Blog de Philippe Carcone

La présence d’amiante, même confinée par l’isolation, peut constituer un vice caché

Une maison est vendue et les acheteurs constatent, après expertise, la présence d’amiante dans les plaques de fibrociment constituant la couverture du bien. Ils assignent les vendeurs en dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés. Les vendeurs opposent la clause exonératoire de responsabilité contenue dans l’acte de vente et font valoir que … Continuer la lecture de « La présence d’amiante, même confinée par l’isolation, peut constituer un vice caché »

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Fiscalité : dernière ligne droite pour transmettre 100.000 euros sans droits de donation

Il reste jusqu’au 30 juin 2021 pour profiter du dispositif temporaire d’exonération de droits de donation, qui permet de transmettre 100.000 euros à des membres de sa famille. Qui peut en profiter ? Mis en place l’été dernier avec la troisième loi de finances rectificative pour 2020, ce dispositif temporaire prendra fin le 30 juin … Continuer la lecture de « Fiscalité : dernière ligne droite pour transmettre 100.000 euros sans droits de donation »

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Logement : les bailleurs contraints de baisser les loyers dans les grandes villes françaises

Les touristes et les étudiants ayant quitté les grandes villes, les propriétaires de locations courte durée cherchent des baux longs. Dans ce contexte d’offres multipliées, les prix des locations dans certaines villes sont à la baisse et la vacance des biens augmente. En mars 2021, 79 % d’annonces supplémentaires pour des appartements loués vides et … Continuer la lecture de « Logement : les bailleurs contraints de baisser les loyers dans les grandes villes françaises »

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Dissoudre une SCI à l’IR : pas si simple que cela !

La première étape consiste à voter en assemblée générale la dissolution de la société. Il convient ensuite de désigner un liquidateur (souvent le gérant de la SCI) qui devra se charger de résoudre l’étape obscure de la liquidation… La dissolution se termine assez facilement par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, puis … Continuer la lecture de « Dissoudre une SCI à l’IR : pas si simple que cela ! »

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Réduction d’impôt « Madelin » : entrée en vigueur du taux bonifié transitoire

Si le taux de l’avantage fiscal était en principe de 18 %, un taux bonifié de 25 % a été prévu pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020, afin de contrebalancer la disparition de la réduction d’impôt « ISF-PME » La loi de finances pour 2021 a proroge d’un an le taux bonifié transitoire … Continuer la lecture de « Réduction d’impôt « Madelin » : entrée en vigueur du taux bonifié transitoire »

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Particuliers en Bourse : le regain d’intérêt se confirme au premier trimestre 2021

De début janvier à la fin mars 2021, quelque 772.000 particuliers ont acheté ou vendu des actions, un nombre en hausse par rapport au quatrième trimestre 2020 et se situant au plus haut niveau depuis un an. Le premier trimestre 2020 avait connu une forte activité et un afflux d’investisseurs particuliers pendant les turbulences sur … Continuer la lecture de « Particuliers en Bourse : le regain d’intérêt se confirme au premier trimestre 2021 »

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L’absence de refacturation de charges locatives à seize locataires constitue un acte anormal de gestion

Les prêts sans intérêts ou l’abandon de créances accordés par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages, l’entreprise a agi dans son propre intérêt. Par ailleurs, s’il appartient à l’administration d’apporter la preuve des faits sur lesquels elle … Continuer la lecture de « L’absence de refacturation de charges locatives à seize locataires constitue un acte anormal de gestion »

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Se marier sans attendre, et faire la fête plus tard ?

Attendre des jours plus propices : c’est ce qu’ont choisi nombre d’aspirants au mariage depuis le début de la crise sanitaire. Une décision qui peut avoir de graves impacts en cas de décès, alertent certains notaires, surtout en présence d’un patrimoine et d’enfants. Principal point sur lequel les deux notaires insistent : la protection du … Continuer la lecture de « Se marier sans attendre, et faire la fête plus tard ? »

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L’administration fiscale étend le champ de compétence du service de mise en conformité fiscale (SMEC)

Le service traitera désormais les demandes mettant en évidence des difficultés, soit de chiffrage du montant des corrections, soit d’appréciation des périodes sur lesquelles s’exerce le droit de reprise, ainsi que les demandes portant sur plusieurs contribuables impliqués dans une même opération, et cela sans distinction suivant que la mise en conformité recherchée concerne une … Continuer la lecture de « L’administration fiscale étend le champ de compétence du service de mise en conformité fiscale (SMEC) »

