecture de « Le légataire universelle peut agir en révocation d’une donation pour cause d’ingratitude »

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Tutelle : L’ex partenaire de concubinage ne peut agir contre la décision du juge autorisant le tuteur à l’exclure de la clause bénéficiaire

Dans ce cas d’espèce, une personne a souscrit un contrat d’assurance sur la vie en 2010 et a désigné comme bénéficiaire sa concubine. Par ordonnance du 25 avril 2016, le juge des tutelles a autorisé le tuteur à faire procéder au changement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie et à désigner … Continuer la lecture de « Tutelle : L’ex partenaire de concubinage ne peut agir contre la décision du juge autorisant le tuteur à l’exclure de la clause bénéficiaire »

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Mandat de protection future sous loi suisse appliquée en France

La Cour de Cassation indique que : La mise en œuvre en France d’un mandat d’inaptitude suisse ne pouvait être subordonnée à une condition de validité que n’imposait pas la loi suisse. En l’espèce, de devait donc pas figurer les modalités de contrôle du mandataire.Arrêt n°101 du 27 janvier 2021 (19-15.059) – Cour de cassation … Continuer la lecture de « Mandat de protection future sous loi suisse appliquée en France »

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Abus de faiblesse : des tribunaux exigeants sur la condition de vulnérabilité de la victime

Le délit d’abus de faiblesse réprime celui qui conduit une personne en situation d’ignorance ou de faiblesse à réaliser un acte qui lui est gravement préjudiciable ou la conduit à une abstention (C. pén. art. 223-15-2). Dans la première décision, l’employée d’une personne âgée de 90 ans était poursuivie pour lui avoir fait établir une … Continuer la lecture de « Abus de faiblesse : des tribunaux exigeants sur la condition de vulnérabilité de la victime »

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Opposabilité d’une décision étrangère écartant un contrat de mariage

En l’espèce, une épouse saisit en 2005 le tribunal de grande instance de Paris d’une demande d’exequatur des décisions américaines en leurs seules dispositions relatives aux pensions alimentaires. À titre reconventionnel, son ex-mari demande que soit déclaré inopposable en France le jugement américain ayant écarté l’application du contrat de mariage. Le tribunal lui donne raison … Continuer la lecture de « Opposabilité d’une décision étrangère écartant un contrat de mariage »

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Ehpad : les petits-enfants doivent-ils payer pour leur grand-mère ?

Laetitia X, née en 1983, n’a plus revu sa grand-mère Gisèle depuis la mort du mari de cette dernière, en 1992, ses parents étant en froid avec l’aïeule. En 2019, pourtant, elle apprend qu’elle doit désormais contribuer au paiement de ses frais de séjour dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Le conseil … Continuer la lecture de « Ehpad : les petits-enfants doivent-ils payer pour leur grand-mère ? »

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La violation du devoir de fidélité ne peut être invoquée que par les époux entre eux

Dans ce cas d’espèce de publicité ventant les relations extraconjugales, les juges du fonds retenaient que le devoir de fidélité relèverait d’un ordre public de protection parce que sa violation ne peut être invoquée que par l’époux trompé.Ce n’est pas le chemin suivi par la Cour de cassation dans l’arrêt sous examen. Elle rejette au … Continuer la lecture de « La violation du devoir de fidélité ne peut être invoquée que par les époux entre eux »

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Succession : comment imposer des conditions à ses héritiers ?

Les actes de donation peuvent comporter des charges portant sur la donation elle-même. Charges dont la nature contraignante s’impose dès lors au donataire. Sa liberté d’agir sur l’objet de la donation se trouvera ainsi limitée par les obligations imposées par le donateur sur le devenir de celui-ci. Le même type de contraintes peut se retrouver … Continuer la lecture de « Succession : comment imposer des conditions à ses héritiers ? »

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Droit de visite et d’hébergement du tiers ayant élevé l’enfant : l’intérêt de l’enfant doit primer

Dans une affaire où une femme avait élevé l’enfant de sa compagne avant de se séparer d’elle et de se voir refuser tout droit de visite et d’hébergement par les juridictions internes, la CEDH approuve le système français reposant sur l’article 371-4 du code civil. Elle affirme qu’en la matière, l’intérêt de l’enfant doit primer … Continuer la lecture de « Droit de visite et d’hébergement du tiers ayant élevé l’enfant : l’intérêt de l’enfant doit primer »

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La loi marocaine pour établir la filiation en contrariété à l’ordre public international

La Cour de Cassation indique : Ayant relevé, par une appréciation souveraine de la loi étrangère exempte de dénaturation, que la loi marocaine, loi nationale de la mère, ne reconnaissait, s’agissant de la filiation paternelle, que la filiation légitime, ce qui rendait l’action de Mme Y… en recherche de paternité hors mariage irrecevable, la cour … Continuer la lecture de « La loi marocaine pour établir la filiation en contrariété à l’ordre public international »

