Blog de Philippe Carcone
La caution est elle transmise aux héritiers ?
Pour une dette présente, comme le cautionnement d’un prêt bancaire, donc à durée déterminée, les héritiers sont tenus des incidents de paiement intervenus avant la fin de la caution. C’est en effet une dette successorale. Les héritiers ont les mêmes obligations si la dette est née avant le décès de la caution et l’exigibilité après. Pour s’en « échapper », ils peuvent accepter la succession à concurrence de l’actif net ou demander à être déchargé du passif dont ils pouvaient légitimement ignorer l’existence au jour où ils ont accepté la succession. Pour une dette future au sens où le cautionnement a une durée indéterminée, les héritiers sont tenus uniquement des incidents de paiement intervenus avant le décès de la caution
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