Blog de Philippe Carcone
Informer le locataire de sa consommation de chauffage devient obligatoire
A partir du 25 octobre 2020, à la suite de la transposition d’une directive européenne, un nouvel article 6-2 de la loi du 6 juillet 1989 impose au propriétaire de transmettre au locataire une évaluation de sa consommation de chaleur et d’eau chaude sanitaire. Il peut également s’agir de la consommation liée à la climatisation si l’immeuble est doté d’un système centralisé.
Ces informations devront être transmises tous les six mois et, à partir du 1er janvier 2022, le propriétaire devra informer son locataire tous les mois en fonction des éléments remis par le syndic de l’immeuble. Dans certains immeubles, donner cette information est impossible, car cela nécessite que chacun des logements soit doté de compteurs permettant de mesurer la consommation de chauffage.
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