Blog de Philippe Carcone
Cession de parts de SCI : les dépenses de construction engagées par la société sont exclues du calcul de la plus-value
Pour le calcul de la plus-value de cession de parts sociales d’une SCI relevant de l’impôt sur le revenu il ne peut être tenu compte des dépenses de construction engagées par ladite Société. Seules les règles issues des jurisprudences Quemener-Baradé peuvent être utilisées pour majorer le prix de revient des parts sociales.
Arrêt de la CAA de Paris du 31 mars 2021, n° 20PA01456
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