Blog de Philippe Carcone
Québec : Conjoints de fait, connaissez-vous la convention de vie commune?
Il est vrai que certaines lois spécifiques reconnaissent l’union de fait en établissant des critères de qualification, par exemple la Loi sur le régime de rentes du Québec (RRQ) pour la rente de conjoint survivant.
Cependant, les effets, les devoirs et les obligations des couples mariés ou unis civilement ne sont pas reconnus par le droit civil québécois pour les unions de fait. En somme, les conjoints de fait ne sont soumis à aucune obligation légale l’un envers l’autre.
Dans un contrat de vie commune, les conjoints de fait s’obligent réciproquement en prévoyant des dispositions spécifiques qui s’appliqueront à leur union. Le couple aura la pleine discrétion dans le choix des clauses à inclure dans le contrat.
Ainsi, s’ils le veulent, les conjoints de fait pourront prévoir d’y inclure les règles concernant les droits et obligations des couples mariés. Aussi, la convention pourrait contenir des règles de partage des biens acquis pendant l’union. Puisque rédigée par eux, la convention sera adaptée à leurs besoins.
ORIAS 10 053 711 www.orias.fr
SAS au capital de 40 000€ - Conseiller en investissement financier
Membre de la CNCIF Carte T : CPI 7501 2018 000 024 992
Courtier d’assurance et en opérations de banque
Pour toutes réclamations, l'adresser à destination de Monsieur Philippe CARCONE. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser gratuitement, au médiateur de l’Autorité des marchés financiers (par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF : https://www.amf-france.org