Blog de Philippe Carcone
Contrôle du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement – Allongement du délai de reprise
Le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) constituant un dispositif exceptionnel, des modalités particulières de contrôle des revenus déclarés au titre de l’année 2018 sont prévues à l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Elles comportent trois volets :
– la prise en compte, pour le calcul du CIMR, des seuls revenus déclarés spontanément par le contribuable ;
– la possibilité pour l’administration de demander au contribuable de justifier les éléments ayant servi au calcul du CIMR ;
– l’extension du délai de reprise de l’administration pour l’impôt sur le revenu (IR) de l’année 2018, à quatre ans.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11358-PGP
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