Blog de Philippe Carcone
L’examen de conformité fiscale (ECF)
Dans le cadre de la nouvelle « relation de confiance » entre l’administration fiscale et les entreprises annoncée en 2018, le ministre du budget avait dessiné le projet d’un examen de conformité fiscale (ECF), consistant en un service d’audit et de validation de certains points fiscaux par un tiers certificateur. Après une concertation entre l’administration et les professionnels, le décret 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’ECF est paru en début d’année. Ce nouveau dispositif s’applique à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Aux termes du décret, l’ECF est une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s’engage en toute indépendance, à la demande d’une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points prévus dans le chemin d’audit et selon le cahier des charges définis par l’arrêté. L’ECF porte sur un exercice fiscal.
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