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Assurance-vie : les pièges du millefeuille tarifaire

Attention toutefois aux frais, car l’assurance-vie les empile comme un millefeuille ! Dans ce cas de figure, vous cumulez les frais du support en unités de compte (le FCP, la Sicav ou le support financier choisis) et ceux du contrat d’assurance-vie lui-même. Le fonds Dorval Manageurs Small Cap Euro par exemple, un produit de petites … Continuer la lecture de « Assurance-vie : les pièges du millefeuille tarifaire »

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Une baisse inédite des loyers des studios à Paris

La crise sanitaire bouscule aussi le marché locatif. Confinement oblige, beaucoup d’étudiants parisiens ont mis à fin à leur bail pour rejoindre leurs parents ou des proches et travailler à distance. Payer un loyer de plus de 800 euros par mois (867 euros exactement) à Paris, paraît en effet bien inutile s’il est possible d’étudier … Continuer la lecture de « Une baisse inédite des loyers des studios à Paris »

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Baux commerciaux : Pas de force majeur ni défaut de jouissance mais une obligation de bonne foi

Le locataire opposait tout d’abord un défaut de délivrance de son bailleur, en ce que l’exploitation du local n’avait pas été possible durant la période d’avril et mai 2020. Pour la cour, si cette impossibilité d’exploiter est avérée, elle n’est néanmoins pas imputable au bailleur, auquel s’imposait également la mesure. Aucun manquement n’est donc imputable … Continuer la lecture de « Baux commerciaux : Pas de force majeur ni défaut de jouissance mais une obligation de bonne foi »

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Immobilier : l’essor de l’investissement dans la nue-propriété

Il s’agit d’acheter seulement les murs de la propriété en laissant l’usufruit, c’est-à-dire la jouissance du bien. Dans Le Parisien du mercredi 16 mars, Adrien Poillot, directeur général de Nue Pro Select, société spécialisée dans la vente de nues-propriétés, explique que le marché augmente de 15% chaque année. « Au vu de la crise, ça … Continuer la lecture de « Immobilier : l’essor de l’investissement dans la nue-propriété »

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Transmission de patrimoine : les employés à domicile peuvent bénéficier des libéralités d’un particulier employeur

Les dispositions contestées limitent, dans la mesure de cette interdiction, les personnes âgées, les personnes handicapées ou celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans leur capacité à disposer librement de leur patrimoine. Le droit de disposer librement de son patrimoine étant un attribut du droit … Continuer la lecture de « Transmission de patrimoine : les employés à domicile peuvent bénéficier des libéralités d’un particulier employeur »

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Arnaque à l’assurance-vie

Suite au décès de sa tante, Jacqueline est contactée par un certain Thierry*, qui se présente comme le notaire en charge de la succession. Il lui explique que sa défunte proche a légué une assurance vie et que, pour la récupérer, elle doit au plus vite lui envoyer ses papiers d’identité. Après une rapide recherche … Continuer la lecture de « Arnaque à l’assurance-vie »

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Une prime Covid pour «tous les salariés» en 2021… si les entreprises le souhaitent

Tous les salariés pourront prétendre à un coup de pouce financier en 2021. En ressuscitant la prime Macron pour tous, Jean Castex a tranché au-delà des espérances des syndicats ce lundi 15 mars à l’issue de la troisième Conférence sociale, après quatre longues heures d’échanges en visio avec l’ensemble des partenaires sociaux. Caissières, vendeurs, bouchers, … Continuer la lecture de « Une prime Covid pour «tous les salariés» en 2021… si les entreprises le souhaitent »

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La piste d’une fiscalité allégée des donations fait son chemin dans les rangs de la majorité

Alors que Bercy planche sur les moyens d’inciter les contribuables à dépenser leur bas de laine accumulé pendant la crise, le député LREM « plaide pour davantage d’outils permettant aux Français d’investir dans les fonds propres des entreprises françaises, avec un risque maîtrisé et une performance plus importante que celle offerte par une assurance vie … Continuer la lecture de « La piste d’une fiscalité allégée des donations fait son chemin dans les rangs de la majorité »

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Assurance-vie: le fonds en euros, sans risques et rémunérateur, « est mort » juge le patron de la Banque postale

