Blog de Philippe Carcone
Rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession – assurance-vie
Afin de simplifier les obligations déclaratives des usagers, le régime déclaratif des déclarations partielles de succession – assurance-vie est rénové. Un nouvel imprimé de déclaration partielle de succession – assurance-vie (qui conserve le n° 2705-A) fusionne l’ancien imprimé et le certificat correspondant. Le dépôt dématérialisé par courriel est accepté.
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9028
ORIAS 10 053 711 www.orias.fr
SAS au capital de 40 000€ immatriculée sous le numéro PARIS B 518 188 305- Conseiller en investissement financier
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Courtier d’assurance et en opérations de banque
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- à CNPMédiation consommation (par courrier postal è l’adresse au 27, avenue de la libération - 42 400 CHAMOND ou par formulaire électronique accessible sur le site internet : https://www.cnpm-mediation.org/