Blog de Philippe Carcone
Des dispositifs fiscaux pour inciter les bailleurs à soutenir leurs entreprises locataires
Pour faire face aux difficultés croissantes des entreprises, le gouvernement a créé deux nouveaux dispositifs encourageant les bailleurs à abandonner certaines échéances de loyer. Le premier dispositif, mis en place par l’article 3 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, publiée le 25 avril 2020 a consacré la déductibilité des abandons de créances locatives réalisées entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021(1).
En effet, concernant les bailleurs relevant des revenus fonciers (RF), un nouvel article 14 B dans le Code général des impôts (CGI) leur permet de ne pas être imposables sur les loyers et accessoires afférents à un immeuble loué à une entreprise qu’ils ont renoncé à percevoir au cours de cette période. En parallèle, ils pourront néanmoins continuer à déduire les charges foncières correspondantes (intérêts d’emprunt, etc.).
Concernant les bailleurs dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), la modification de l’article 39, 9° du CGI leur permet de déduire de leur résultat imposable, le montant des abandons de loyer et accessoires afférents à des immeubles loués à une entreprise et consentis au cours de ce même intervalle.
Une réponse ministérielle du 4 février dernier est également venue préciser que les abandons de loyers consentis jusqu’au 30 juin 2021 ne constitueront pas des revenus imposables pour les bailleurs, quelle que soit leur catégorie d’imposition (RM Jean-Baptiste Blanc, JO Sénat du 4 février 2021, n° 18777). Il est donc ici confirmé que les bailleurs relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) (cas par exemple d’une activité de sous-location) sont également concernés.
Le second dispositif a été mis en place par l’article 20 de la loi de finances pour 2021, publiée le 29 décembre 2020 et permet aux bailleurs de bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt lorsqu’ils consentent un abandon ou une renonciation définitive du loyer de novembre 2020.
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