Invité sur le plateau de Good Morning Business ce mercredi, Philippe Heim, président du directoire de La Banque Postale, conseille de privilégier l’assurance-vie en unités de compte pour son épargne. Il faut sortir du dogme de l’assurance-vie telle que nous l’avons connu où nous avions à la fois de la sécurité, de la liquidité et … Continuer la lecture de « Assurance-vie: le fonds en euros, sans risques et rémunérateur, « est mort » juge le patron de la Banque postale »

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Loyers impayés : la garantie Visale sera bien étendue à plus de salariés

L’organisme Action Logement, en charge de cette caution locative gratuite, confirme qu’elle sera bien étendue aux salariés de plus de 30 ans gagnant jusqu’à 1 500 € nets par mois. Actuellement, la garantie Visale s’adresse aux locataires âgés de 18 à 30 ans, quelle que soit leur situation professionnelle, et est ouverte aux salariés de … Continuer la lecture de « Loyers impayés : la garantie Visale sera bien étendue à plus de salariés »

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Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat de retraite supplémentaire d’entreprise ?

Selon les derniers chiffres publiés par la Drees (la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques), un peu plus de 5,4 millions de personnes seraient bénéficiaires d’un contrat de retraite supplémentaire d’entreprise de “type article 83”. Souscrits par les employeurs auprès d’un organisme d’assurance ou de prévoyance, ces contrats peuvent être … Continuer la lecture de « Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat de retraite supplémentaire d’entreprise ? »

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Epargne retraite : il sera bientôt plus facile de retrouver vos contrats oubliés

Les députés ont adopté, mercredi 17 février, la proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Ce texte doit permettre aux bénéficiaires de ne pas perdre de vue leur contrat, ou de les retrouver, grâce à une information accrue et simplifiée. Une chose est certaine : parmi les 13 millions de … Continuer la lecture de « Epargne retraite : il sera bientôt plus facile de retrouver vos contrats oubliés »

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A Paris, les logements loués pour courtes durées imposent un changement d’usage du local soumis à autorisation préalable

La Cour de cassation indique : Hormis les cas d’une location consentie à un étudiant pour une durée d’au moins neuf mois, de la conclusion, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018, d’un bail mobilité d’une durée de un à dix mois et de la location, pour une durée maximale de … Continuer la lecture de « A Paris, les logements loués pour courtes durées imposent un changement d’usage du local soumis à autorisation préalable »

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GameStop : le gendarme européen des marchés appelle les particuliers à la prudence

Quelques jours après l’affaire GameStop, et « bien que les règles et les structures du marché soient différentes dans l’Union européenne, on ne peut exclure que des circonstances similaires se produisent également » en Europe, prévient l’Autorité européenne des marchés financiers (Esma) dans un communiqué publié mercredi après-midi. Selon elle, GameStop a montré « une … Continuer la lecture de « GameStop : le gendarme européen des marchés appelle les particuliers à la prudence »

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Impôt sur le revenu pour 2021 : calculez le en ligne

Vous voulez savoir si vous êtes imposable ? Combien vous allez payer d’impôt sur le revenu cette année ? Vous pouvez calculer en ligne le montant de votre impôt 2021 à payer sur vos revenus 2020 avec le simulateur proposé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14660  

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Banques : halte à la « taxe » sur la mort !

Dans le forum de 60 Millions, Éliane S. s’insurge : « Après le décès de notre mère, sa banque a viré le solde du compte chez le notaire. Pour cette simple opération, elle a prélevé plus de 700 € de frais, prétextant avoir traité le dossier succession. » De son côté, Geneviève L. reproche à … Continuer la lecture de « Banques : halte à la « taxe » sur la mort ! »

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Retraite : plus besoin d’attendre 55 ans pour signaler des erreurs sur votre carrière

Une erreur ou un oubli dans votre carrière peut avoir des conséquences importantes sur votre futur niveau de pension. Afin de limiter ce risque, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) proposera un nouveau service de correction d’ici juillet. Vous pourrez l’utiliser quel que soit votre âge.A partir du mois de juillet, la Cnav proposera le … Continuer la lecture de « Retraite : plus besoin d’attendre 55 ans pour signaler des erreurs sur votre carrière »

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Le nouveau PER, produit d’épargne retraite préféré des Français !