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Homicide involontaire et réparation du préjudice moral de l’enfant à naître

Le préjudice moral de l’enfant conçu avant et né après le décès de son père par homicide involontaire est réparable. En l’espèce, statuant sur intérêts civils, le tribunal correctionnel a condamné la prévenue à verser la somme de 10 000 € à la compagne du défunt en qualité de représentante légale de l’enfant, au titre … Continuer la lecture de « Homicide involontaire et réparation du préjudice moral de l’enfant à naître »

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Rappel du point de départ de l’action en nullité pour dol d’une donation-partage

Des époux consentent à leurs quatre enfants une donation-partage immobilière, contestée, à la suite de leurs décès, par l’un des donataires copartageants qui invoque la sous-évaluation des parcelles de terre qui lui ont été attribuées, expertise immobilière à l’appui. Il assigne ses frère et sœurs en nullité de l’acte pour dol. La Cour de cassation … Continuer la lecture de « Rappel du point de départ de l’action en nullité pour dol d’une donation-partage »

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Succession : comment protéger le patrimoine de son enfant mineur ?

En cas d’un décès du parent, c’est le second parent qui va avoir l’administration légale des biens de l’enfant mineur. Traduction : c’est au survivant qu’il va revenir d’administrer les biens de l’enfant.La première possibilité consiste à nommer un tuteur testamentaire. “Les pouvoirs sont restreints et se limitent à la gestion et l’administration du patrimoine”.Autre … Continuer la lecture de « Succession : comment protéger le patrimoine de son enfant mineur ? »

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Québec : Conjoints de fait, connaissez-vous la convention de vie commune?

Il est vrai que certaines lois spécifiques reconnaissent l’union de fait en établissant des critères de qualification, par exemple la Loi sur le régime de rentes du Québec (RRQ) pour la rente de conjoint survivant. Cependant, les effets, les devoirs et les obligations des couples mariés ou unis civilement ne sont pas reconnus par le … Continuer la lecture de « Québec : Conjoints de fait, connaissez-vous la convention de vie commune? »

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Un enfant adopté ne peut pas revendiquer sa filiation biologique

Le caractère irrévocable de l’adoption plénière interdit à une fille adultérine de faire reconnaître sa filiation biologique paternelle, même au regard de la Convention européenne des droits de l’homme. En l’espèce, elle ne peut donc réclamer une partie de la succession de son père biologique. https://www.lemonde.fr/argent/article/2020/11/07/un-enfant-adopte-ne-peut-pas-revendiquer-sa-filiation-biologique_6058868_1657007.html

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PLF 2021: les députés aménagent le régime des sommes versées en cas de séparation des époux

En premier lieu, en ce qui concerne les prestations compensatoires versées en cas de divorce, l’exclusion des prestations « mixtes » (versées pour partie sous forme de capital et pour partie sous forme de rente ») du bénéfice de la réduction d’impôt liée aux prestations en capital serait supprimée. Comme les autres prestations en capital, … Continuer la lecture de « PLF 2021: les députés aménagent le régime des sommes versées en cas de séparation des époux »

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Succession: un légataire à titre universel est-il un « héritier » ?

Avant son décès, une personne a souscrit un contrat d’assurance-vie désignant comme bénéficiaires ses « héritiers ». La question se pose alors de savoir si le légataire à titre universel, institué par le testament de la défunte, possède ou non la qualité d’« héritier ». Quelle est la réponse? Et ici, le juge estime, au … Continuer la lecture de « Succession: un légataire à titre universel est-il un « héritier » ? »

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Frais de succession: ces banques où mourir coûte très cher

Certaines banques appliquent des frais très élevés. Cette année, comme en 2019, ce sont Allianz Banque et AXA Banque qui ont la main la plus lourde, en retenant 450 euros de frais pour une succession de 15 000 euros réglée en 2 mois. Sur les 113 établissements étudiés, la moyenne est plutôt autour de 200 … Continuer la lecture de « Frais de succession: ces banques où mourir coûte très cher »

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PLF 2021: le doublement de l’abattement de 100.000 € n’aura pas lieu

Nous avions également souligné à l’époque que la mesure pourrait « être retoquée en seconde lecture du texte » l’amendement ayant été adopté contre l’avis du Gouvernement et du rapporteur. C’est chose faite, les députés ont adopté un amendement du Gouvernement examiné en seconde délibération du PLF 2021 qui supprime l’article 8 septies prévoyant ce … Continuer la lecture de « PLF 2021: le doublement de l’abattement de 100.000 € n’aura pas lieu »

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Dons de sommes d’argent et abattement de 100.000 €: l’imprimé Cerfa a été adapté

L’imprimé 2735 qui permet la déclaration par le donataire des dons manuels et des dons de sommes d’argent exonérés de droits de mutation à titre gratuit a été mis à jour du régime d’exonération prévu à l’article 790 A bis du CGI. Il faut noter que l’aménagement du plafond à 200 000 euros n’est à … Continuer la lecture de « Dons de sommes d’argent et abattement de 100.000 €: l’imprimé Cerfa a été adapté »

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PLF2021 et dons familiaux de sommes d’argent: le nouvel abattement de 100.000 € passe à 200.000 € !

