Blog de Philippe Carcone
Les cabanes de pêcheurs dans la nasse des impôts locaux
En ce qui concerne la taxe foncière, la jurisprudence du Conseil d’État considère comme étant fixées au sol à perpétuelle demeure les habitations légères de loisirs fixées ou simplement posées sur des socles en béton et qui n’ont pas vocation à être déplacées, c’est-à-dire qui comportent des aménagements ne permettant pas de les déplacer facilement et régulièrement. Dans l’hypothèse où la cabane de pêcheur ne serait pas passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le terrain sur lequel elle est implantée serait soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ou le cas échéant à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
En ce qui concerne la taxe d’habitation, celle-ci est due pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation, indépendamment de leur situation au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Par ailleurs, le Conseil d’État a admis que les caravanes et maisons mobiles qui disposent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par elles-mêmes ou par simple traction ne sont pas imposables à la taxe d’habitation, quelles que soient les conditions de leur stationnement (branchement à certains réseaux publics) et de leur utilisation.
La doctrine administrative précise que sont en revanche taxables les locaux meublés tels que les bungalows, les mobil-homes et les chalets de moins de 35 mètres carrés, affectés à l’habitation, qui sont simplement posés sur le sol ou sur des supports de toute nature et qui ne disposent pas en permanence de moyens de mobilité.
ORIAS 10 053 711 www.orias.fr
SAS au capital de 40 000€ immatriculée sous le numéro PARIS B 518 188 305- Conseiller en investissement financier
Membre de la CNCEF PATRIMOINE Carte T : CPI 7501 2018 000 024 992
Courtier d’assurance et en opérations de banque
Pour toutes réclamations, l'adresser à destination de Monsieur Philippe CARCONE. Accusé de réception sous 10 jours et 2 mois pour obtenir une réponse. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser gratuitement :
- au médiateur de l’Autorité des marchés financiers (par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF : https://www.amf-france.org
- à CNPMédiation consommation (par courrier postal è l’adresse au 27, avenue de la libération - 42 400 CHAMOND ou par formulaire électronique accessible sur le site internet : https://www.cnpm-mediation.org/