32% des personnes interrogées en janvier par Ipsos, pour le Cercle des épargnants, déclarent que le nouveau PER est leur produit d’épargne retraite préféré, soit une hausse de sept points par rapport au dernier sondage. L’assurance vie arrive en deuxième position, à 28%, et enfin le livret A est troisième, à 12%. Autre enseignement de … Continuer la lecture de « Le nouveau PER, produit d’épargne retraite préféré des Français ! »

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Immobilier: la taxe foncière des vieux logements risque de s’envoler

Actée dans la loi de finances 2020, la réforme des valeurs locatives cadastrales devrait significativement rebattre les cartes pour déterminer le montant de cet impôt local. Certains, en effet, y gagneront tandis que d’autres verront leur facture augmenter un peu plus. Si celane doit s’appliquer qu’en 2026, les chiffres indiquent clairement que les vieux logements … Continuer la lecture de « Immobilier: la taxe foncière des vieux logements risque de s’envoler »

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Cette démarche pour la retraite à ne pas oublier avant les 4 ans de vos enfants

Rares sont les parents qui y pensent ou qui le savent. Avant les 4 ans de votre enfant, vous avez le choix, au sein de votre couple, de vous répartir 4 trimestres de retraite. En effet, si vos enfants sont nés après 2010 ou ont été adoptés après cette date, vous pouvez obtenir 8 trimestres … Continuer la lecture de « Cette démarche pour la retraite à ne pas oublier avant les 4 ans de vos enfants »

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Viager : plus besoin d’« attendre » la mort de l’occupant pour connaître le prix de son investissement…

Deux sociétés civiles immobilières (SCI) jouent cette carte, affichant un objectif de performance de l’ordre de 5 % par an. Créé en 2017, Viagénérations, piloté par Turgot AM, est le premier fonds à s’être aventuré sur ce créneau. A l’été 2020, la société de gestion Arkéa IS a lancé une stratégie identique, dénommée Silver Avenir. … Continuer la lecture de « Viager : plus besoin d’« attendre » la mort de l’occupant pour connaître le prix de son investissement… »

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Enquête encadrement des loyers à Paris : encore trop d’annonces non conformes

La CLCV a étudié 1000 annonces immobilières parisiennes trouvées sur 10 sites internet professionnels et entre particuliers pour des logements de différentes tailles (du 1 à 4 pièces et plus) meublés (29 %) ou non (71%), tant par les particuliers que par les professionnels. Nous avons relevé 40 % d’annonces non conformes. Le montant mensuel … Continuer la lecture de « Enquête encadrement des loyers à Paris : encore trop d’annonces non conformes »

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Emploi à domicile : attention, certains services ne donnent plus droit au crédit d’impôt

Dans ses commentaires publiés au Bulletin officiel des impôts (Bofip), l’administration fiscale a étendu le bénéfice de cet avantage à certains services rendus à l’extérieur du domicile dès lors qu’ils sont compris dans une offre globale de services incluant des activités effectuées à domicile. Elle cite ainsi comme ouvrant droit au crédit d’impôt « l’accompagnement … Continuer la lecture de « Emploi à domicile : attention, certains services ne donnent plus droit au crédit d’impôt »

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Rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession – assurance-vie

Afin de simplifier les obligations déclaratives des usagers, le régime déclaratif des déclarations partielles de succession – assurance-vie est rénové. Un nouvel imprimé de déclaration partielle de succession – assurance-vie (qui conserve le n° 2705-A) fusionne l’ancien imprimé et le certificat correspondant. Le dépôt dématérialisé par courriel est accepté. https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9028 https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/5_patrimoine_logement/522_assurance_vie/je_suis_beneficiaire_d_une_assurance-vie-web.pdf  

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Logement : les pires «passoires thermiques» ne pourront plus être louées en 2023

Jusqu’à présent, il avait été décidé qu’à partir de 2028, les 4,8 millions de logements considérés comme des « passoires thermiques » classés avec une étiquette F ou G (qui se trouve sur le diagnostic de performance énergétique) seraient interdites à la location. Sauf qu’ Emmanuelle Wargon, la ministre de Logement veut accélérer le processus. … Continuer la lecture de « Logement : les pires «passoires thermiques» ne pourront plus être louées en 2023 »

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Immobilier : le coup de bambou qui va frapper les bailleurs en location meublée professionnels

A partir de 2021, tous les bailleurs soumis au statut LMP (loueur meublé professionnel) seront assujettis à des cotisations sociales. Pour rappel, aux yeux du fisc, les bailleurs professionnels en LMP sont les foyers qui remplissent les deux conditions suivantes :ils présentent des revenus annuels issus de la location meublée supérieurs à 23.000 euros ; … Continuer la lecture de « Immobilier : le coup de bambou qui va frapper les bailleurs en location meublée professionnels »

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Fiscalité : Que faut il faire avant le 31 décembre ?

