Blog de Philippe Carcone
Emploi à domicile : attention, certains services ne donnent plus droit au crédit d’impôt
Dans ses commentaires publiés au Bulletin officiel des impôts (Bofip), l’administration fiscale a étendu le bénéfice de cet avantage à certains services rendus à l’extérieur du domicile dès lors qu’ils sont compris dans une offre globale de services incluant des activités effectuées à domicile. Elle cite ainsi comme ouvrant droit au crédit d’impôt « l’accompagnement des enfants sur le parcours école-domicile ou sur le lieu d’une activité périscolaire (gymnase, ludothèque, visite du zoo, etc.) (…), dès lors qu’il est lié à la garde d’enfants à domicile ».
Sauf que… dans une décision récente, le Conseil d’Etat vient de juger que seuls les services rendus au domicile des particuliers permettaient de bénéficier du crédit d’impôt. Il annule donc le paragraphe du Bofip qui fait référence aux services rendus hors du domicile. En conséquence, il n’est plus possible de bénéficier du crédit d’impôt pour ce type de prestation d’accompagnement en dehors du domicile.
Ceci est applicable dès les revenus de 2020 à déclarer en 2021
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