Dans le cadre des débats au PLF2021, les députés ont adopté un amendement visant à renforcer le nouvel abattement qui s’applique en cas de donation de sommes d’argent versées à des proches (Art. 790 A bis du CGI). La somme d’argent doit être versée en numéraire (chèque, virement, remise d’espèces) entre le 15 juillet 2020 … Continuer la lecture de « PLF2021 et dons familiaux de sommes d’argent: le nouvel abattement de 100.000 € passe à 200.000 € ! »

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Référentiel indicatif automatisé pour l’indemnisation des préjudices?

Le décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel « Datajust » vise, ainsi qu’il est souligné, à évaluer la possibilité d’élaborer un référentiel indicatif d’indemnisation des chefs de préjudices corporels extra-patrimoniaux, tels que les souffrances endurées ou le préjudice esthétique. Il s’agirait d’un référentiel purement indicatif et qui aurait … Continuer la lecture de « Référentiel indicatif automatisé pour l’indemnisation des préjudices? »

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Le seuil de la dispense de déclaration des contrats de prêts est porté à 5000 €

En pratique, les contrats de prêts dont le montant en principal n’excède pas celui prévu à l’article 23 L-1° de l’annexe IV au CGI sont dispensés de déclaration. Jusqu’à présent ce montant été fixé à 760 €. Le Gouvernement vient de remplacer ce montant qui est ainsi fixé à « 5 000 € ». http://www.fiscalonline.com/Le-seuil-de-la-dispense-de-declaration-des-contrats-de-prets-est-porte-a-5000.html

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Epoux qui se retourne contre le père biologique de son enfant pour obtenir le remboursement des frais d’entretien

La Haute Juridiction rappelle que seule une action fondée sur l’enrichissement injustifié pouvait être engagée contre le père ayant profité du paiement, aux conditions prévues par la loi. Ainsi l’homme marié peut réclamer au père de l’enfant de sa femme les sommes qu’il a dépensé pour l’entretien de l’enfant né d’un adultère mais non à … Continuer la lecture de « Epoux qui se retourne contre le père biologique de son enfant pour obtenir le remboursement des frais d’entretien »

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Interdiction du legs pour la personne soignante de la dernière maladie même non diagnostiquée

La Haute juridiction rappelle clairement que l’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic. Arrêt n°522 du 16 septembre 2020 (19-15.818) – Cour de cassation – Première chambre civile https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020_9633/septembre_9871/522_16_45449.html

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Le congé paternité va être étendu à 28 jours

Selon les informations de BFMTV, Emmanuel Macron annoncera, ce jeudi, l’extension de 14 à 28 jours du congé paternité, en comprenant à la fois la durée légale et les jours d’absence autorisés par l’entreprise. Une part obligatoire sera mise en place pour favoriser l’essor du congé paternité. L’idée serait ainsi de le rendre obligatoire pour … Continuer la lecture de « Le congé paternité va être étendu à 28 jours »

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Lors d’un divorce, dissimuler une partie de sa fortune au juge n’est pas punissable

Selon la Cour de cassation, cacher lors d’un divorce une partie de ses biens, pour obtenir une réduction des sommes à verser à l’autre, n’est pas punissable. Ce délit, selon la Cour de cassation, n’existe que s’il s’agit d’échapper à une condamnation et non lorsqu’il s’agit de minimiser une condamnation à venir. Espérant limiter le … Continuer la lecture de « Lors d’un divorce, dissimuler une partie de sa fortune au juge n’est pas punissable »

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Pas de double filiation maternelle pour une naissance postérieure au changement de sexe

Il résulte qu’en l’état du droit positif, une personne transgenre homme devenu femme qui, après la modification de la mention de son sexe dans les actes de l’état civil, procrée avec son épouse au moyen de ses gamètes mâles, n’est pas privée du droit de faire reconnaître un lien de filiation biologique avec l’enfant, mais … Continuer la lecture de « Pas de double filiation maternelle pour une naissance postérieure au changement de sexe »

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Legacio, une jeune pousse belge, propose un « service succession » 100% à distance.

Effectivement, le site du SPF Finances en Belgique indique qu’un notaire n’est pas obligatoire pour la déclaration de succession. Legacio veut utiliser la technologie pour automatiser les tâches à faible valeur ajoutée, comme la récolte de documents. Un particulier peut obtenir un devis suite à des explications par téléphone. Un rendez-vous qui « n’entraîne aucune obligation ». … Continuer la lecture de « Legacio, une jeune pousse belge, propose un « service succession » 100% à distance. »

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