Du fait de l’inconstitutionnalités d’articles similaires à ceux en vigueur, le s contribuables concernés qui n’ont pu bénéficier de la réduction d’impôt dans l’hypothèse de prestations mixtes et / ou de la déduction en cas de versements spontanés au titre de leurs revenus des années 2017 à 2019 (prestations compensatoires ou contribution aux charges du … Continuer la lecture de « Fiscalité : Que faut il faire avant le 31 décembre ? »

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Bercy commente au BOFIP les stipulations de convention multilatérale BEPS retenues par la France

Bercy vient de publier aux BOFIP l’ensemble des stipulations de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (CML) retenues par la France ainsi que ses effets sur les conventions fiscales bilatérales. La CML a pour objet … Continuer la lecture de « Bercy commente au BOFIP les stipulations de convention multilatérale BEPS retenues par la France »

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Covid : la Banque de France anticipe un surcroît global d’épargne de 200 milliards

Les économistes de la Banque de France tablent sur une croissance de 5 % seulement l’an prochain. Fin 2020, le surplus d’épargne financière des ménages serait de l’ordre de 130 milliards d’euros, par rapport à un scénario sans pandémie. Et le problème, c’est que, tant que les craintes sanitaires ne seront pas apaisées, la consommation … Continuer la lecture de « Covid : la Banque de France anticipe un surcroît global d’épargne de 200 milliards »

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Réforme de la taxe d’habitation : la baisse de 30% applicable dès janvier

Pour que les redevables bénéficient au plus tôt de cette baisse, l’administration rappelle dans un communiqué de presse du 30 novembre que ceux des redevables de la TH qui sont mensualisés peuvent moduler à la baisse leur mensualité dès le mois de janvier 2021. Cette modulation doit être faite avant le 15 décembre pour être … Continuer la lecture de « Réforme de la taxe d’habitation : la baisse de 30% applicable dès janvier »

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Complémentaire santé : à partir du 1er décembre 2020, il est possible de résilier son contrat à tout moment

A partir du 1er décembre 2020, vous pouvez résilier votre contrat sans pénalités à n’importe quel moment après la 1re année. Un décret paru au Journal officiel le 25 novembre 2020 vient ainsi appliquer la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Dès lors qu’un … Continuer la lecture de « Complémentaire santé : à partir du 1er décembre 2020, il est possible de résilier son contrat à tout moment »

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Québec : Conjoints de fait, connaissez-vous la convention de vie commune?

Il est vrai que certaines lois spécifiques reconnaissent l’union de fait en établissant des critères de qualification, par exemple la Loi sur le régime de rentes du Québec (RRQ) pour la rente de conjoint survivant. Cependant, les effets, les devoirs et les obligations des couples mariés ou unis civilement ne sont pas reconnus par le … Continuer la lecture de « Québec : Conjoints de fait, connaissez-vous la convention de vie commune? »

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La fiscalité des expatriés français en télétravail dans l’Hexagone

Un salarié d’une entreprise étrangère qui travaille en France aura tout de suite des obligations en France. Cela peut également jouer sur la résidence fiscale. Il faut bien sur se référer à la convention fiscale entre les pays concernés. Cela a également des conséquences pour les cotisations sociales et pour l’employeur qui peut devoir comptabiliser … Continuer la lecture de « La fiscalité des expatriés français en télétravail dans l’Hexagone »

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800.000 ménages qui s’attendaient à ne plus payer leur taxe d’habitation vont la repayer

En 2020, les 80% de ménages qui ont connu des allègements les années précédentes vont voir leur taxe d’habitation supprimée pour leur résidence principale. Cela sera le cas pour une grande majorité d’entre eux. Mais pour 800.000 de ces ménages, une mauvaise surprise les attend, selon Le Figaro. En effet, ils devront finalement repayer 100% … Continuer la lecture de « 800.000 ménages qui s’attendaient à ne plus payer leur taxe d’habitation vont la repayer »

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Retraite: les enfants de votre nouveau conjoint vous donnent-ils des droits?

On n’y pense pas tout de suite, mais avoir des enfants vous ouvre des droits pour votre retraite. Dans les régimes du privé, à l’exception notable du régime des professions libérales, les parents d’au moins trois enfants – le père et la mère s’ils relèvent tous les deux d’un régime du privé – ont le … Continuer la lecture de « Retraite: les enfants de votre nouveau conjoint vous donnent-ils des droits? »

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Le crédit d’impôt accordé aux bailleurs qui renoncent au loyer de novembre passe de 30 à 50%

« En accord avec toutes les fédérations et associations de bailleurs, nous avons décidé de mettre en place un crédit d’impôt de 50% sur les loyers de novembre qui ne seront pas réclamés et ce pour toutes les entreprises jusqu’à 250 salariés », indique le ministre de l’économie. En ce qui concerne les loyers des grandes entreprises … Continuer la lecture de « Le crédit d’impôt accordé aux bailleurs qui renoncent au loyer de novembre passe de 30 à 50% »

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Épargne salariale: les plans d’intéressement vont devenir plus accessibles

Le dispositif vient d’être étendu aux entreprises de moins de 11 salariés. Celles-ci vont pouvoir proposer un plan d’intéressement à leurs salariés. De quoi diffuser l’épargne salariale à plus grande échelle. Il faudra donc que le chef d’entreprise accepte d’adopter un tel plan. Il n’aura alors aucun accord à recueillir auprès des représentants du personnel, … Continuer la lecture de « Épargne salariale: les plans d’intéressement vont devenir plus accessibles »

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Covid-19: un crédit d’impôt pour réduire les loyers des entreprises en crise

Le gouvernement a tranché ce mercredi 28 octobre. Pour venir en aide aux entreprises fermées à cause de la crise sanitaire du Covid-19, l’État prendra en charge une partie des loyers à travers un crédit d’impôt destiné aux bailleurs. Le dispositif, que dévoile le Parisien – Aujourd’hui en France, devrait concerner une grande partie des … Continuer la lecture de « Covid-19: un crédit d’impôt pour réduire les loyers des entreprises en crise »

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Informer le locataire de sa consommation de chauffage devient obligatoire

A partir du 25 octobre 2020, à la suite de la transposition d’une directive européenne, un nouvel article 6-2 de la loi du 6 juillet 1989 impose au propriétaire de transmettre au locataire une évaluation de sa consommation de chaleur et d’eau chaude sanitaire. Il peut également s’agir de la consommation liée à la climatisation … Continuer la lecture de « Informer le locataire de sa consommation de chauffage devient obligatoire »

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Formation: la date limite pour basculer son DIF sur son CPF pourrait être repoussée

Actuellement, un salarié a jusqu’au 31 décembre pour transférer ses droits acquis fin 2014 au titre du DIF (Droit individuel à la formation) sur son CPF (Compte personnel de formation). La ministre du Travail, Elisabeth Borne, envisage de reporter au-delà du 31 décembre la date limite pour qu’un salarié puisse basculer ses droits à la … Continuer la lecture de « Formation: la date limite pour basculer son DIF sur son CPF pourrait être repoussée »

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Toutes les professions libérales indemnisées en cas d’arrêt maladie en 2021

Un amendement du gouvernement au Projet de loi de financement de la sécurité sociale veut mettre fin à un système qui n’indemnisait les arrêts de travail des professionnels libéraux qu’à partir du 90e jour dans le meilleur des cas. https://www.leparisien.fr/economie/toutes-les-professions-liberales-indemnisees-en-cas-d-arret-maladie-en-2021-20-10-2020-8404184.php

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Formation professionnelle: la bombe à retardement du CPF

Un salarié sur six seulement a récupéré son reliquat d’heures issus de l’ancien dispositif DIF, montre un sondage Ipsos pour Wall Street English. Le gouvernement ne veut pas repousser la date butoir du 31 décembre. Pour éviter de provisionner des milliards d’euros? https://www.lesechos.fr/economie-france/social/formation-professionnelle-la-bombe-a-retardement-du-cpf-1256866

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PLF2021 et dons familiaux de sommes d’argent: le nouvel abattement de 100.000 € passe à 200.000 € !

Dans le cadre des débats au PLF2021, les députés ont adopté un amendement visant à renforcer le nouvel abattement qui s’applique en cas de donation de sommes d’argent versées à des proches (Art. 790 A bis du CGI). La somme d’argent doit être versée en numéraire (chèque, virement, remise d’espèces) entre le 15 juillet 2020 … Continuer la lecture de « PLF2021 et dons familiaux de sommes d’argent: le nouvel abattement de 100.000 € passe à 200.000 € ! »

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Pas de pénalité en 2020 pour les particuliers ayant payé un impôt par un mode non autorisé

Afin d’accompagner au mieux les concitoyens les plus fragiles en matière numérique dans la mise en œuvre de leurs obligations dans ce domaine, le ministre de l’action et des comptes publics a demandé à l’administration fiscale de procéder en 2018 à l’annulation de la majoration de 0,2 % prévue en cas de non-respect des seuils … Continuer la lecture de « Pas de pénalité en 2020 pour les particuliers ayant payé un impôt par un mode non autorisé »

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Congé proche aidant: qui pourra vraiment profiter de l’indemnisation ?

Depuis le 30 septembre, le congé de proche aidant est indemnisé. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 le prévoit et un décret publié le 2 octobre en détaille les modalités pratiques. Cette mesure était fortement attendue, sachant qu’un aidant sur deux exerce une activité professionnelle en parallèle du temps qu’il consacre … Continuer la lecture de « Congé proche aidant: qui pourra vraiment profiter de l’indemnisation ? »

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Indemnisation du vol des effets personnels: pas besoin de la faute de l’hôtelier

La Cour de Cassation rappelle que la responsabilité de l’hôtelier n’est pas soumise à la preuve d’une faute, qui n’est prise en compte que lors de la fixation de l’indemnisation. Arrêt n°514 du 23 septembre 2020 (19-11.441) – Cour de cassation – Première chambre civile https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020_9633/septembre_9871/514_23_45510.html

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Crédit immobilier: les banques suivent respectueusement les recommandations du HCSF!

Les taux sont restés étales en Ile-de-France au mois de septembre, au vu des barèmes communiqués tout au long de ce mois par les établissements financiers partenaires d’Emprunt- direct.com. La récente réunion du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) avait concentré beaucoup d’espoirs de la part des acteurs du financement. Intervenue il y a quelques … Continuer la lecture de « Crédit immobilier: les banques suivent respectueusement les recommandations du HCSF! »

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Assurance: les entreprises se préparent à de fortes hausses de prix

La tension monte sur le marché des assurances d’entreprises à l’approche de la fin de l’année et du renouvellement des contrats. Échaudés par les conséquences du Covid-19, les assureurs se montrent déterminés à faire passer des augmentations de tarifs à leurs clients de 5 à 30 % selon les cas, souligne l’Association pour le management … Continuer la lecture de « Assurance: les entreprises se préparent à de fortes hausses de prix »

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CSG: pourquoi plus de 200.000 retraités vont devoir rembourser un trop-perçu

Des retraités se sont vu appliquer, depuis le 1er janvier 2020, un taux de CSG ne correspondant pas à leur niveau de ressources. Ils doivent désormais rembourser à la Caisse nationale d’assurance vieillesse les sommes perçues en trop. https://www.capital.fr/votre-retraite/csg-pourquoi-plus-de-200-000-retraites-vont-devoir-rembourser-un-trop-percu-1379951  

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La participation aux travaux et emprunt appartenant à un concubin peut être une contribution aux dépenses de la vie courante

L’arrêt constate, d’une part, que l’immeuble litigieux a constitué le logement de la famille, d’autre part, que Mme E. et M. S., dont les revenus représentaient respectivement 45 et 55 pour cent des revenus du couple, ont chacun participé au financement des travaux et au remboursement des emprunts y afférents. Il observe que M. S., … Continuer la lecture de « La participation aux travaux et emprunt appartenant à un concubin peut être une contribution aux dépenses de la vie courante »

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Québec :Le REEE, pas seulement pour les études

Bien sûr, ce régime enregistré est un bon moyen pour économiser de l’argent en vue de contribuer au financement des études d’un enfant. Les montants épargnés donneront lieu à des rendements. De plus, les gouvernements fédéral et provincial versent des subventions qui viennent alimenter l’épargne. La Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) donne 20 % des … Continuer la lecture de « Québec :Le REEE, pas seulement pour les études »

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